Achat-minimum en ESAT et en E.A pour vos clients: La réglementation

7 Juin 2015 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers

La fin de l'achat minimum en ESAT/EA

Beaucoup de questions de nos lecteurs autour de ces achats minimum à destination du travail protégé: Notre rappel:

Tout établissement soumis à la loi du 11 février 2005 qui ne conduit aucune action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant 3 années consécutives est passible d'une forte majoration (1500 fois le Smic horaire par unité manquante) de sa contribution Agefiph.

La sous-traitance auprès du milieu protégé (ESAT, EA, CDTD) est la réponse la plus facile à mobiliser : aucun seuil minimal d'achats n'étant imposé, il vous suffit d'acheter des fournitures ou des prestations pour un montant - même symbolique - auprès d'un ESAT, d'une EA ou d'un CDTD (Centres de distribution de travail à domicile).

Une souplesse qui a disparu en 2012 car le législateur impose un seuil minimal d'achats à réaliser auprès du milieu protégé pour pouvoir échapper à la sur contribution (Loi 2011-901 du 28 juillet 2011, art. 18). Le montant de ce seuil minimal doit être fixé par un décret qui devrait entrer en vigueur pour l'obligation d'emploi 2012.

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