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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

Réforme de la formation professionnelle...ce qui change en 2015

15 Décembre 2014 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #société

La mise en place du compte personnel de formation le point notamment vis à vis des travailleurs handicapés... vos questions...

  • Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) : que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF restent utilisables, selon les règles du dispositif DIF, jusqu'au 31 décembre 2014.

Le CPF remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues.

Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond de 150 heures et dans des conditions à déterminer par décret.

Chaque salarié commencera à acquérir des heures au titre du CPF à compter du 1er janvier 2015, dans la limite de 150 heures. Ce rythme d'acquisition est déconnecté du compteur DIF.

  • Financement de la formation : quels sont les taux applicables en 2016 ?

La Loi du 5 mars 2014 met en place de nouvelles modalités de financement de la formation qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliqueront donc à partir de la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

Concrètement :

Pour l’année 2015, les montants des contributions « formation » seront identiques à ceux de l’année 2014 et leurs versements devront être effectués à la date habituelle soit avant le 1er mars 2015. La déclaration 2483 relative à la contribution 2014 devra être effectuée avant le 5 mai 2015.

Pour l’année 2016, les nouveaux taux seront calculés sur les rémunérations versées en 2015. Ils s’appliqueront à la collecte des contributions recouvrées en 2016.

  • Comment s’effectuera la gestion des heures du CPF ?

Ce ne sera pas à l’employeur de gérer le CPF de ses salariés.

Le CPF prendra la forme d’un service dématérialisé gratuit, tenu par la Caisse des Dépôts et Consignations (art. L.6323-8, I du Code du Travail).

Chaque titulaire pourra accéder à un espace lui permettant :
- de connaître son nombre d’heures créditées, les formations éligibles ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
- d’élaborer et d’actualiser un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

En pratique, les droits CPF seront calculés à partir des données déclarées par les employeurs dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Un décret précisera les modalités de gestion du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Quelles sont les particularités du CPF pour les travailleurs handicapés ?

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail seront dotées d’un CPF, dès 16 ans.

En cas de durée de la formation supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, l’AGEFIPH pourra financer des heures complémentaires, pour les titulaires handicapés (salarié ou demandeur d’emploi) du CPF (art. L.6323-4, III du Code du Travail).

Cet abondement complémentaire pourra être déduit du montant de la contribution due à l’AGEFIPH par l’entreprise (art. L.5212-11 du Code du Travail).

De surcroît, cette loi va investir les employeurs de nouvelles responsabilités et obligations envers leurs salariés. C’est ainsi que les fonds de la formation professionnelle vont être davantage orientés vers ceux qui en ont le plus besoin comme les demandeurs d’emploi, les salariés des TPE/PME et les publics en position de vulnérabilité.

C’est dans cette perspective que s’attache plus particulièrement à promouvoir la formation des travailleurs handicapés et propose aux Esat de pouvoir, dès 2014, optimiser le financement de leurs projets de formation en rebondissant sur les possibilités offertes par la reconduction, pour dès-2015.

Depuis quelques années, les Esat sont confrontés à une profonde mutation de leur environnement économique, de par les diverses délocalisations industrielles, la baisse des prix, l’émergence de structures accueillant des publics diversifiés organisées selon un modèle alternatif (hors les murs par exemple), qui de fait réinterrogent le rapport au travail de l’usager, la gestion de son parcours et les modalités de son encadrement.

Basé sur le calcul d’une contribution volontaire « plan de formation des travailleurs handicapés accueillis en Esat », le montant du versement correspond au minimum à 1,60 % de la rémunération garantie directement financée par l’Esat. Réalisée annuellement par Unifaf, principal OPCA de notre branche cette collecte est abondée par une compensation financière de l’État:

Aujourd’hui, pour 1 € investi, vous disposez de 1,50 € en gestion directe pour assurer le financement de la formation des travailleurs handicapés de votre structure. À ces sommes peuvent s’ajouter des financements complémentaires pour les actions relevant des priorités nationales et des actions de formation collectives proposées régionalement.

Depuis 2008, le montant des contributions versé par les Esat à Unifaf connait une progression continue, sous l’effet conjugué de l’augmentation du nombre de structures et de la hausse du taux de contribution par établissement. Mais, dans le même temps, les départs en formation se sont multipliés pour répondre aux nouvelles exigences du marché et à la recherche d’un équilibre renouvelé entre mission éducative et mission productive.

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Chloé 01/06/2015 11:44

Merci pour ces réponses à des questions que nous nous posons tous ! C'est vrai que cette réforme n'est pas toujours très claire pour tout le monde...

Marianne 30/12/2014 20:00

Dans les grandes entreprises, on connaît la réforme et on se bouche les yeux et les oreilles afin de passer de bonnes fêtes. Pour les PME,comme pour le milieu médico social c'est autre chose!
Rien n'est prêt mais les pouvoirs publics sont en partie responsables en n'ayant pas publié les décrets (75 décrets) de loi promis avant l'été et surtout en substituant à un système perfectible une pseudo réforme en trompe l’œil ou moins de 10 % des financements permettront aux salariés de se former (ne parlons pas des moins qualifiés ou de ceux qui ne sont pas salariés..).
Cette réforme est née sous les plus mauvais hospices et l'amateurisme de ceux qui sont aux affaires va apparaître en tout lumière.
Marianne

Cathy 31/12/2014 12:20

je rejoins les propos de Marianne: La qualification, la reconnaissance des acquis professionnels c'est bien beau...Pour nos usagers d'ESAT ,nous allons normaliser les actions de formations...sur des titres professionnels du Répertoire National de Métiers ... et celà concerne qui franchement? de nos travailleurs handicapés? 5% 10%... Quel est la moyenne nationale d'insertion des T.H ? 0,7%..tout est dit... Je suis monitrice d'atelier en conditionnement,une minorité de nos usagers lisent..couramment... ( 10%... en moyenne)
avec un handicap mental moyen. et des troubles associés,un âge moyen de 51 ans.. Dans quelle formation certifiante ou diplômante...allons nous les mettre?
N'oublions pas que le travail protégé est un moyen... d'épanouissement et de repères,notre métier n'est pas de faire du tri de vis ou de boulons... en conditionnement, mais un moyen...
Le soutien à travers des formations Vie sociale (sexualité, hygiène, statur, vie personnelle ect..) est un moyen d'accomplissement et de progression essentiel! A suivre donc!

Pierre LAZARTY 30/12/2014 19:47

La volonté du législateur étant de rendre le salarié acteur de sa formation professionnelle et de rendre opposable le droit à la formation à l’employeur (la formation devenant une obligation de moins en moins fiscale mais de plus en plus sociale). Mais son application est étalée dans le temps, les budgets en jeu pour le CPF sont comparables avec ceux du DIF (13 € contre 9,15 €) sauf si les entreprises abondent, les listes des formations éligibles sont toujours en attente, l’usine à gaz administrative -une nouvelle fois- mise en place et enfin la notion de droit opposable risquent de décourager les employeurs et de tendre encore plus le dialogue social dans les entreprises. Les bonnes intentions affichées au départ ne risquent-elles pas in fine d’aboutir à un résultat différent de celui voulu par le législateur, comme souvent hélas en France, au détriment du salarié et de l’entreprise? Pierre

Irene LARTI 30/12/2014 19:05

Bcp de questions sont là...je profite du blog du travail protégé ,pour à mon tour exprimez ces quelques questions...
-Pour ses partisans, le compte personnel de formation est une «révolution», qui corrige des inégalités d’accès et offre une certaine autonomie dans le choix des projets. Mais des zones d’ombre demeurent, notamment autour de son financement.

-Dispositif clé de la réforme du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le CPF innove en permettant à chaque actif d’accumuler des heures de formation durant ses périodes d’emploi et de les utiliser tout au long de sa carrière professionnelle, y compris lors de périodes de chômage,ce qui est une excellente chose!

L’autre nouveauté est que seul le détenteur du CPF peut déclencher ses droits à la formation et non plus son entreprise comme auparavant. on donne des droits, à l’individu de les gérer».

- Possibilité désormais ouverte au salarié d’entreprendre un projet de formation distinct de celui souhaité par son employeur. Dans ce cas, un bémol toutefois: le salarié devra accomplir sa formation en dehors de son temps de travail, sinon la concertation avec l’entreprise restera de mise.Qu'en sera t'il pour les travailleurs handicapés en ESAT?

Mais que ce soit pour une reconversion ou un perfectionnement, l’actif ne pourra suivre que des formations délivrant un titre, certificat ou diplôme. Celles-ci auront été préalablement sélectionnées par les partenaires sociaux et les branches professionnelles en fonction de leur utilité sur le marché de l’emploi,ce qui reste également pour nos établissements un grand flou..






Le CPF a été conçu notamment «pour corriger certaines inégalités» d’après le ministère du Travail, comme de réorienter la formation vers les salariés des petites entreprises ou les moins diplômés,notamment en privilégiant les formations qualifiantes... Qu'en sera t'il également pour nos usagers ,pour qui cette "barre" est bien haute...et non accessible à la grande majorité?
Que deviendrons également toutes les formations "vie sociale,autonomie personnelle, droits devoirs,hygiène ,sexualité..." si essentielles à nos usagers qui sont l'autre mission d'accompagnement en ESAT,que nous programmions précédement sur le Plan de formation...?
Bcp de questions en effet...les réponses vis à vis de nos organismes collecteurs (OPCAC) tardent et l'année 2015 ,est presque déjà là...
Merci d'avoir pu exprimez ces quelques inquiétudes.. à travers ce journal..
Amities à tous et merci encore pour ce blog,si riche et vivant qui parle de nous, le Travail protégé!
Irene LARTI Directrice d'établissement.

eric 30/12/2014 19:30

Un décret complementaire pour les travailleurs handicapés est en attente.Mon plan de formation 2015,je vous avoues est quelque peu en stand bye, notre établissement misant aussi bcp sur les formations Vie sociale,avec nos usagers. Les formations professionnelles professionnalisantes (en Espaces verts/restauration et entretien des locaux,imprimerie, informatique..) que nous réalisons ,ne devraient pas bouger. Nous avons entamé ces deux années 15 V.A.E en Blanchisserie,Hygiène des locaux et espaces Verts,avec le CAC FORMATIONS ;notre partenaire depuis de nombreuses années. ,la validation étant faites par l'éducation nationale,avec succès!

1. Octroi d'heures complémentaires,quelques précisions:
L'abondement peut consister en une dotation complémentaire à la partie du compte personnel de formation acquise, lorsqu'une personne souhaite mobiliser son compte pour accéder à une formation qualifiante, mais que les heures créditées sur son compte sont insuffisantes pour couvrir l'intégralité de la formation. Le compte personnel de formation peut être abondé, à la demande du titulaire du compte, par (C. trav., art. L. 6323-4) :

l'employeur, lorsque la personne est salariée ;
la personne elle-même
l'OPCA
l'Opacif;

la Cnav lorsque le demandeur souhaite utiliser son compte personnel de prévention de la pénibilité .
l'Agefiph lorsque le demandeur est handicapé en ce qui nous concernent
l'État ou la région.

S'agissant des salariés handicapés travaillant au sein d'un Esat, le décret à paraître fixera les conditions d'un tel abondement... nous l'attendons avec impatience pour ce début d'année.
À noter que ces heures sont mentionnées sur le CPF sans y être inscrites, c'est-à-dire sans être pour autant prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures (C. trav., art. L. 6323-5).
Très cordialement,
Eric