Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

Réforme de la formation professionnelle...ce qui change en 2015

15 Décembre 2014 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #société

La mise en place du compte personnel de formation le point notamment vis à vis des travailleurs handicapés... vos questions...

  • Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) : que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF restent utilisables, selon les règles du dispositif DIF, jusqu'au 31 décembre 2014.

Le CPF remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 1er janvier 2021, date à laquelle les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues.

Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond de 150 heures et dans des conditions à déterminer par décret.

Chaque salarié commencera à acquérir des heures au titre du CPF à compter du 1er janvier 2015, dans la limite de 150 heures. Ce rythme d'acquisition est déconnecté du compteur DIF.

  • Financement de la formation : quels sont les taux applicables en 2016 ?

La Loi du 5 mars 2014 met en place de nouvelles modalités de financement de la formation qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliqueront donc à partir de la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

Concrètement :

Pour l’année 2015, les montants des contributions « formation » seront identiques à ceux de l’année 2014 et leurs versements devront être effectués à la date habituelle soit avant le 1er mars 2015. La déclaration 2483 relative à la contribution 2014 devra être effectuée avant le 5 mai 2015.

Pour l’année 2016, les nouveaux taux seront calculés sur les rémunérations versées en 2015. Ils s’appliqueront à la collecte des contributions recouvrées en 2016.

  • Comment s’effectuera la gestion des heures du CPF ?

Ce ne sera pas à l’employeur de gérer le CPF de ses salariés.

Le CPF prendra la forme d’un service dématérialisé gratuit, tenu par la Caisse des Dépôts et Consignations (art. L.6323-8, I du Code du Travail).

Chaque titulaire pourra accéder à un espace lui permettant :
- de connaître son nombre d’heures créditées, les formations éligibles ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
- d’élaborer et d’actualiser un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

En pratique, les droits CPF seront calculés à partir des données déclarées par les employeurs dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Un décret précisera les modalités de gestion du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Quelles sont les particularités du CPF pour les travailleurs handicapés ?

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail seront dotées d’un CPF, dès 16 ans.

En cas de durée de la formation supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, l’AGEFIPH pourra financer des heures complémentaires, pour les titulaires handicapés (salarié ou demandeur d’emploi) du CPF (art. L.6323-4, III du Code du Travail).

Cet abondement complémentaire pourra être déduit du montant de la contribution due à l’AGEFIPH par l’entreprise (art. L.5212-11 du Code du Travail).

De surcroît, cette loi va investir les employeurs de nouvelles responsabilités et obligations envers leurs salariés. C’est ainsi que les fonds de la formation professionnelle vont être davantage orientés vers ceux qui en ont le plus besoin comme les demandeurs d’emploi, les salariés des TPE/PME et les publics en position de vulnérabilité.

C’est dans cette perspective que s’attache plus particulièrement à promouvoir la formation des travailleurs handicapés et propose aux Esat de pouvoir, dès 2014, optimiser le financement de leurs projets de formation en rebondissant sur les possibilités offertes par la reconduction, pour dès-2015.

Depuis quelques années, les Esat sont confrontés à une profonde mutation de leur environnement économique, de par les diverses délocalisations industrielles, la baisse des prix, l’émergence de structures accueillant des publics diversifiés organisées selon un modèle alternatif (hors les murs par exemple), qui de fait réinterrogent le rapport au travail de l’usager, la gestion de son parcours et les modalités de son encadrement.

Basé sur le calcul d’une contribution volontaire « plan de formation des travailleurs handicapés accueillis en Esat », le montant du versement correspond au minimum à 1,60 % de la rémunération garantie directement financée par l’Esat. Réalisée annuellement par Unifaf, principal OPCA de notre branche cette collecte est abondée par une compensation financière de l’État:

Aujourd’hui, pour 1 € investi, vous disposez de 1,50 € en gestion directe pour assurer le financement de la formation des travailleurs handicapés de votre structure. À ces sommes peuvent s’ajouter des financements complémentaires pour les actions relevant des priorités nationales et des actions de formation collectives proposées régionalement.

Depuis 2008, le montant des contributions versé par les Esat à Unifaf connait une progression continue, sous l’effet conjugué de l’augmentation du nombre de structures et de la hausse du taux de contribution par établissement. Mais, dans le même temps, les départs en formation se sont multipliés pour répondre aux nouvelles exigences du marché et à la recherche d’un équilibre renouvelé entre mission éducative et mission productive.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :