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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

Conduite des tondeuses auto-portées en Travail protégé...le point sur la législation

18 Mars 2015 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Espaces Verts, #Moniteurs d'ateliers, #Certifications & VAE

L'article R.4323-55 du Code du Travail mentionne que, dans les établissements soumis, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une FORMATION adéquate.
Les tondeuses à gazon (à conducteur porté ou non) sont concernées par ces dispositions.


Par contre, seuls les équipements de travail appartenant à l'une des 6 familles mentionnées dans l'arrêté du 2 décembre 1998 (grues à tour, mobiles et auxiliaires, chariots automoteurs à conducteur. porté, PEMP et engins de chantier) sont soumis à l'obligation de délivrance préalable d'une AUTORISATION de conduite par le chef d'entreprise.
En règle générale (voir cas particulier ci-dessous), les tondeuses à gazon sont donc exclues de cette obligation.

Or le dispositif CACES® a notamment été créé afin de définir un référentiel pour les tests théorique et pratique à effectuer afin de vérifier les connaissances et le savoir-faire des opérateurs pour la conduite en sécurité des équipements de travail concernés par l'arrêté du 2 décembre 1998.
Les tondeuse à gazon étant exclues du champ d'application de cet arrêté, il n'y a pas de CACES® qui les concerne.

Toutefois, nous ne pouvons que recommander qu'à l'issue de la formation (qui, elle, est obligatoire) un contrôle des connaissance et du savoir faire soit réalisé.
Ce contrôle permet à l'organisme formateur de délivrer un avis d'aptitude, sur la base duquel le chef d'établissement peut établir, de façon "volontaire", une autorisation de conduite formalisant le respect des obligations réglementaires de formation et des échéances correspondantes (aptitude médicale, recyclage éventuel, etc...).
Il peut être judicieux de faire appel, pour la formation et l'évaluation, à un Organisme Testeur Certifié pour délivre les CACES®, ce qui est un gage de sa connaissance des objectifs de la formation et du sérieux de ses prestations, y compris pour une formation non CACES® en vue de la délivrance d'une autorisation de conduite "simple".
D'autre part, le chef d'établissement peut choisir, sous sa propre responsabilité, de délivrer une autorisation de conduite pour une tondeuse à conducteur porté sur la base d'un CACES® R372m de cat. 1, comme pour un mini-tracteur .
Toutefois, le Caces n'est pas une obligation, dans une entreprise à partir du moment où il y a eu une formation sérieuse et une examen interne (autorisation de conduite)l et pas de contre indication médicale par le médecin du travail... pour le travailleur utilisant ce matériel.

Références Article R231-38 du code du travail

Conduite des tondeuses auto-portées en Travail protégé...le point sur la législation
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