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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

Formation professionnelle : ce qui change...

22 Avril 2015 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Reconnaissance professionnelle, #Vie Sociale

Formation professionnelle : ce qui change...

Vous êtes beaucoup à nous intérrogez sur les nouvelles modalités misent en place à partir de cette année 2015...Pas simple en effet de lire entre les lignes...Qualification pour les salariés? en sachant que notre secteur Médico-Social est majoritairement diplômé.. Qualification formations diplômantes... pour les usagers travailleurs d'ESAT? Là aussi des actions non accessibles à tous... Une circulaire à venir devant précisée ,les modalités d'actions pour les usagers travailleurs handicapés.. en ESAT...

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adoptée le 27 février 2014, a été publiée au Journal Officiel du 6 mars 2014. S’inspirant de l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier, elle établit une rupture en matière de formation professionnelle, passant d’une logique de dépenses sans obligation de former à une logique de maintien des compétences et d’élévation du niveau de qualification des collaborateurs. Objectifs : sécuriser le parcours professionnel de chacun tout en renforçant la compétitivité des entreprises. Explications en 5 points clés.

Contributions : l’obligation légale en baisse pour les entreprise de 10 salariés et plus

Le financement de la formation professionnelle reste assis sur la masse salariale brute (MSB) des entreprises.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés : la contribution est maintenue à 0,55% de la MSB.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés : la contribution passe de 1,6% à 1% de la MSB.
Application : cotisations assises sur la MSB 2015.

Impact sur les OPCA :

  • habilités à collecter les fonds de la formation professionnelle continue, les OPCA non OPACIF voient leur périmètre d’intervention élargi à la collecte du CIF (redistribué par le FPSPP au profit des entreprises du champ interprofessionnel) et de la taxe d’apprentissage (qui ne pourra être appelée que par les OPCA). Dans ce cadre, Unifaf continuera d’appeler l’ensemble des cotisations, y compris celles relatives au CIF.
  • les partenaires sociaux d’une branche professionnelle peuvent décider d’un versement conventionnel auprès de l’OPCA qu’ils ont désigné. Cet OPCA sera dorénavant le seul habilité à collecter les fonds destinés au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de sa branche, que ces sommes relèvent de l’obligation conventionnelle ou des ressources complémentaires que l’entreprise décide de verser.
Compte personnel de formation : une portabilité tout au long de la vie professionnelle

Mesure phare de la nouvelle loi, le compte personnel de formation se substitue au DIF. Il entérine la possibilité pour chaque bénéficiaire de recourir aux heures acquises, quelle que soient les étapes successives de son parcours (changement d’employeur, période de chômage).

  • Objectif : favoriser la qualification en continu des collaborateurs.
  • Bénéficiaire : toute personne dès l’âge de 16 ans, en emploi, en recherche d’emploi ou travaillant en ESAT.
  • Acquisition : l’acquisition est proportionnelle au temps de travail, à raison de 24 h par an pendant 5 ans puis de 12 h par an dans la limite de 150 h (contre 120h dans le cadre du DIF).
  • Application : 1er janvier 2015

A noter : les heures de DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 pourront être mobilisées dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2021.

Sécurisation des parcours : un entretien professionnel tous les deux ans, un bilan d’étape tous les 6 ans
  • Objectif : favoriser l’évolution professionnelle de chacun, en termes de qualification et d’emploi.
  • Bénéficiaire : tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • Formalisation : à l’issue de chaque entretien, un document écrit retrace les perspectives envisagées pour le salarié, formalisées par les engagements suivants : formation, certification par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle…
  • Bilan et éventuelle sanction : l’entretien programmé tous les six ans est l’occasion de vérifier la tenue des entretiens bisannuels et la réalisation de 2 des 3 engagements précédemment listés; en cas de non respect, l’entreprise, si elle compte 50 salariés et plus, devra abonder le CPF du salarié de 100 heures supplémentaires (130 heures dans le cas d’un salarié à temps partiel).

A noter : l’entretien professionnel doit être distinct de l’entretien d’évaluation.

Dialogue social : la GPEC intégrée dans le périmètre de négociation
  • Objectif : renforcer le dialogue social au niveau des branches professionnelles et des entreprises.
  • Périmètre : le périmètre d’intervention des partenaires sociaux s’élargit avec l’obligation de négocier tous les 3 ans un projet de GPEC au sein des branches professionnelles et dans les entreprises de 300 salariés et plus ; dans les entreprises de 50 salariés et plus, les obligations nouvelles concernent la nécessité d’être consulté sur la mise en œuvre du plan de formation en cours ; par ailleurs, un accord d’entreprise peut intervenir dans les trois domaines suivants : détermination du calendrier relatif aux deux réunions sur le plan de formation, élaboration d’un plan triennal de formation et élargissement de la liste des documents d’information obligatoires dans le cadre de la consultation sur le plan de formation.
  • Transparence : les comités d’entreprise (CE) tiennent une comptabilité dont les principes de consolidation varient selon la taille de l’entreprise et qui peut nécessiter la certification par un commissaire aux comptes.
Orientation : le conseil en évolution professionnelle accessible à tous et à titre gratuit
  • Objectif : bénéficier d’un accompagnement pour identifier ses compétences, s’orienter, élaborer un projet professionnel
  • Bénéficiaire : tout public
  • Particularité : externe à l’entreprise, le conseil en évolution professionnelle sera mis en œuvre par des opérateurs habilités, dont les OPACIF, selon un cahier des charges commun et pré-défini. Le demandeur choisira un opérateur qui sera son seul interlocuteur. Le conseil en évolution professionnelle est « non prescriptif » et l’entrée en formation n’est pas obligatoirement l’issue de la démarche.

publié par Bernard GUY extraits diffusion UNIFAF

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