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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

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27 Avril 2015 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Vie Sociale

Formation professionnelle : quels taux de contribution pour 2015 ?

22 janvier 2015

Les changements majeurs introduits par la loi du 5 mars 2014 relative notamment à la réforme de la formation professionnelle, l’incertitude liée au contexte de négociation de l’accord de branche, la dénonciation des accords formation, et les mesures transitoires adoptées au sein du conseil d’administration paritaire d’Unifaf vont avoir des impacts sans précédent sur l’investissement formation des associations et a fortiori, sur la gestion des plans de formation 2015.

Dans ce contexte mouvant, vos obligations sociales en matière de formation perdurent.

Une contribution unique obligatoire en vigueur depuis le 1/01/2015

La loi du 5 mars 2014 réforme en profondeur les modalités de financement du dispositif de la formation professionnelle. Elle supprime l’obligation fiscale au titre du plan de formation (0.9% de la MSBA) et soumet les entreprises à une contribution unique équivalant à 1% de leur masse salariale. Il n’en reste pas moins que la contribution au titre du plan de formation est toujours « fiscalement présente » à l’intérieur de la contribution unique.

Cette contribution unique sera versée à un OPCA unique désigné dans un accord de branche. Elle sera mutualisée dès réception, et se répartira de la manière suivante :

Attention ! L’arrêté du 16 décembre 2014 prévoit le maintien du taux de contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à 13%. Bien que diffusé tardivement, cet arrêté concerne l’année 2014 et non l’année 2015.

Constats

Les structures de la branche versaient jusqu’alors 2.3% de leur masse salariale brute annuelle (MSBA) au titre de la formation dont 1.6% au titre du plan de formation.

Désormais :

  • les associations devront verser a minima les 1% légaux à un OPCA qui est désigné dans l’accord de branche.
  • la part plan de formation légale obligatoire sera très faible et disparaîtra pour les associations de + de 300 salariés. Toutefois, L’employeur peut choisir d’investir davantage, en gestion interne ou en versant cette somme à l’OPCA.

L’instauration de cette contribution unique et son entrée en vigueur au 1er janvier 2015, malgré [1]la période de survie de l’accord 2011-05, implique une baisse mécanique des fonds sur le plan de formation. En effet, pour 2015 :

Aussi, un des enjeux de la négociation de branche ouverte depuis juillet 2014 consiste à fixer la hauteur de l’investissement formation de branche (initialement à 2.3% de la MSBA) et à mettre en place une part conventionnelle qui viendrait s’ajouter à cette contribution légale.

Les inconnues de l’accord de branche

Après six séances de négociations sur la formation professionnelle, comme l’a déjà annoncé Thierry Mathieu, président de l’Unifed, l’accord formation sera vraisemblablement mis à la signature lors de la commission paritaire de branche du 9 février 2015. Le principal point d’achoppement se situe sur le montant de l’investissement formation. En effet, les organisations syndicales plaident pour le maintien du taux à 2.3% de la MSBA, alors que l’Unifed a proposé un investissement formation à 1.9%.

Autre paramètre qui complexifie la situation : si l’accord devait être signé dans les prochaines semaines, il prendrait effet au 1er janvier 2015. En effet, les contributions formation valent pour l’intégralité de l’année 2015 puisqu’elles concernent l’exercice civil. Par ailleurs, les dispositifs tels que les périodes de professionnalisation et les OPCA sont soumis à de nouvelles règles à compter du 1er janvier, le CPF, démarrant, lui, à cette date également. Il serait donc logique que l’accord produise des effets dès le 1er janvier. Cela permettrait à Unifaf d’avoir des règles de référence, même si l’accord est étendu ultérieurement.

La gestion des budgets de formation adhérents en 2015

Dans l’attente de l’accord de branche, les budgets formation adhérents (BFA) ne pourront être attribués au titre de 2015 que pour les adhérents indiquant le montant qu’ils s’engagent à verser au titre du plan au-delà du taux légal. Pour rappel, le financement des actions de formation 2015 est assis sur la collecte de l’année en cours. Par conséquent, Unifaf a besoin de connaître votre engagement formation pour avancer les fonds nécessaires au démarrage de vos actions de formation.

Unifaf a d’ores et déjà initié des contacts individuels avec les adhérents pour lesquels la génération d’un BFA est nécessaire début 2015 afin d’engager des actions de formation prévues. Dans ces cas spécifiques, cela se traduit par une « lettre d’engagement » permettant le déblocage des BFA.

Ainsi, ces derniers se construiront au fil de l’année 2015 avec l’appui des services techniques d’Unifaf qui ont pour mission de vous accompagner dans l’ingénierie financière et les ajustements nécessaires. Un outil de simulation financière est mis à votre disposition sur son site. Il vous permettra d’établir les différents scenarios financiers (2.3% / 2% / 1%).

Les mesures transitoires concernant le fonds d’intervention (FI) 2015

Les nouvelles conditions d’accès au FI

L’adhérent bénéficiera de l’accès au fonds mutualisés sur des bases proratisées à son engagement formation à Unifaf.

– Les associations de + de 10 salariés

Dans l’attente des dispositions de l’accord de branche, l’accès aux fonds d’intervention est conditionné à un engagement minimum de 2% de sa masse salariale brute 2015 (contribution unique + conventionnelle).

– Les associations de moins de 10 salariés

Le minimum de cotisation pour avoir accès au FI est maintenu à 1.75%

Ainsi, pour 2015, l’accès et le niveau de financement de l’OPCA sont corrélés au taux de cotisation à Unifaf pour l’ensemble de son versement selon les conditions suivantes :

Investir en formation en 2015

Nous ne pouvons préjuger aujourd’hui du contenu de cet accord. Nous savons que vous avez d’ores et déjà élaboré vos plans de formation 2015 et présenté son chiffrage au comité d’entreprise.

En l’état actuel de la situation; le Syneas préconise donc :

  • de partir sur un budget prévisionnel 2015 conforme aux besoins et aux projets de votre association
  • de prioriser les besoins de formation (formations obligatoires) lors du 1er semestre 2015
  • de définir l’investissement formation de votre association pour l’année 2015 à partir des différents scenarios possibles
  • de consulter et sensibiliser votre comité d’entreprise en lui exposant le contexte et les impacts des différents scenarios de 2015 avec pour appui l’outil de simulation financière
  • et surtout de prendre attache avec les services techniques régionaux d’Unifaf afin qu’ils vous présentent la nouvelle offre de services et les conditions d’accès au fonds d’intervention.

Dans l’attente de l’accord de branche, quelles stratégies adopter?

– Incertitude quant à l’accord des financeurs

– Incertitude quant à l’accord des financeurs

Si l’accord de branche prévoit une obligation de versement à l’OPCA supérieure à celle déjà versée par l’adhérent, il suffirait à celui-ci de le réajuster en cours d’année

Quid du respect des obligations sociales de l’employeur, et notamment du maintien de l’employabilité de ses salariés

Sources Syneas Posté par Bernard LAMAS

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