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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

Infos:Le CAC-FORMATIONS habilité à l'Evaluation externe des établissements médico-sociaux par l'ANESM

5 Avril 2015 , Rédigé par CAC-FORMATIONS

Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’ANESM est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002. Installée en mai 2007, l’Agence a succédé au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

L’habilitation est la mise en œuvre d’un dispositif qui a été prévu par le législateur depuis 2002 et qui répond sur la bonne foi présumée des organismes. L’habilitation est ainsi un outil de régulation et de structuration d’un marché qui se met en place dans la cadre de la transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Les référentiels sont construits selon les recommandations de l’ANESM et intègrent également les meilleures pratiques issues de la démarche Qualité.

L’évaluation interne est une démarche collective d’amélioration, une occasion de réfléchir sur ses pratiques et de donner du sens aux actions et à l’engagement des Professionnels.

Le renouvellement de l’autorisation des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe (art. L313-1 du CASF). Le contenu de l’évaluation externe est précisé dans le décret du 15 mai 2007 (annexe 3-10 du CASF).

Une partie de l’évaluation externe porte notamment sur les conditions de mise en œuvre, les résultats de l’évaluation interne et la capacité de l’établissement ou du service à mettre en place un plan d’amélioration continu.

L’habilitation délivrée par l’ANESM est valable pour l’ensemble du secteur social et médico-social. . Les références et compétences des organismes habilités et des évaluateurs sont des critères de sélection . Cette décision d'habilitation pour le CAC-FORMATIONS et ORES Qualité prend effet à compter du 15 Mai 2015. Nous aurons d'ici cette date le plaisir de vous présenter notre méthodologie d'évaluation,et notre charte et guide des bonnes pratiques .

L. DELMON pour ORES Qualité

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