Entreprises d'insertion: Mode d'emploi

lle propose un accès à l’emploi et un accompagnement spécifique à des personnes éloignées de l’emploi.

Une entreprise d’insertion (EI) proposent l’accès à l’emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l’emploi : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc..

Une entreprise d’insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l’intéressé (ré-entraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social …) pour construire et finaliser avec elles un parcours d’insertion socioprofessionnel durable.

Elle fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique.

Association, SARL,… : aucune forme juridique n’est imposée à l’entreprise d’insertion, laquelle produit des biens ou des services comme n’importe quelle entreprise.

L’entreprise d’insertion doit signer une convention avec l’État.

D’une durée maximale de 3 ans, cette convention elle précise notamment :

• le nombre de postes en équivalent temps plein pourvus par des personnes agréées par Pôle Emploi ouvrant droit à l’aide de l’État ;
• les règles de rémunération des personnes en insertion ;
• les moyens humains mis en œuvre pour encadrer les salariés en insertion ;
• l’évaluation et le suivi des personnes en insertion (bilans…) ;
• les modalités de dépôt des offres d’emploi à Pôle emploi.

L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les entreprises d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :
 des caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement (cas des entreprises d’insertion implantées dans un établissement pénitentiaire ; voir précisions ci-dessous)
 des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
 des résultats constatés à la sortie de la structure.
Cette modulation est mise en œuvre dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1.

À compter du 1^er janvier 2017, le montant socle de l’aide est fixé à 10 237 euros.

L’arrêté du 28 février 2017 précise le montant et les conditions de versement de l’aide financière applicable à Mayotte ainsi que le montant de l’aide financière par poste de travail versée aux structures d’insertion (ateliers et chantiers d’insertion et entreprises d’insertion) implantées dans les établissements pénitentiaires.

L’aide financière est versée à l’entreprise d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans l’acte d’engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l’aide au poste qu’il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l’acte d’engagement et :

1. la durée collective applicable à l’organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
2. la durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l’organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.

L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). En savoir plus.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-5 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

L’entreprise d’insertion peut également bénéficier d’aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé (Fonds départemental d’insertion, DLA, Fonds Territoriaux, etc.).

Peuvent être embauchées par une entreprise d’insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

• les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
• les bénéficiaires de minima sociaux (RSA…) ;
• les demandeurs d’emploi de longue durée,
• les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale,…

L’entreprise d’insertion propose à chaque salarié un emploi et un accompagnement adaptés à ses besoins : ré-entraînement aux rythmes de travail, formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, accompagnement social, etc.

Dans les conditions fixées par les articles R. 5132-2 à R. 5132-3 et R. 5132-7 à R. 5132-10 du code du travail, les entreprises d’insertion ainsi que les ateliers et chantiers d’insertion peuvent s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin de proposer, aux personnes détenues ayant signé un acte d’engagement tel que défini à l’article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, un parcours d’insertion associant mise en situation de travail et actions d’accompagnement social et professionnel.
L’objectif est ainsi de favoriser l’insertion ou la réinsertion durable sur le marché du travail de ces personnes ; leur statut et les modalités de leur parcours d’insertion sont précisés par les articles D. 432-1 et suivants du code de procédure pénale.

Les personnes recrutées par une entreprise d’insertion sont des salariés (pour les personnes détenues, voir précisions ci-dessus), disposant de tous les droits attachés à ce statut (congés payés, rémunération au moins égale au SMIC, etc.). Le recrutement se fait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). En savoir plus sur le CDDI.

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail et précisées par les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4 du code du travail.