tout savoir sur la réforme de la formation professionnelle pour les travailleurs d'ESAT

25 Juin 2018 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Reconnaissance professionnelle

La rénovation du Compte personnel de formation est une des mesures phares du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL, article 1er).

Première modification : la monétisation des droits

Le compte sera alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires eux aussi fixés en euros.

Le montant des droits acquis ne sera plus fixé par la loi mais par décret, ce qui devrait permettre d’assurer la régulation du nouveau dispositif.

Il n’y aura plus de proratisation pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail sera supérieur ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle le cas échant). Le montant annuel des droits acquis et le plafond seront fixés par voie règlementaire, sans que le plafond puisse excéder 10 fois le montant annuel d’alimentation du compte.

Ainsi, dans sa communication du 5 mars 2018, le Ministère du travail annonce une alimentation régulière fixée à 500 euros/an pour un plafond de 5000 euros.

Les droits seront toujours majorés pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

un diplôme classé au niveau V,
un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles
ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour ces salariés, la communication du 5 mars 2018 du Ministère du travail prévoit une alimentation régulière fixée à 800 euros/an pour un plafond de 8000 euros.

L’abandon de la valeur "heure" conduit tout naturellement à la suppression des dispositions qui distinguent les abondements en heures complémentaires (en cas de droits insuffisants pour couvrir la formation) et en heures supplémentaires (essentiellement, des abondements correctifs). Bien entendu, il sera toujours possible d’abonder le compte lorsque le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte.

Le PDL liste les acteurs qui peuvent financer ces abondements, au titre desquels le titulaire lui même mais aussi les Opérateurs de compétences (OC). La section financière consacrée au sein des OC au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés permettra notamment de financer pour ces entreprise un abondement du CPF d’un salarié (article 19 du PDL). L’Unedic pourra elle aussi abonder le CPF des demandeurs d’emploi.

Les abondements suivants seront eux aussi convertis en euros :

abondement dans le cadre du Compte d’engagement citoyen (CEC),
abondement dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P),
abondement au titre de la reconversion professionnelle pour la victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, cet abondement a été fixé à 500 heures, dont l’utilisation peut être fractionnée (article R432-9-3 du Code de la sécurité sociale).

On notera un oubli qui sera certainement rectifié au Parlement : l’abondement du CPF du salarié licencié pour refus de se voir appliquer un accord de performance collective (article L2254-2 du Code du travail). Cet abondement, fixé par décret (article D6323-3-2 du Code du travail) à 100 heures devrait lui aussi être converti en euros.

Enfin, le PDL précise que les heures acquises au titre du CPF (et du DIF) au 31 décembre 2018 seront converties en euros selon des modalités définies par décret, au 1er janvier 2019. Le 15 mars 2018, invitée par les journalistes sociaux de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé une valorisation d’environ 14,28 euros par heures.

Seconde modification : la suppression des listes

Le PDL entérine la suppression des listes d’actions éligibles.

Seront éligibles dès le 1er janvier 2019 - directement et sans autre condition - au CPF :

les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
les certifications et habilitations recensées aujourd’hui à l’Inventaire (dénommé "répertoire spécifique" dans le PDL) ;
les actions permettant d’obtenir un bloc de compétences.

Le PDL prévoit une réforme de ces différents répertoires (article 14 du PDL). Au RNCP rénové figureront des certifications professionnelles constituées en blocs de compétences. Ces derniers seront définis comme des ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle pouvant être évaluées et validées. Les certifications et habilitations recensées au répertoire spécifique (ex Inventaire) pourront le cas échéant, faire l’objet de correspondance avec les blocs de compétences.

Seront également éligibles mais dans des conditions qui seront définies réglementairement :

les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
les bilans de compétences,
la préparation du permis de conduire des véhicules légers ;
les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
les actions de formation en direction des bénévoles, volontaires de services civiques et des sapeurs pompiers volontaires.

Pour les demandeurs d’emploi, s’ajouteront à ces formations éligibles, les formations financées par les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.

Il n’est pas fait mention parmi les formations éligibles de celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations. Cependant, le CPF devrait toujours pouvoir être mobilisé pour financer le certificat CléA, celui-ci se trouvant recensé à l’Inventaire.

Par ailleurs, le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, mentionné au code de l’éducation qui doit se traduire, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par l’abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d’heures nécessaires au suivi de cette formation, est supprimé.

tout savoir sur vos droits à la formation professionnelle le blog d'informations: moncpf.over-blog.com

Partager cet article

Repost0

CPF pour le travailleur handicapé en ESAT :

Compte personnel de formation et nouveaux droits pour les travailleurs handicapés

Retour à l'accueil