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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

Reforme: Les personnes sous tutelle pourrons votées.

23 Février 2019 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #société, #Vie Sociale

Résumé : Lors du Congrès de Versailles, Emmanuel Macron annonce que les personnes handicapées sous tutelle pourront désormais voter sans qu'aucun juge ne puisse s'y opposer. Enfin citoyens ? 4 questions à Sophie Cluzel.

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Le 9 juillet 2018, le Président de la République convoquait le Parlement au Congrès à Versailles. L'occasion de rendre compte des actions menées lors cette première année du quinquennat mais aussi de rappeler le cap, ainsi que les prochaines réformes pour continuer la transformation du pays.

Les personnes handicapées mentionnées

Dans un discours fleuve d'une vingtaine de pages, se nichaient plus spécifiquement trois petites mentions en faveur de « nos concitoyens vivant en situation de handicap ». Le chef de l'Etat a d'abord rappelé la promesse d'augmenter l'allocation adulte handicapé « de 100 euros » -ce n'est en réalité que 90- ainsi que « la politique commencée de réinsertion dans l'école, dans le travail » qui sera poursuivie « avec des choix budgétaires clairs et un accompagnement renforcé (…) dans le cadre d'une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière que nous assumerons ». Emmanuel Macron a également promis un retour au droit de vote inaliénable pour les personnes qui sont sous tutelle. En France, plus de 385 000 majeurs seraient concernés par cette disposition, dont entre un quart et un tiers encore privés de leur droit de vote. La secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s'était déjà exprimée à ce sujet en février 2018 (article en lien ci-dessous), réclamant un droit de vote sans condition.

Sur décision du juge

Avant 2009, une décision du juge était obligatoire pour qu'une personne handicapée sous tutelle -dont la grande majorité sont handicapées mentales ou psychiques- puisse se rendre aux urnes mais la modification de l'article 5 du Code électoral a alors permis d'inverser la logique en consacrant le droit de vote, sauf avis contraire. Cela demeure néanmoins un « permis de voter » dont le juge est le seul évaluateur. Cet article contrevient ainsi à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) des Nations unies dont le 29e article affirme l'inaliénabilité du droit de vote pour toutes les personnes handicapées. De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) avait plaidé pour l'abrogation de l'article L5, dénonçant une « rupture d'égalité entre les citoyens ». « On ne peut pas d'un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l'autre, leur retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté », faisait alors valoir la CNCDH.

Des suffrages dévoyés ?

La secrétaire d'État voulait donc aller plus loin en supprimant cette possibilité pour le juge : « J'ai consulté mes collègues, le ministre de l'Intérieur, la ministre de la Justice, et ça leur paraît élémentaire, ça fait des années qu'on aurait dû le faire », avait-t-elle ajouté, assurant avoir le soutien du gouvernement. Pourtant, en janvier 2017, dans les colonnes de La Croix, l'Association nationale des juges d'instance (ANJI) estimait qu'un « individu présentant un handicap mental lourd risque de voir son suffrage dévoyé ». Depuis, son point de vue a changé (lire questions ci-dessous). La secrétaire d'Etat rétorquait : « L'influençabilité, c'est ce qu'on a opposé pour que les droits des femmes ne soient réels qu'en 1944 ». Selon elle, « la société inclusive est celle qui reconnaît l'autre, quelles que soient ses différences, comme un être humain, aux mêmes droits universels ». La chose est désormais entendue. Dans l'entourage de Sophie Cluzel, on qualifie cette décision gouvernementale de « mesure forte sur la place de ces personnes en France ».

Réactions positives mais...

Reste à savoir quand elle sera mise en œuvre. Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui avait recommandé dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérables » (septembre 2016), de prendre les mesures appropriées, se « félicite » de cette décision et « appelle de ses vœux une réforme rapide du code électoral ». De  son côté, Matthieu Annereau, président de l'APHPP (Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées), assure qu'il ne « peut s'agir que d'une première étape, le droit de vote ne pouvant s'exercer que si l'accès au vote est garanti pour tous ». Selon lui, la France doit engager un travail important sur l'accessibilité des bureaux de vote, la sensibilisation des personnels et assesseurs de ces bureaux, et sur l'accessibilité même des campagnes électorales. Ouvrant le débat, cet élu non-voyant encourage également à « aborder plus largement la question de la participation des personnes handicapées en politique ». sources Handicap.fr

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