Nouvelles régles pour l'A.A.H en 2023

27 Décembre 2022 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers

Le montant maximum de l'allocation adulte handicapé (AAH) est de 956,65 euros jusqu'au 31 mars 2023. Ce montant correspond à l'aide touchée par un bénéficiaire ne disposant pas d'autres ressources. L'AAH est en effet une aide différentielle : en présence d'autres revenus, pensions, aides ou allocations, la Caf applique un abattement sur ce montant maximum. Tous les trimestres, le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé doit ainsi adresser un formulaire de déclaration de ressources à sa caisse d'allocations familiales (sur papier ou en ligne sur le site de la Caf) afin que cette dernière détermine le montant de l'aide à laquelle il a droit.

Quel est le plafond de ressources pour toucher l'AAH ?

L'AAH est accordée sous conditions de revenus. Les plafonds de ressources pour toucher l'AAH ont été augmentés pour la dernière fois le 1er juillet dernier. Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2. On retient les revenus nets catégoriels perçus lors de l'année de référence. Cette grille des plafonds de l'AAH sera mise à jour le 1er janvier 2023, les chiffres étant réévalués tous les ans au 1er janvier.

Plafond de revenus de l'allocation adulte handicapé
Enfant(s) à charge	Vous vivez seul (en euros)	Vous vivez en couple (en euros)
0	11 480	20 778
1	17 220	26 618
2	22 960	32 258
3	28 699	37 998
4	34 439	43 738

Les plafonds de ressources de l'AAH vont être modifiés suite à l'adoption de la déconjugalisation de l'aide par le Parlement dans le cadre du vote de la loi sur le pouvoir d'achat. Les revenus du conjoint ne seront désormais plus pris en compte dans le calcul de l'allocation. Cet article sera bientôt mis à jour afin de tenir compte de cette modification.

Comment sera calculée l'allocation adulte handicapé (AAH) en cas d'activité simultanée en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ? Le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 répond à cette question. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Possibilité de cumuler ESAT et milieu ordinaire

Le décret du plan de transformation des Esat très attendu publié le 14 décembre 2022, définit de nouveaux droits pour les travailleurs d'ESAT, plus proches du Code du travail ; il permet, notamment d'exercer une activité à temps partiel à la fois en milieu ordinaire et en ESAT .

Peut-on toucher l'AAH à la retraite ?

Le versement de l'AAH prend fin lorsque le demandeur atteint l'âge du départ à la retraite. C'est alors le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique. Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé sans activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de façon automatique dans les conditions prévues par le décret n° 2020-809.

Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 %, une AAH à taux réduit peut continuer d'être versée sous la forme d'un complément de salaire. Pour percevoir cette aide, il n'est pas nécessaire de demander préalablement le minimum vieillesse (Aspa). Ce dispositif concerne les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite à partir du 1er janvier 2017. Les sommes versées au titre de l'AAH ne sont pas récupérables sur les successions (contrairement aux règles applicables à l'Aspa).

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