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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

La rémunération des adultes handicapés travaillant en ESAT:

19 Août 2013 , Rédigé par CAC-FORMATIONS

A la demande de nombreux lecteurs professionnels, parents,ouvriers... nous revenons sur le calcul des ressources d'un adulte travaillant en ESAT. Pas simple en effet parfois de comprendre ..mais aussi d'expliquer...ensuite aux ouvriers dans le cadre des actions de soutiens.. comment ça marche.. son salaire...Le CAC FORMATIONS à ce titre dans le cadre des actions de formations Vie sociale et Projets professionnels,à mis en place depuis 2005,différentes actions de formations en direction des ouvriers travaillant en ESAT: Comprendre ses papiers administratifs,la gesion de mon argent,mes droits et et devoirs d'adulte et de citoyen,être sous tutelle ou curatelle..mode d'emploi....


Toutes ces formations sont construites et accesibles à tous (lisants et non lisants) Interactives,privilégiant l'image au texte, utilisant le jeu et des supports numériques et vidéos,elles ont été pour certaines choisies et testées par UNIFAF,(organisme collecteur) dans le cadre des Actions Prioritaires Régionales.

Vous pouvez consultez celles -ci directement sur le site du Travail protégé : www.travail-protege.net

Rémunération garantie

Depuis le 1er janvier 2007, la rémunération garantie est comprise entre 55 % et 110 % du Smic. Il s'agit de la rémunération versée au travailleur handicapé. Elle se compose d'une part financée par l'Esat et d'une part financée par l'Etat.
Si la personne exerce une activité à temps partiel, le montant de la rémunération garantie est réduit proportionnellement.
Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé à condition qu'un contrat de soutien et d'aide par le travail ait été conclu.


Cumul avec l'AAH

La rémunération garantie perçue par le travailleur peut se cumuler avec l'AAH.
Elle est prise en compte dans le calcul de l'AAH. Pour ce calcul, un abattement est effectué sur les revenus d'activité du travailleur. Cet abattement est déterminé en fonction de la part de la rémunération garantie financée par l'Esat de :
- 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'Esat est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du smic ;
- 4 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du smic ;
- 4,5 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du smic ;
- 5 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 %
du smic

Un plafonnement de ce cumul est posé sur celle-ci: Le cumul de la rémunération garantie et de l'AAH ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance (sur la base de 151,67 heures). Ce pourcentage est augmenté de :
- 30 % lorsque la personne est mariée et non séparée ou est liée par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
- 15 % lorsque la personne a un enfant ou un ascendant à sa charge.
Lorsque le total de l'AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.


Aide au poste

Afin de l'aider à financer la rémunération garantie, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat. Cette aide au poste est versée directement à l'Esat et non pas au travailleur handicapé.

La rémunération garantie est composée :
- d'une part financée par l'Esat, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance pris en charge à partir du budget commercia (la partie production) de l'établissement).
-D'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

La part prise en charge par l'Esat est laissée à l'appréciation de chaque établissement, qui aura donc ses propres critères pour déterminer le pourcentage qu'il financera (au minimum 5%).

Le montant de l'aide au poste s'élève à 50 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l'Esat est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du Smic.
Lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'Esat dépasse le seuil de 20 % du Smic, le pourcentage de 50 % est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l'Esat.

Le montant d'aide au poste est précisé sur le bulletin de paie de chacune des personnes travaillent en l'Esat.


Contrat de soutien et d'aide par le travail

Toute personne accueillie en établissement ou service d'aide par le travail, ce document écrit et signé est le " contrat de soutien et d'aide par le travail ".

Ce contrat écrit est passé entre l'Esat et chaque travailleur handicapé ; il est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Il doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'Esat.



Textes législatifs: Repères
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale
Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
Articles L.243-4, L.311-4, R243-5 à R243-10, D.311-0-1 du code de l'action sociale et des familles

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