La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé:Le point sur le code du travail

Les modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé la (RQTH):mode d'emploi...

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est fondée sur des difficultés rencontrées par une personne handicapée pour accéder à un emploi ou se maintenir dans son emploi, du fait de son handicap.(article L.323 -10 du code du travail)

Toute personne ayant un handicap et souhaitant travailler ou conserver son emploi a la possibilité d’obtenir la RQTH. Elle contractualise l’aptitude au travail de la personne handicapée. La RQTH est octroyée à toute personne dont les possibilités d’accéder ou de conserver un emploi sont réduites à la suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La personne est libre de faire valoir ou non cette reconnaissance selon son choix.

Ce statut permet aux personnes concernées et à leurs employeurs de bénéficier des aides à la formation et à l’insertion professionnelle y compris l’adaptation du poste de travail (accès et maintien dans l’emploi). L’obtention de la RQTH permet aussi de solliciter les aides à l’emploi des travailleurs handicapés du secteur privé (AGEFIPH) et du secteur public (FIPHFP), d’avoir accès aux dispositifs de droits communs et spécifiques liés à l’emploi (contrats aidés, stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle) et de bénéficier du soutien de Cap emploi.

La RQTH est attribuée pour une période comprise entre 1 et 5 ans. La demande de renouvellement doit être réalisée au minimum 6 mois à l’avance. À ce titre, la MDA - MDPH a édité un guide, "le Passeport pour l’emploi", à destination de toute personne en situation de handicap à la recherche d’un emploi.

Les critères:

• être âgé de plus de 16 ans,
• être de nationalité française, d'un pays membre de l'espace économique européen ou être en possession d'un titre de séjour valide,
• être atteint d'un handicap ou éprouver des difficultés de santé ayant des répercussions sur le travail (asthme, hépatite, rhumatisme, fatigue suite à une longue maladie...).

La formation professionnelle un droit pour tous....

Plusieurs mesures de formation destinées à faciliter la reprise ou l’amélioration du parcours professionnel des personnes handicapées sont proposées en fonction de leur situation.

L’orientation est notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

• être reconnu travailleur handicapé.
• à partir de 20 ans ou dès 16 ans en cas d’entrée dans la vie active, selon le règlement intérieur de chaque organisme de formation professionnelle, en fonction des places disponibles.

• Centres de pré-orientation

Si la personne n’a pas de projet bien défini, elle peut être orientée vers un centre de pré-orientation.

Ce sont des organismes de bilan. A l’issue d’un stage de 8 à 12 semaines, le centre établit un bilan qui permet de prendre une décision d’orientation vers un stage de formation professionnelle.

• Unités d’évaluation de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle (UEROS)

Ces unités ont la même fonction que les centres de pré-orientation mais s’adressent aux victimes d’un traumatisme crânien.

• Centres de rééducation professionnelle (CRP)

Ces centres dispensent des formations qualifiantes d’une durée de 10 à 30 mois. Ils disposent d’un environnement et de matériels adaptés et se situent sur l’ensemble du territoire Français. Ils ont des possibilités d’hébergement et leur prix de journée est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ou l’organisme de sécurité sociale dont ils dépendent (accord préalable nécessaire).

La personne handicapée bénéficie d’une rémunération qui dépend de sa situation professionnelle antérieure à l’entrée en centre.

• Autres organismes

Les personnes reconnues travailleurs handicapés ont accès aux dispositifs habituels de formation accessibles à tout public (offre de formation du Conseil régional ou offre de formation AFPA) ou spécifique (offre de formation de l’AGEFIPH, etc.).

Le travail en milieu ordinaire

Souvent, l'intégration de personnes handicapées en milieu ordinaire nécessite un aménagement de poste de travail (aménagement des horaires, matériel et équipements adaptés), permettant ainsi à la personne de supprimer les freins liés à son handicap dans l'exercice de sa fonction.

L’orientation est notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La personne qui fait une demande d’orientation et de reclassement professionnel peut bénéficier du dispositif d’accompagnement tout public ou du dispositif d’accompagnement et d’aide au reclassement des personnes handicapées :

• Pôle emploi ou CAP Emploi
• Mission Locale

• être reconnu travailleur handicapé
• être âgé de 20 ans ou de 16 ans en cas d’entrée dans la vie active, selon le règlement intérieur de chaque organisme de formation professionnelle, en fonction des places disponibles.

Le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) intervient auprès des entreprises et des salariés pour les aider à trouver une solution de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation entre le handicap et le poste de travail.

Ces structures permettent aux personnes handicapées d’avoir une activité professionnelle dans des conditions adaptées.

Elles accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale ou supérieure au tiers de celle d’un travailleur valide.

Depuis la loi 2005-102 du 11 février 2005, ces établissements fonctionnent selon un contrat d’objectif triennal (COT) valant contrat d’agrément.

Les travailleurs handicapés sont considérés comme des salariés à part entière, au sens du droit du travail et notamment en matière de protection sociale.

Le travail en milieu protégé

Les établissements ou services d'aide par le travail
Ils permettent à des personnes handicapées n'étant pas en mesure de travailler en milieu ordinaire, y compris dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile, d'exercer une activité professionnelle dans une structure spécialisée avec, si besoin, un suivi médico-social et éducatif.

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Qui peut en bénéficier ?
Les centres d'aide par le travail sont réservés aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile.
Les personnes handicapées doivent remplir 3 conditions pour y être admises :

• être orientées par la CDAPH ;
• être âgées d'au moins 20 ans ;
• avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité d'un travailleur valide ou avoir une capacité supérieure ou égale au tiers et un besoin de suivi notamment médical ou éducatif.

Travailler dans une entreprise adaptée (EA)

La loi 2005-102 du 11 février 2005 (art. 38) considère les entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés) comme des entreprises de travail en milieu ordinaire où les conditions de travail sont adaptées aux possibilités de travail de personnes à efficience réduite. Elles leur offrent aussi des conditions d'évolution de leur projet professionnel et une possibilité de mobilité professionnelle vers d'autres entreprises.

Les conditions d'embauche dans une entreprise adaptée

• être âgé de plus de 16 ans,
• orienté par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) vers le milieu ordinaire,
• avoir une capacité de travail au moins égale au tiers de la capacité d'un travailleur valide.

Puisque les entreprises adaptées participent au milieu ordinaire de travail, les personnes handicapées qui y travaillent ont le statut de salariés et bénéficient des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles prévues par le Code du travail, y compris le régime d'assurance-chômage. (Code du travail, art. L5213-14)

Dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle, un salarié d'une entreprise adaptée peut (avec son accord) être mis à la disposition d'une entreprise non adaptée avec un objectif d'embauche éventuelle dans cette dernière entreprise. (Code du travail, art. D 5213-81)

Où se renseigner ?

Le CAP EMPLOI et le Pôle emploi qui accompagnent les travailleurs handicapés en recherche d' emploi peuvent leur proposer un emploi en entreprise adaptée s'ils remplissent les conditions d'embauche exigées.

Les entreprises adaptées peuvent aussi recruter directement des personnes handicapées sortant d'un ESAT ou venant d'une autre entreprise adaptée ou une entreprise d'insertion ou sans emploi au delà d'un an après l'obtention d'un RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et qui sortent d'un établissement sanitaire et social ou d'un service d'accompagnement social.