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Articles récents

Nouvelle formule pour le chèque emploi service :Handicap ,travail protégé

23 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #société

Le Cesu (Chèque emploi service universel) lance le 17 octobre 2017 une version "moderne" de son site internet, qui permet aux particuliers-employeurs de déclarer chaque mois la rémunération de leurs salariés, dans le but notamment de préférer la déclaration numérique au papier. « Cet outil a connu une forte augmentation ces dernières années, il fallait le refondre », a expliqué à la presse Yann-Gaël Amghar, directeur de l'Acoss, organisme collecteur des cotisations de Sécurité sociale, qui gère le Cesu.

2 millions d'employeurs...

Près de deux millions de particuliers-employeurs utilisent le site du Cesu, dont plus de la moitié ont plus de 60 ans, pour déclarer chaque mois leurs salariés. Ménage, assistance aux personnes âgées ou handicapées, soutien scolaire, garde d'enfant, bricolage, jardinage... Il facilite les formalités liées à l'emploi d'une personne à domicile quelques heures par semaine en éditant sa fiche de paie, en calculant les cotisations dues par l'employeur et en les prélevant directement sur son compte.

Nouvelles fonctionnalités

Principale amélioration du site, il sera désormais « adapté pour une utilisation sur smartphones et tablettes », a présenté Adrien Gauthier, responsable de la communication du Cesu, souhaitant ainsi « viser un public plus large et faciliter la déclaration numérique aux personnes âgées ». Depuis sa mise en service en 2003, le site n'avait pas connu de modifications majeures. D'autres fonctionnalités « plus modernes » et « intuitives » ont donc été ajoutées : un simulateur de coût pour les charges à verser, une grille indiquant les salaires minimum selon l'activité, ou encore un formulaire de contact plus développé pour répondre aux questions des utilisateurs.

2019 : calculer l'impôt !

« Les particuliers-employeurs sont souvent isolés dans leur démarche, nous devons les accompagner », a ajouté M. Amghar. La refonte était en outre nécessaire avant la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, selon lui. Car au 1er janvier 2019, le Cesu devra calculer l'impôt sur le revenu pour l'employeur et le collecter directement sur le salaire de l'employé. Actuellement, 70% des utilisateurs utilisent la télédéclaration et 30% la déclaration sur papier, soit encore 600 000 chaque mois.sources Handicap.fr

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La vie à l'ESAT

22 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #société

Ce film a été réalisé lors d'un atelier vidéo animé par Cyril Zilbermann. Les travailleurs ont écrit, réalisé et monté ce film lors de l'année scolaire 2015/2016.

sources You tube. contact : cyril@holiprod.com

 

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Plan Handicap et loi MACRON

21 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Reconnaissance professionnelle, #social, #société

Comme un écho aux promesses faites par Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, les CIH (Comité interministériel du handicap) se suivent et se ressemblent… 17 pages de mesures pour Edouard Philippe en 2017, 36 pour Manuel Valls en 2016, 45 pour Jean-Marc Ayrault en 2013. Des « objectifs », des « engagements », souvent les mêmes, toujours à 5 ans. Le premier CIH du quinquennat Macron s'est réuni à Matignon le 20 septembre 2017 sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien ». La mesure phare a porté sur l'augmentation de l'AAH (article en lien ci-dessous).

Peut mieux faire

Balayant d'avance les déceptions, Edouard Philippe a insisté sur les autres sujets abordés lors de ce comité pour « améliorer la vie de tous les jours » des personnes handicapées à travers 5 grands domaines : accueil et accompagnement tout au long du parcours de la crèche à l'université, insertion professionnelle, logement, accès aux droits, aux soins et à la prévention et enfin aux sports et à la culture (article en lien ci-dessous). « Des progrès ont déjà été réalisés » mais « on peut faire mieux », a assuré Edouard Philippe. Insistant sur l'implication de tous les membres de son gouvernement, il a affirmé « qu'aucun ministère, aucune personne publique » ne peut « se dispenser de participer à l'effort ». Sa feuille de route apporte des éclairages sur ses premières orientations et décisions…

Les annonces majeures

Dans la perspective des Jeux de Paris en 2024, le Premier ministre a souligné que SNCF Réseau s'est engagé à investir 870 millions d'euros dans l'accessibilité des transports. Affichant sa volonté d'éviter les « ruptures » dans les parcours scolaires, il a annoncé la création de 250 classes Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) dans les lycées pendant le quinquennat. L'enseignement supérieur mobilisera « 1 000 services civiques dès 2018, et 2 000 dès 2019 », pour faciliter l'intégration des étudiants handicapés. Une nouvelle enveloppe de 15 millions d'euros sera dédiée à la prévention des départs en Belgique.

Emploi, logement, autisme…

M. Philippe a par ailleurs estimé que la loi de 1987, qui a instauré l'obligation pour les entreprises privées (puis publiques en 2005) d'employer 6% de travailleurs handicapés, n'avait pas donné des résultats satisfaisants. « Nous devons nous interroger sur la pertinence du dispositif et la façon dont on peut relancer l'insertion professionnelle ». Concernant le logement, il a affiché l'ambition « d'atteindre l'objectif de 100% de logements adaptables » au handicap dans les constructions neuves, c'est-à-dire « évolutifs ou réversibles » pouvant être rendus totalement accessibles, sur demande, par des travaux assez simples. Il a par ailleurs assuré que des budgets seraient fléchés, sous forme de subventions aux collectivités territoriales, pour améliorer l'accessibilité des lieux recevant du public. Il a promis « 100 % des ERP dans la démarche Ad'AP et 100 % des ERP de l'Etat accessibles d'ici 2022 ». Le Premier ministre a, en conclusion, confirmé qu'un 4e plan autisme serait dévoilé "début 2018".

Le point de vue des asso

La plupart des associations du champ du handicap ont estimé, à l'instar de l'APF (Association des paralysés de France), que la tenue de ce comité dès le début de quinquennat envoyait un « signal positif », soulignant la « volonté de mener une politique du handicap avec une approche transversale et inclusive ». Elles déplorent néanmoins quelques « oublis »…

Du côté des ressources…

L'APF regrette par exemple que les bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente -dont le montant est parfois très faible- n'aient bénéficié, contrairement aux allocataires de l'AAH, d'aucune annonce ou revalorisation. De son côté, l'Unapei (association de personnes avec un handicap mental) s'inquiète que les prochaines mesures de simplification, de clarification des dispositifs d'aides publiques et fiscaux ainsi qu'une future réforme des minimas sociaux ne viennent annuler les effets de la revalorisation de l'AAH. Elle met en garde sur « des annonces qui ne seraient pas suivies d'une réelle hausse de niveau de vie des personnes en situation de handicap, malheureusement souvent condamnées à la précarité »

La PCH, grande oubliée ?

Grande oubliée de ce CIH, la compensation du handicap. La Fnath (fédération des accidentés de la vie) remarque qu'elle ne fait l'objet d'aucun « chantier » alors que ses contours et les montants n'ont pas évolué depuis 2005. « L'absence d'orientations concernant la PCH n'est pas compréhensible alors que les besoins d'aide humaine, de financement des aides techniques, de l'aménagement du logement et du véhicule figurent parmi les préoccupations majeures des personnes en situation de handicap », renchérit l'APF.

Une solution pour tous ?

La question de l'accueil des personnes handicapées est également au cœur des préoccupations. Or l'Unapei s'inquiète de « mesures en demi-teinte comme de l'absence de réponse pérenne aux situations d'urgences de dizaines de milliers de personnes handicapées aujourd'hui sans solution d'accueil et d'accompagnement en France ». « Cela passe, selon elle, par une transformation de l'offre médico-sociale, une réforme de profondeur (…) qui prendra nécessairement des années ». « En attendant, poursuit-elle dans un communiqué, le gouvernement annonce une généralisation du dispositif « réponse accompagnée pour tous », aujourd'hui utilisé pour résoudre temporairement des situations critiques, et qui, sans moyen financier nouveau, ne pourra répondre durablement aux besoins et résorber les longues listes de personnes en attente d'accompagnement adapté ». Autre situation partiellement traitée, celle des personnes accueillies faute d'autre choix en Belgique. Le gouvernement annonce un doublement de l'enveloppe « pour prévenir les départs non souhaités », mesure qui reste floue, et oublie celles actuellement accueillies en Belgique via des financements français faute d'accompagnement de proximité. L'Unapei attend un plan d'urgence de création de solutions d'accompagnement durables.

Normes handicap dans l'habitat

Les récentes déclarations du gouvernement sur l'allègement des normes handicap (article en lien ci-dessous) dans la construction ont également tout lieu d'inquiéter les personnes concernées. « Derrière la simplification se cache en effet concrètement une diminution des exigences relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, déclare la Fnath. Des logements moins accessibles, dans une société vieillissante, constituent un recul important et un risque supplémentaire d'exclusion des personnes handicapées. »

Relais téléphonique aux abonnés absents

Enfin, Jérémie Boroy, délégué général d'Aditus, juge particulièrement « inquiétant » qu'aucune mention n'ait été faite du relais téléphonique pour les personnes sourdes. « Après plus de 10 ans de mobilisation, un consensus avait été trouvé avec la loi pour une République numérique puis le décret du 9 mai 2017, explique-t-il. Mais il reste tout à faire avant le lancement du dispositif qui doit démarrer en octobre 2018. À ce jour, rien ne semble avoir été entrepris par le nouveau gouvernement ».

Tous affirment se montrer extrêmement vigilants sur les promesses faites et les chantiers en cours. Un premier bilan pourrait être dressé d'ici quelques mois puisqu'Edouard Philippe a annoncé qu'une Conférence nationale du handicap se tiendra en mai 2018.

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EMPRO recrute Educateur Spécialisé (H/F)

20 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #société

EMPRO recrute en CDD longue durée 1 éducateur spécialisé (H/F) pour l’encadrement de l’atelier Espaces verts. Expérience exigée, permis indispensable.

Dynamique, vous disposez de bonnes qualités relationnelles, des capacités d’adaptation et un sens de l’écoute et des responsabilités.

Vous avez de l’aisance à l’écrit et vous maîtrisez l’outil informatique.

Placé sous le responsabilité de la directrice adjointe, vous animez les ateliers espaces verts en lien avec les projets individuels des usagers et assurez la rédaction de vos projets. Vous travaillerez en équipe pluridisciplinaire.

Envoyer CV + LM à Mme MARQUISE à contact-empro@lrs93.fr

 

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Blanchisserie et Normes R.A.B.C en ESAT Un modèle d'intégration par l'économique

15 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Blanchisserie, #Moniteurs d'ateliers

A l'occasion de l'inauguration de la nouvelle section de traitement du linge artisanal, les ouvriers handicapés de l'ESAT intègrent des locaux flambants neufs à la blanchisserie inter hospitalière d'Auxerre. Cette extension architecturale est signée par l'architecte Pierre Bouget. Un film réalisé Valérie Segond. Professionnalisme ,intégration des normes qualité R.A.B.C pour le linge à risques et équipe commune Ouvriers d'ESAT et personnel Hospitalier.L'ensemble des travailleurs handicapés et de l'équipe technique (Moniteurs d'ateliers àde cette Blanchisserie étant accompagnés par le CAC FORMATIONS depuis 2007, en formation continue RABC et Qualité. Un exemple d'intégration par l'économique à suivre...

posté par Carole DENIS (vu sur google vidéo que nous remercions)

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la retraite des travailleurs handicapés :mode d'emploi

15 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #société, #social, #Hébergement Vie sociale, #Hebergements pour adultes EPHAD Maintien à domicile

 

Retraite anticipée des travailleurs handicapés ,Le point avec Yves LASSALE intervenant sur les formations Moniteurs d'Ateliers "et sur le module AE17 Adapter ses pratiques d'accompagnement au vieillissement".                                                   

Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et selon leur année naissance. La pension attribuée au titre de ce dispositif est versée à taux plein. Elle ouvre également droit à la liquidation sans abattement de la retraite complémentaire.

A SAVOIR:

Les conditions pour prétendre à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ont été assouplies par les lois du 20 janvier 2014 et du 23 décembre 2016 citées en référence.

Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une pension au taux plein de 50% avant l’âge légal de départ à la retraite à condition qu’ils :

  • justifient d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension. Depuis le 1er janvier 2009, ces durées augmentent également selon leur année de naissance (voir tableau ci-dessous).
  • Aient été atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50% durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée). Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 citée en référence a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour assurés handicapés :
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente requis ;
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces mesures s’appliquent aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2015. Leurs modalités de mise en œuvre sont exposées en détail dans la
circulaire Cnav n° 2015/58 du 23 novembre 2015

Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % mentionné ci-dessus sont celles dont la liste est donnée par l’arrêté du 24 juillet 2015 cité en référence. Il pourra s’agir, par exemple, de l’une ou l’autre des pièces suivantes (pour la liste complète, se reporter à l’arrêté précité) :
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la CDAPH (ou par l’une des commissions que la CDAPH a remplacées : CDES, Cotorep…) ou la nouvelle carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » qui, sous réserve des dispositions transitoires, se substitue à la carte d’invalidité depuis
le 1er janvier 2017
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif La décision de la Cotorep, la décision de la CDAPH ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif La décision de la Cotorep classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007,
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif La décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle reconnaissant la lourdeur du handicap de l’assuré en application de l’article L. 323-8-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif La décision de la CPAM ou de la caisse de MSA accordant une pension d’invalidité définie au 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Les décisions mentionnées ci-dessus (et dans l’arrêté du 24 juillet 2015 précité) ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la CDAPH, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.

Si un assuré justifie des durées d’assurance requises pour bénéficier d’une retraite anticipée mais que, pour une partie de ces périodes, il ne peut pas attester de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise, il pourra, s’il est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment où il souhaite faire liquider sa retraite, obtenir, sur sa demande, l’examen de sa situation par une commission. Cette commission, placée auprès de la CNAV, sera saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de sa pension de retraite. Sa situation sera examinée à partir d’un dossier à caractère médical transmis par l’assuré. Celui-ci devra permettre d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L’avis motivé de la commission sera notifié et s’imposera à l’organisme débiteur de la pension.
Cette nouvelle disposition a été instaurée par la loi du 23 décembre 2016, citée en référence. Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2017 précise les modalités d’application de cette mesure, et notamment le fonctionnement et la composition de cette commission.

Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Sont pris compte dans la durée d’assurance : tous les trimestres validés dans le régime général (et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires) au titre de périodes travaillées, de périodes reconnues équivalentes, de périodes assimilées (par exemple : arrêt maladie, congé de maternité, chômage indemnisé etc.) ou de droit à majoration de durée d’assurance (par exemple : majoration maximale de 8 trimestres par enfant).

 

Tableau récapitulatif (source : CNAVTS)

Année de naissance

Age de départ

Durée totale d’assurance

Durée d’assurance cotisée

A compter du 1er juillet 1951

De 60 ans à 60 ans et 3 mois

83 trimestres

63 trimestres

1952

59 ans

84 trimestres

64 trimestres

De 60 ans à 60 ans et 8 mois

84 trimestres

64 trimestres

1953

58 ans

95 trimestres

75 trimestres

59 ans

85 trimestres

65 trimestres

60 ans

85 trimestres

65 trimestres

De 61 ans à 61 ans et un mois

85 trimestres

65 trimestres

1954

57 ans

105 trimestres

85 trimestres

58 ans

95 trimestres

75 trimestres

59 ans

85 trimestres

65 trimestres

60 ans

85 trimestres

65 trimestres

De 61 ans à 61 ans et 6 mois

85 trimestres

65 trimestres

1955

56 ans

116 trimestres

96 trimestres

57 ans

106 trimestres

86 trimestres

58 ans

96 trimestres

76 trimestres

59 ans

86 trimestres

66 trimestres

60 ans

86 trimestres

66 trimestres

De 61 ans à 61 ans et 11mois

86 trimestres

66 trimestres

1956

55 ans

126 trimestres

106 trimestres

56 ans

116 trimestres

96 trimestres

57 ans

106 trimestres

86 trimestres

58 ans

96 trimestres

76 trimestres

59 ans

86 trimestres

66 trimestres

60 ans

86 trimestres

66 trimestres

De 61 ans à 61 ans et 11 mois

86 trimestres

66 trimestres

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le travailleur handicapé doit adresser sa demande de retraite anticipée auprès de la Caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation (régime général, régime des salariés agricoles, ou régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, régime des professions artisanales, industrielles et commerciales).

Le demandeur doit solliciter auprès de sa Caisse de retraite l’imprimé de « demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans » ; ce document doit être rempli puis retourné à la Caisse qui pourra ainsi vérifier s’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de ce droit (durée totale d’assurance et de durée d’assurance cotisée, justification de l’incapacité permanente, etc.).

Si l’assuré remplit les conditions exigées, sa caisse de retraite lui délivrera un justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Elle joindra à cet envoi l’imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif de la pension à laquelle il peut prétendre.

Demande de retraite complémentaire…


Les travailleurs handicapés qui obtiennent la liquidation de leur pension avant l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée, peuvent, dans un même temps, obtenir le versement de leur retraite complémentaire sans abattement (sauf, le cas échéant, sur la partie la plus élevée de la retraite complémentaire obtenue sur la Tranche C des salaires, soit entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

La date d’effet de la pension est choisie par l’assuré et fixée le premier jour d’un mois. Elle ne peut être antérieure :
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif à la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies,
http://handicap.gouv.fr/plugins/site/themes/mass_theme_handicap/v1/puce.gif au premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l’assuré.
Si l’assuré n’indique pas de date d’effet pour sa pension, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse (article R. 351-37 du Code de la Sécurité sociale).

 

 

 

Les éventuelles ressources complémentaires

Si le total de la retraite de base et de la retraite complémentaire ainsi perçues avant 60 ans s’avère inférieur au montant de l’AAH à taux plein, l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) doit en principe être demandée en priorité par rapport à l’AAH.

 

Yves LASSALE  intervenant CAC FORMATIONS

 

 

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Vivre au quotidien avec une maladie mentale....rencontres et expressions de vies.

11 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Hebergements pour adultes EPHAD Maintien à domicile, #Handicap, #social

Vivre avec une maladie mentale est un combat de tous les jours contre soi-même. Olivier Delacroix part à la rencontre d'hommes et de femmes qui sont bipolaires, schizophrènes, victimes de Troubles Obsessionnels Compulsifs, ou même d’Alzheimer. Ils ont accepté de lui décrire leur monde intérieur. Mais chacun d'entre eux a réussi à garder le contrôle de sa vie et de son destin..

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Financer la formation des Travailleurs handicapés : mise en oeuvre du CPF

10 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Reconnaissance professionnelle, #Entretien des locaux, #Espaces Verts, #Logistique

Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi, en situation de handicap ou non, bénéficie du compte personnel formation.

par exemple les CACES chariots élévateurs type 1,3,5 , mais également des titre de niveau 5  Agent de Restauration,Agent de Blanchisserie, Ouvrier en espaces verts, Agent de propreté,magasinier... formations dispensées le CAC FORMATIONS.

Pour le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés, l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) verse à l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
Art. L6323-36 du Code du travail

Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 détermine les modalités de calcul de l’assiette forfaitaire de cette contribution.

Cette assiette est égale à la somme :

  1. d’une part, de la fraction de rémunération garantie versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail au travailleurs handicapés et qui est financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail ;
  2. et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat qui aide l’établissement ou le service d’aide par le travail à financer cette rémunération garantie. Art. D6323-29 du Code du travail nouveau

Afin de l’aider à financer la rémunération garantie, l’établissement ou le service d’aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu’il accueille, une aide au poste financée par l’Etat. L’aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par la personne handicapée.
Art. L243-4 du Code de l’action sociale et des familles

Pour les travailleurs handicapés admis dans un Esat qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de la rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du Smic.
Art. R243-5 du Code de l’action sociale et des familles

La rémunération garantie se compose :

  • d’une part financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance,
  • et d’une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

Art. R243-6 du Code de l’action sociale et des familles

Pour rappel, l’article 43 de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, fixe les conditions d’alimentation, de financement et de mise en œuvre du CPF de ces travailleurs. La loi du 5 mars 2014 avait prévu que pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail, un décret préciserait les conditions dans lesquelles le CPF ferait l’objet d’abondements en heures complémentaires (art. L6323-4 III du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014).

Ce texte n’a jamais été pris. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pallie donc cette carence.
Art. L6323-33 et s. du Code du travail nouveaux

Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Des listes de formations éligibles à l’abondement de l’Agefiph

« L’Agefiph intervient uniquement en complément du droit commun, insiste Anne Tourlière, sa directrice de l’offre de services. Le demandeur d’emploi doit donc d’abord solliciter Pôle emploi et/ou le conseil régional. Nous compléterons, si besoin, à la double condition que le projet est cohérent et ouvre de réelles perspectives d’emploi. » L’Agefiph ne finance d’ailleurs pas toutes les formations éligibles au CPF mais seulement celles correspondant comme par exemple les CACES , mais également des titre de niveau 5  Agent de Restauration,Agent de Blanchisserie, Ouvrier en espaces verts, Agent de propreté,magasinier...

www.cac-formations.net

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Augmentation de l'AAH

8 Octobre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #société

C'était une promesse du candidat Macron. Et mercredi 20, le gouvenement a confirmé que l'AAH, l'Allocation adulte handicapé sera augmentée pour atteindre les 900 euros. Soit une hausse de 11% par rapport au montant actuel de 810,89 euros.

Bonne nouvelle pour les intéressés? Oui, sauf que… tous ceux qui espéraient être justement les "intéressés" ne le seront pas.

Petit rappel: pour toucher l'AAH, la personne concernée doit souffrir d'une incapacité au-moins égale à 50% et des ressources annuelles inférieures à 9.730,68 euros pour une personne seule sans enfant, ou 19.461,36 euros pour un couple sans enfant. Comme d'autres allocations ( par exemple le RSA) l'allocation est diminuée du montant des ressources que l'allocataire touche déjà.

Or, la réforme telle qu'elle est annoncée vise à terme (mais les contours restent flous) à aligner le mode de fixation du plafond de ressources sur celui du RSA. Or le plafond de revenus pour toucher l'AAH pour une personne en couple représente deux fois le plafond de base (19.461,36 euros représentant le double de 9.730,68 euros). Problème: le RSA dans un couple se déclenche à seulement 1,5 fois le plafond de base. Ce qui pourrait amener le plafond couple de l'AAH à passer à 16.200 euros (pour un AAH à 900 euros). Donc les allocataires toucheraient plus… mais seraient moins nombreux.

A noter également que, toujours dans sa logique de bonnes nouvelles aux gains "fractionnés", la hausse sera divisée en plusieurs temps. Une première revalorisation aura lieu en avril 2018, une deuxième le 1er novembre (l'AAH sera alors à 860 euros) avant de passer –enfin– à 900 euros en novembre…2019.

Un million de personnes bénéficient actuellement de l'Allocation adulte handicapé. 

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Moniteur d'Atelier en ESAT... un métier encore mal connu avec des besoins importants en formation continue

25 Septembre 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Reconnaissance professionnelle, #société, #Vie Sociale

Présentation du métier

Le moniteur d'atelier est un travailleur social qui intervient essentiellement auprès d'adultes en difficultés d'insertion sociale ou professionnelle et d'adultes handicapés; le handicap pouvant être d'ordres intellectuel, psychique, sensoriel ou moteur.

Plus rarement, il intervient auprès d'adolescents confrontés à ces mêmes situations.

Le rôle du moniteur d'atelier est de favoriser, par l'adaptation des postes de travail aux capacités des individus, leur évolution vers une autonomie de plus en plus large. Le moniteur d'atelier participe à l'élaboration d'un projet personnel pour chaque personne suivie.

Ce professionnel, chargé de l'encadrement de personnes en situation de handicap ou d'inadaptation accueillies dans des structures de travail protégé :

  • Organise et gère une équipe de travailleurs pour la fabrication d'un produit ou la prestation d'un service,
  • Est responsable de l'accompagnement et du soutien des personnes, pour permettre le développement d'activités professionnelles et la sociabilisation.

En définitive, le moniteur d'atelier participe aux différentes étapes techniques de la production, de l'apprentissage, de l'occupation et de l'insertion. Ces situations professionnelles se recoupent avec celles des éducateurs techniques spécialisés.

" Professionnel du travail social, au sein d'une équipe pluri professionnelle et d'un réseau socio-économique, le moniteur d'atelier participe aux missions institutionnelles. Son expérience et sa formation lui permettent de mettre en œuvre des actions de proximité visant la promotion de la personne. Le plus souvent en situation de groupe, le Moniteur d'atelier utilise un support technique comme médiation dans un contexte de travail, productif ou créatif."

Compétences et aptitudes requises

Le moniteur d'atelier doit développer les aptitudes suivantes :

  • Travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires
  • Déceler les potentialités des personnes
  • Mettre ses compétences techniques de base au service de l'évolution professionnelle des personnes
  • Créer des relations positives

Il déploie les compétences professionnelles suivantes :

  • Gérer son atelier
  • Analyser les postes de travail; au besoin les concevoir et les aménager en fonction des capacités de chaque travailleur
  • Aménager ou proposer des ajustements de l'environnement pour accroître l'autonomie dans le travail des personnes handicapées ou en difficultés sociales
  • Appliquer et faire appliquer les normes d'hygiène et de sécurité
  • Entrer en relation avec les personnes accompagnées dans le travail, quel que soit leur handicap
  • Proposer des tâches accessibles
  • Evaluer leurs aptitudes au travail
  • Proposer des tâches accessibles
  • Favoriser le maintien de leurs acquis et guider les personnes dans l'apprentissage de nouveaux savoir-faire

    Toutes nos formations continues pour les moniteurs d'ateliers ,personnels d'encadrements E.A ,E.I: consultez notre catalogue 2018: www.cac-formations.net

extraits de notre catalogue: www.cac-formations.net

Vous souhaitez recevoir notre catalogue 2018 papier par courrier: contactez nous  directement par courriel : administration@cac-formations .net,en n'oubliant pas d'indiquez votre adresse complète.

 

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