Le blog du travail protégé et de l'inclusion

L’arrêté du 26 mars 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne assimile les personnes handicapés des ESAT à des travailleurs ...

Un arrêté à suivre scrupuleusement ... au niveau de l'Union Européenne.Rappelons que notre modèle d'E.S.A.T est unique en Europe,nos voisins Belgique Allemagne,Espagne notamment ayant des dispositifs se rapprochant des Entreprises Adaptées en terme de financements ...

L’arrêt N°C‑316/13 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 mars 2015 a indiqué que la notion de « travailleur », au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un CAT – Centre d’Aide par le Travail.

Cette décision de la CJUE a été rendue suite au renvoi d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation par décision du 29 mai 2013.

Cela concernait un litige opposant une personne du Centre d’aide par le travail « La Jouvene » et à l’association de parents et d’amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon au sujet de la demande de l’intéressé visant à obtenir une indemnité financière au titre de congés annuels payés non pris.

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail indique que :

” Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. “.

L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que :

” Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés “.

Ainsi, la CJUE indique que :

- la directive 2003/88 s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, afin de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de réglementer certains aspects de l’aménagement de leur temps de travail

- la notion de « travailleur » ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union.

- la notion de « travailleur », au sens de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un CAT, tel que celui en cause au principal.

sources magazine INFOS DROITS

Et si nous allions chercher le bois plutôt dans nos villes que dans les forêts? C'est l'idée d'Extramuros, une entreprise d'insertion et de recyclage qui fabrique et distribue des objets réalisés à partir de matériaux de récupération. Écologique et sociale, cette bonne initiative intéressait forcément ecoplusTV qui s'est rendu dans les ateliers de fabrication d'Extramuros et a participé à une opération de sensibilisation dans le 20ème arrondissement de Paris.

Esat : les collectivités ont des efforts à faire...

Le sénateur Eric Bocquet fait 13 propositions pour adapter les établissements et services d’aide par le travail (Esat) à l’évolution de leur public et de leur environnement économique. Il plaide pour leur maintien dans le giron de l’État et souhaite le développement de la commande publique. Les collectivités territoriales restent très timides dans ce domaine.

1 349 établissements et services d’aide par le travail (Esat) offrent 119 211 places aux adultes handicapés ne pouvant travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Les crédits qui leur sont alloués représentent 2,75 milliards d’euros en 2015, près du quart des moyens consacrés par l’État au handicap. Ils financent la dotation globale de fonctionnement (1 468,7 millions), la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1 277,3 millions) et le plan d’aide à l’investissement (2 millions).

« Les Esat sont soumis à des transformations profondes, du fait de l’évolution de la population qu’ils accueillent et de l’accroissement de la concurrence économique », souligne le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet, dans le rapport d’information qu’il a présenté le 15 avril à la commission des finances. « Surtout, ajoute-t-il, ils sont confrontés à une contrainte budgétaire qui se renforce depuis plusieurs années, et qui ne permet pas à l’évolution de leurs ressources de couvrir celle de leurs charges ». Et les créations de place ont été gelées depuis 2013 pour des raisons budgétaires, alors que les listes d’attente s’allongent – sans toutefois que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne puissent fournir de chiffres précis.

Eric Bocquet fait 13 recommandations « afin d’accompagner l’adaptation des Esat à ces nouveaux enjeux » avec deux volets qui reflètent leur double vocation sociale d’accompagnement et économique de production : mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées et renforcer les liens entre les Esat et leur environnement économique. Avec une recommandation n° 7 qui pourrait servir d’exergue : maintenir la tutelle et le financement des Esat par l’État « afin de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire ». Annoncé, puis abandonné, le transfert des Esat aux départements est, en effet, de nouveau en suspens, même si le sujet, jugé non prioritaire, est escamoté des débats sur la décentralisation….

Les recommandations du rapport vont du développement du temps partiel pour une population vieillissante et fatigable à une formation renforcée des moniteurs d’atelier face au nombre grandissant de personnes souffrant de handicap psychique et de troubles du comportement ; d’une réforme de la tarification en fonction des coûts réels, à un quintuplement du plan d’aide à l’investissement. Il estime également que les acheteurs publics pourraient faire un usage plus important de l’article 15 du code des marchés publics. L’Observatoire économique de l’achat public qui vient de mettre en ligne un Guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap cite une estimation : sur les 36 000 communes françaises, 99% n’auraient passé aucun marché réservé…

704 marchés réservés en 2014

En 2014, sur l’ensemble des marchés publics publiés au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), seuls 704 ont été réservés au titre de l’article 15, selon l’« Observatoire de la commande publique réservée 2012, 2013, 2014 »publié par le réseau national Gesat, réseau économique du secteur du travail protégé et adapté. Les collectivités constituent 70% des donneurs d’ordre (contre 78 en 2012) et un tiers des marchés concerne l’entretien des espaces verts.

« Même si on note une petite hausse par rapport à 2012 et 2013, on reste dans l’infinitésimal face aux quelque 120 000 marchés publics publiés au BOAMP, note Boris Duponchel, responsable des relations avec le secteur public du Gesat. Mais il faut bien entendu ajouter les marchés de gré à gré, impossibles à identifier par nature ne faisant l’objet d’aucune publication obligatoire. »

Par ailleurs, les grosses collectivités territoriales sont concernées par l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 : à partir d’un montant annuel d’achat fixé à 100 millions hors taxe par un décret du 28 janvier 2015, elles doivent désormais adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés).

Le recours à la sous-traitance avec des Esat et des entreprises adaptées (EA) permet aux employeurs publics de s’exonérer d’une partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), dans la limite de 50%. C’est un argument de poids pour Boris Duponchel dans son « démarchage » des collectivités territoriales. Mais il insiste aussi sur l’importance des Esat, en terme d’emploi, dans le tissu économique local : « 120 000 travailleurs handicapés et 12 000 encadrants salariés, de nombreux Esat comme premiers employeurs d’une commune, il s’agit d’un véritable enjeu d’aménagement du territoire ». Avec la difficulté d’une étanchéité qui perdure entre le monde du social et le monde de l’économie : « ressources humaines, services achats, responsables de la solidarité, mes interlocuteurs se renvoient la balle ».

« Des pépites à leur porte »

Même s’il partage le diagnostic du sénateur Bocquet sur la population accueillie et les difficultés financières, l’homme de terrain déplore l’image un peu figée portée sur les prestations proposées par les Esat : « les espaces verts, certes ; le conditionnement aussi, même s’il est en perte de vitesse ; mais les Esat savent se diversifier et innover, et les collectivités ont peu conscience des véritables pépites qu’elles ont parfois à leur porte ». Il cite ainsi trois exemples de réussite de sous-traitance :

• L’Esat La Bergerie (Etalans, Doubs) qui depuis 2009 gère les équipements du port de plaisance fluvial de la communauté d’agglomération du Grand Besançon ;
• La ferme de Chosal à Copponex (Haute-Savoie) qui gère la plantation et l’entretien de stations d’épuration biologiques par filtres plantés de roseaux (phragmites) de la Communauté de Communes du pays de Cruseilles ;
• L’Esat d’Aiffres (Deux-Sèvres ) qui développe la marque Wiki Cat de fabrication de mobiliers et aires de jeux pour crèches et maternelles.

C’est cette dynamique que Boris Duponchel veut mettre en avant pour « sortir des clichés trop souvent véhiculés sur ces établissements ».

Publié le 21/04/2015 •La GAZETTE Par Catherine Maisonneuve •

L'ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) Les Hardys Behelec de St Marcel accueille des femmes et des hommes en situation d'handicap psychique dont les savoirs-faire sont valorisés dans des ateliers ouverts vers l'extérieur, comme le maraichage bio, la floriculture, la menuiserie, l'aviculture, la gestion d'espaces verts, la cuisine,etc.
Ces ateliers encadrés par des animateurs ont pour finalité l'autonomie et l'épanouissement personnel et social des travailleurs. Ce dispositif est garant d'un accueil protégé et la réalisation de prestations et de productions de grande qualité.

Contacts ESAT Les Hardys Behelec:
http://www.lafermedeshardysbehelec.com



La Bretagne est tête de pont dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : 14% des salariés travaillent dans ce secteur contre 10% en moyenne au niveau national. Pourtant c’est une économie encore très mal connue. L’ESS représente des structures très diverses que sont les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations et les entreprises privées qui portent des valeurs de solidarité, de développement durable, etc.
L’économie Sociale et Solidaire fait primer l’homme sur le capital, valorise l’utilité sociale de l’activité et son ancrage local.

L’Arbre aux films réalise une galerie de portraits vidéos des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire du Pays de Ploermel: les finances solidaires les CIGALES de Brocéliande, le Groupement Foncier Agricole de la Tertraie Solidaire à Lanouëe, l’entreprise d’insertion Ocre à Mohon, l’Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne de Guer (l'AMAP pour tous), l’atelier multi-activités Pas à Pas à Ruffiac, l'Etablissement de Service d'Aide par le Travail de St Marcel (l'ESAT des Hardys Béhélec).

Ce projet est réalisé en collaboration avec les associations Localidées et APRALA (la radio Timbre FM), en partenariat avec la dynamique d'Economie Sociale et Solidaire sur le Pays de Ploermel Coeur de Bretagne: ESS'entiel Ploermel.

Les films sont disponibles sur le site internet essentiel-ploermel.fr

Ce projet est financé par LEADER Pays de Ploërmel, La Caisse des dépôts Bretagne, Guer Communauté et le Conseil Général du Morbihan.

Dynamique de l’Économie Sociale et Solidaire du Pays de Ploermel Publication YOU TUBE

posté par Marie -Pierre

C'était l'engagement de l'État dans le cadre du Pacte pour l'Emploi signé en 2011 (articles en lien ci-dessous) ; 1 500 aides au poste pour les travailleurs handicapés employés en entreprises adaptées en trois ans. La bataille a été rude, longue, mais le gouvernement a tenu ses engagements.

80 % du SMIC subventionné

Son principe ? L'État subventionne un montant équivalent à 80% du SMIC (la totalité des charges, soit environ 45% du salaire, étant payée par l'entreprise). Cette aide a été mise en place pour compenser les surcoûts d'exploitation, notamment liés à un taux d'encadrement supérieur et à la formation des travailleurs, et la moindre productivité des personnes handicapées. Dans une allocution diffusée lors du congrès de l'UNEA (association professionnelle nationale qui fédère les Entreprises Adaptées), jeudi 11 juin 2015, le ministre du Travail a déclaré que 1 000 aides au poste sont prévues pour les deux prochaines années, à savoir 2016 et 2017. François Rebsamen a réaffirmé son soutien aux Entreprises Adaptées et salué ce « bel outil qui allie la performance économique et la dimension sociale au service de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ».

Une base de données des EA avant fin 2015

Pour mieux les accompagner et les rendre plus visibles auprès des acheteurs, le ministre a annoncé qu'une base de données exhaustive des Entreprises Adaptées sera disponible d'ici fin 2015. Elle « permettra plus aisément de répondre à des appels d'offre et de décrocher des marchés. A terme, de développer » leurs activités. Il a également rappelé la volonté de forte concertation de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), notamment dans le cadre de la réécriture de la circulaire générale des Entreprises Adaptées. Le Ministre a salué les actions de l'UNEA « dans le cadre de l'Observatoire des métiers et des compétences » et « en matière de professionnalisation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». « Grâce aux travaux initiés dans ces domaines et aux outils développés, les EA ont clairement démontré leur capacité à accompagner les projets professionnels de leurs salariés et à valoriser leurs compétences dans la durée », a-t-il ajouté.

Pour l'UNEA, il s'agit d'un signe fort d'encouragement et le développement de son modèle d'emploi. Rappelons qu'une EA est une entreprise de l'économie sociale et solidaire employant au moins 80% de salariés handicapés. En 2015, le secteur compte 30 000 salariés dont 24 000 en situation de handicap. Parmi ces derniers, 21 500 bénéficient d'une aide au poste.

L'Entreprise Adaptée D'ARIA 85 en vendée a pour but l'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés visant à leur insertion dans le milieu ordinaire.

Partenaire en co-traitance (flexibilité dans la petite et moyenne série) Prise en charge du prototype jusquau produit livré 20 ans dexpérience - parc machines performant respect des délais grande adaptabilité - grande variété de travaux.

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La cour de justice de l'union européenne a rendu un jugement sur le statut de travailleur handicapé

Vous trouverez ci-joint le compte rendu de ce jugement.

Diffusion ANDICAT ,que nous remercions.

A l'initiative d'UNIFAF,organisme collecteur du secteur médico-social le CAC FORMATIONS a été chargé dans le cadre des A.P.R (actions Prioritaires Régionales)de réaliser ces modules de formation "Valoriser ses compétences" destinés à expliquer ,puis préparer la démarche de Validation des compétences,aux ouvriers travailleurs d'ESAT:

Ça changera un peu les regards…

"En ESAT, on est protégé, confie le jeune jardinier, mais je voudrais travailler seul, en équipe quand même… prendre mes responsabilités". A l’origine de ce changement : un projet pilote de Validation des Acquis de l’Expérience Pierre en attend beaucoup. Grâce à la VAE, ses compétences pourront enfin être reconnues : "avant, le seul titre qu’on avait, c’était travailleur handicapé… Dire qu’on a un titre professionnel, ça changera un peu les regards".

Des gens de métier mais en situation de handicap

"La professionnalisation devient une préoccupation liée à la réalité économique parce qu’il faut trouver des clients. Cependant, le pari de l’établissement est d’abord un pari sur l’homme. Toute l’équipe y croit, sinon, rien n’aurait été possible". Dès le départ, la démarche s’annonce en effet complexe. "Les ouvriers d’ESAT sont des gens de métier et la VAE est un outil génial pour valoriser les savoir-faire. Problème : ce dispositif reste inadapté à un public en grande difficulté et fragile devant l’échec. La question se posait de savoir comment rendre cette VAE accessible quand il y a de l’illettrisme, des troubles cognitifs, du langage ou de la perception."

Un accompagnement et un parcours aménagé

Des solutions originales vont permettre aux ouvriers de l’ESAT de valider leurs acquis, notamment la création d’un "portefeuille de compétences" individuel. "Dans ce classeur destiné au jury, chacun a produit des textes retraçant son expérience". L’accompagnement a consisté ici à "les faire dialoguer afin de mettre en mots leurs savoirs pour coller au titre." Autre idée : l’utilisation de situations concrètes. "Si on doit donner les critères d’un bon passage du motoculteur, on parle de granulosité de la terre. Eux disent : je vais te montrer. Alors on a aussi fait des photos".

L’expérimentation appelée à s’étendre

Plus qu’un certificat remis hier.. lors de cette cérémonie une grande victoire pour tous Ouvriers et moniteurs...avec beaucoup d'émotions... sur cette vidéo.

posté par Catherine Bert, chargée d'Insertion

ESAT : travailleurs ou usagers ?

Parce qu'en 2005 un Centre d'Aide par le Travail a mégoté des congés payés à l'un de ses usagers, voici que l'ensemble des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ex-CAT) est en révolution ! Mécontent, cet homme a saisi la justice d'un litige dont la Cour de Cassation a demandé à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d'arbitrer ce point de droit : un usager d'ESAT est-il un travailleur au sens légal du terme ? Rappelons qu'en France, un travailleur handicapé orienté par la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) dans un ESAT n'est pas un travailleur mais l'usager d'un établissement médico-social. Mais à la différence d'une Maison d'Accueil Spécialisée ou d'un foyer occupationnel, le travailleur en ESAT fabrique des produits et réalise des services qui ont une valeur économique et sont vendus par l'établissement. Dans un arrêt de principe rendu le 26 mars 2015, les magistrats européens ont jugé que "la notion de 'travailleur', au sens de l'article 7 de la directive 2003/88 et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte, doit être interprétée en ce sens qu'elle peut englober une personne admise dans un CAT". En clair, un travailleur handicapé orienté dans un ESAT devrait bénéficier des dispositions du droit du travail "si les prestations effectivement accomplies par l'intéressé sont susceptibles d'être considérées comme relevant normalement du marché de l'emploi". La Cour de Cassation devra, dans les prochains mois, dire comment elle traduit dans le droit français cet arrêt d'une Cour qui, en droit, lui est supérieure. Dans cette attente, le petit monde de l'ESAT est tourneboulé, ne sachant encore à quelle sauce il va être accommodé.

Des associations prudentes.

Confrontée à une décision porteuse de bouleversements, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé le 19 mai à l'Assemblée Nationale la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les conséquences de cet arrêt, tout en s'efforçant d'en minimiser la portée : "La décision de la Cour de cassation aura pour seul objet de régler le litige opposant le requérant au gestionnaire de l'établissement ou de renvoyer le règlement du litige au tribunal d'instance, a déclaré la ministre. Nous avons d'ores et déjà chargé un groupe de travail commun aux différentes administrations d'analyser les conséquences de l'arrêt de la CJUE et surtout de déterminer si les droits des travailleurs prévus par le droit européen sont bien respectés par les règles nationales appliquées dans les ESAT. Il s'agit de savoir s'il existe des différences entre le droit du travail européen et le droit actuellement en vigueur dans les ESAT. Nous pourrons alors tirer toutes les conséquences de l'arrêt sans exclure une évolution de notre droit national." Le droit du travail pourrait en effet pleinement s'appliquer alors qu'actuellement les ESAT sont régis par le code de l'action sociale. "Que dit la cour ? interroge Thierry Nouvel, directeur de l'Unapei. L'activité peut relever du statut de travailleur, il appartient au juge national de l'apprécier. Pour nous, l'usager d'ESAT est un usager d'établissement médico-social." L'Unapei, dont les associations adhérentes emploient la majorité des usagers d'ESAT dans les structures qu'elles gèrent, est défavorable à la syndicalisation de ces nouveaux travailleurs, renvoyant leur représentation au Conseil de Vie Sociale. "On attend de l'État que les missions des ESAT soient revisitées, poursuit Thierry Nouvel; avec un accompagnement vers l'emploi ordinaire. Les chantiers engagés sur la modernisation des ESAT n'aboutissent pas." Il faut dire qu'avec une dotation d'investissement du budget de l'Etat de 1,84 millions d'euros pour 119.211 places, soit 15€ par usager, il faudra quelques siècles pour les moderniser...

Petit employeur en comparaison, avec 25 ESAT et 1.500 usagers, l'Association des Paralysés de France (APF) attend la décision de la Cour de Cassation puis de la Cour d'Appel sur le cas d'espèce, et les critères retenus. "Le fait que les usagers d'ESAT soient des travailleurs ne fait pas discussion, explique Véronique Bustreel, conseillère nationale travail emploi formation professionnelle et ressources. Maintenant, il reste à connaître le statut. Quels droits, sous quel angle, avec maintien du droit au travail pour ceux qui sont non productifs ou insuffisamment productifs. Ça doit faire l'objet dans nos associations d'une réflexion collective sur les conséquences du statut. Qu'est-ce qui pourrait bouger? La rémunération, l'organisation, le lien de subordination, les activités de soutien, l'ESAT de demain, la représentation. Un vrai progrès serait de donner des équivalences de droit, et de mieux accompagner vers l'emploi en milieu ordinaire."

Pour sa part, le Réseau national du secteur protégé et adapté (GESAT) est réticent à s'engager dans le débat. "Le GESAT ne souhaite pas prendre position sur le cas personnel, explique son président, Daniel Hauger. Pourquoi je prends des précautions ? Mettre des travailleurs handicapés avec les mêmes droits que des ouvriers est plutôt positif, pour davantage de droit du travail comme pour les travailleurs classiques. Le Réseau GESAT ne travaille pas sur cette problématique, cela ne va rien changer avec nos donneurs d'ordres. Si l'ESAT a la même flexibilité que l'entreprise, on travaillera de manière plus ouverte."

Les syndicats pris au dépourvus.

L'arrêt de la CJUE a pris de court les grandes confédérations syndicales, mettant en évidence leur peu d'intérêt pour des travailleurs "différents". Aucune réponse auprès de la plus importante, la Confédération Générale du Travail (CGT). Chez Force Ouvrière, la secrétaire confédérale chargée de l'Économie sociale Égalité professionnelle Handicap Diversité, Anne Baltazar, découvre l'arrêt de la CJUE : "On trouve qu'il y a des domaines où il n'y a pas suffisamment de droit, mais rattacher immédiatement les usagers au droit du travail, à une convention collective, nécessite de réfléchir. Pour les congés payés, c'est évident, mais le recrutement est particulier, et il n'y a pas de licenciement théoriquement possible. En matière de conditions de travail, elles doivent être ouvertes au contrôle de l'Inspection du travail." Mais quid de la syndicalisation ? "On syndique les salariés des ESAT qui se plaignent de leurs conditions de travail, évoquent une souffrance des usagers handicapés et n'obtiennent pas de réponse. On doit se reposer la question de la syndicalisation, avec les questions du financement des ESAT et de la difficulté de faire appliquer le code du travail face au statut de bénévoles des dirigeants d'associations gestionnaires. Je ne suis pas sûre que les salariés des ESAT accueillent favorablement la syndicalisation des usagers. Pour Force Ouvrière, la syndicalisation de ces travailleurs handicapés pourrait plutôt être réalisée dans une section syndicale spécifique. Les usagers sont plutôt adhérents de l'association; peut-être qu'un conseil de vie sociale serait plus opportun." Donc, une section syndicale à part, et pas de représentants des usagers au Comité d'Entreprise ni au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Bien qu'elle représente la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) au conseil d'administration de l'Agefiph, la secrétaire confédérale chargée de la vie au travail et du dialogue social, Annie Godo-Noël, n'a pas eu connaissance de l'arrêt de la CJUE : "On rencontre des usagers qui peuvent sortir des ESAT alors que les passerelles d'accompagnement sont minimes. On pense que ce serait bien qu'ils soient reconnus comme des salariés alors que les associations veulent garder leurs ESAT en l'état." La CFDT est favorable à la syndicalisation des usagers et à leur vie syndicale dans la structure. "Il y aurait très certainement un accompagnement nécessaire, complète Annie Godo-Noël. On est plutôt favorable à ce que les usagers soient des salariés avec les mêmes droits." Ce qui n'est pas gagné, comme en témoigne la rapide analyse livrée par le sénateur communiste Eric Bocquet dans le rapport d'information qu'il a déposé le 15 avril dernier au nom de la commission des finances. S'il qualifie le statut des travailleurs en ESAT "d'exorbitant du droit commun", il le considère "justifié compte tenu de la forme particulière que prend l'organisation du travail au sein de ces établissements. Le rapprocher de celui des salariés de droit commun ne parait pas opportun car cela risquerait de transformer les relations qui existent entre les travailleurs et leurs encadrants et qui sont basées avant tout sur l'échange et l'accompagnement. Par ailleurs, les droits sociaux reconnus aux travailleurs handicapés paraissent suffisamment étendus et garantis." Un élu communiste qui dénie leurs droits à des travailleurs, voilà un paradoxe sur lequel le Gouvernement ne manquera certainement pas de s'appuyer...

sources YANOUS le magazine Francophone du Handicap.