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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

accompagnement professionnel

Droits des personnes accueillies en ESAT

22 Avril 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Accompagnement psychologique, #Moniteurs d'ateliers

Vous êtes nombreux toujours à nous solliciter autour des repères,droits des usagers en ESAT:

L'ESAT est un établissement médico-social permettant aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire de travail d'exercer une activité à caractère professionnelle et socialisante tout en bénéficiant d'un suivi médico-éducatif dans un milieu protégé. De ce fait, les personnes accueillies ne sont pas assimilables à des salariés de droit commun soumis aux dispositions du code du travail mais, sont avant tout des usagers d'un établissement ou service médico-social.

Cependant, la loi du 11 février 2005 permet désormais à la personne handicapée qui a été orientée en ESAT de bénéficier d'un certain nombre de droits sociaux. Ces droits seront effectifs à compter de 1er janvier 2007.

Le droit à congés et aux autorisations d'absence

En pratique, si ce droit à congés existait déjà dans la quasi-totalité des CAT, désormais, le travailleur handicapé ayant conclu un contrat d'aide et de soutien par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans la structure a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois d'accueil en ESAT. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder 30 jours ouvrables, peut être augmentée de 3 jours mobiles.

Les travailleurs handicapés auront également droit aux congés de maternité et d'adoption, de paternité, parental d'éducation et de solidarité familiale et également au congé accordé au père à la suite du décès de la mère qui attendait un enfant.
Le travailleur handicapé dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave, peut prétendre au bénéfice du congé de présence parentale.
Enfin, certains évènements familiaux (mariage, naissance, adoption ou décès) peuvent ouvrir droit à des autorisations exceptionnelles d'absence sur justificatifs.

La mise en place de connexions avec le milieu ordinaire

La loi du 11 février 2005 a institué une faculté de mise à disposition provisoire des personnes accueillies en ESAT vers une entreprise extérieure. Dans ce cas, un contrat de détachement écrit est passé entre l'ESAT et l'entreprise. Une convention, précisant l'aide apportée à la personne et à son employeur, peut compléter différents types de contrats. A l'occasion d'une rupture de contrat ou lorsque le contrat n'est pas définitif, la personne handicapée peut alors réintégrer de plein droit son ESAT d'origine.

Le droit à la formation et à la validation des acquis

Les ESAT doivent mettre en œuvre elles-mêmes ou favoriser, en recourant à des intervenants extérieurs, l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale.

Un décret du 9 janvier 2006 envisage les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant. A ce titre, les organismes de formation doivent prévoir : un accueil à temps partiel ou discontinu ; une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation.

Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives lorsqu'elles visent des personnes ayant des besoins similaires.

Enfin, un autre principe est également affirmé dans la loi, celui de la validation des acquis de l'expérience permettant d'obtenir un diplôme par équivalence après un certain nombre d'années d'activité.

Prime d'intéressement

L'ESAT peut consacrer une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Le montant de la prime octroyée à ce titre à chacun de ceux-ci étant limité à un plafond égal à 10% du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.
Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH ce qui garantit un revenu net réel pour le travailleur handicapé.

Subrogation

Désormais, l'ESAT est seul subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières.
La part revenant à l'Etat, au prorata de sa participation à la rémunération garantie, vient en déduction de l'aide au poste.

Prévoyance

L'Etat assure également à l'organisme gestionnaire la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à un organisme de prévoyance afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT, maintenue en cas d'arrêt maladie indemnisé.
Cette compensation est fixée à 2% de la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT.

Mise à disposition

Lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT, cet établissement peut, avec l'accord des intéressés, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique.

Les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT auquel ils demeurent rattachés.

Un contrat écrit est passé entre l'ESAT et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.

La loi du 11 février 2005 a transformé les Centres d'Aide par le Travail en Entreprises et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

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15 Avril 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Entreprise adaptée, #Moniteurs d'ateliers

 

 

 
Depuis le 1er janvier 2019 et après une concertation de plus de 9 mois, les entreprises adaptées voient leur cadre d'intervention évoluer. Cette évolution vise deux objectifs principaux
  • Un changement d’échelle des entreprises adaptées au service du développement économique des territoires et de l’emploi, pour que 80 000 personnes handicapées puissent bénéficier de leur savoir-faire inclusif d’ici 2022 (contre 40 000 en 2018).
  • Un accroissement de leur modèle inclusif pour développer le placement et l’accompagnement des transitions professionnelles vers les autres employeurs privés et publics et déployer une nouvelle réponse accompagnée de proximité.
L'évolution législative intégrée à la loi "liberté de choisir son avenir professionnel" est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les changements majeurs sont:
  1. confirmation de l'ancrage économique et territorial des EA
  2. suppression de l'appellation CDTD
  3. rénovation du dispositif de mise à disposition
  4. suppression de l'orientation "marché du travail" comme critère d'eligibilité à l'aide au poste
  5. Confirmation de la mission sociale
  6. allongement possible de la durée de contractualisation avec l'Etat
  7. révision du mode de financement de l'EA
  8. évolution de la proportion minimale de salariés en situation de handicap (55% de l'ensemble des effectifs)
  9. mise en place d'expériementations de nouvelles formes d'accompagnement des parcours professionnels des salariés en situation de handicap

Mission des Entreprises Adaptées

La mission des Entreprises Adaptées est définie par l'article L5213-13-1 du code du travail:

Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Les Entreprises Adaptées mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises.

Vocation des Entreprises Adaptées

Leur vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé, et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs.

Il s’agit d’activer le triptyque « emploi accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences

EA / ESAT : quelle différence ?

Il convient d’apporter quelques précisions quant à la différence entre une Entreprise Adaptée (EA) et un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) qui accueillent tous les deux des travailleurs handicapés : 
     
     
     
     
     
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1 Avril 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Accompagnement psychologique, #Moniteurs d'ateliers, #Entreprise adaptée

Le trouble bipolaire est un trouble grave de l’humeur, caractérisé par une alternance de phases « d’exaltation de l’humeur », avec une augmentation de l’énergie et une hyperactivité, et des phases de baisse d’humeur (état dépressif).
Ces épisodes « maniaco-dépressifs » sont entrecoupés de périodes pendant laquelle l’humeur est normale et stable, pendant des durées variables1.

Au cours des épisodes « maniaques », la personne est irritable, hyperactive, ressent peu le besoin de dormir, parle beaucoup, et présente souvent une estime d’elle-même exagérée, voire un sentiment de toute-puissance. À l’inverse, lors des épisodes dépressifs, son niveau d’énergie est anormalement bas, son humeur est maussade, triste, avec une perte d’intérêt pour les diverses activités et projets. 

Il s’agit d’une des maladies psychiatriques les plus fréquentes, touchant de 1 à 2,5% de la population. La maladie apparaît généralement chez les adultes jeunes (moins de 25 ans) et devient récurrente. Le premier épisode est suivi d’autres épisodes de troubles de l’humeur dans 90% des cas.

C’est un trouble qui entraine de nombreux handicaps sociaux, professionnels et affectifs et qui peut conduire fréquemment à des tentatives de suicide. Il a été reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme la septième cause de handicap par année de vie chez les 15 à 44 ans, parmi toutes les maladies.

Les causes des troubles bipolaires sont encore inconnues. Elles sont probablement multifactorielles, faisant intervenir des facteurs génétiques et environnementaux.

D’un point de vue biologique, on sait qu’il existe des anomalies au niveau des neurotransmetteurs dans le cerveau des personnes atteintes. Ainsi, les épisodes de manie sont associés à un taux anormalement élevé de noradrénaline.

Des facteurs génétiques sont également incriminés : le risque d’être atteint de trouble bipolaire est plus grand lorsqu’une personne de la famille est déjà atteinte4.

Enfin, des éléments extérieurs peuvent favoriser ou déclencher la maladie. C’est le cas des événements traumatiques qui surviennent tôt dans la vie, ainsi que de nombreux autres  facteurs de stress ou de changement (saisons, grossesses, fluctuations hormonales)

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La qualité de vie au travail? réflexions d'usagers

22 Mars 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers, #insertion par l'économique, #Entreprise adaptée, #Accompagnement psychologique

sources You tube

Nos formations Qualité au travail  sur www.cac-formations.fr

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Lancement d’une concertation avec les parties prenantes du secteur des établissements et service d’aide par le travail (ESAT)

19 Mars 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers

A partir du rapport IGAS d’octobre 2019 sur les Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT), Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes Handicapées, lance une concertation avec les parties prenantes du secteur pour répondre aux enjeux structurels de modernisation attendus par ces établissements. En parallèle de cette concertation, les structures en grande difficulté économique en raison de la crise sanitaire feront l’objet d’un soutien financier spécifique.

La crise économique, sanitaire et sociale renforce le rôle des dispositifs et structures dans les territoires, dont les ESAT, qui accompagnent les plus fragiles vers le marché du travail. Il s’agit de maintenir leur capacité à proposer des parcours d’accès à l’emploi qui constituent autant de barrières contre le chômage de longue durée et la précarité. Dans ce cadre, une concertation est lancée, avec l’ensemble des parties prenantes, pour accompagner la modernisation nécessaire et attendue des établissements et services d’aide par le travail.

Pour répondre à cette ambition de transformation du secteur, 5 groupes de travail ont été lancés avec pour objectif la mise en œuvre d’ici la fin du premier semestre 2021 de mesures concrètes pour accompagner les établissements à proposer une diversité d’accompagnements et de parcours vers l’emploi dans un contexte économique complexe. Outre les principaux organismes gestionnaires, Ces groupes de travail associeront, des professionnels issus d’établissements ayant mené des actions innovantes mais aussi des travailleurs d’ESAT et des représentants d’entreprises ordinaires.

L’objectif est triple :

  • Consolider la mission d’accompagnement vers l’emploi des ESAT en faisant évoluer d’une part leur modèle économique pour davantage de souplesse, mais aussi leur offre d’accompagnement aux travailleurs, afin qu’ils puissent pleinement participer à l’objectif d’une société du travail pour tous et plus inclusive.
  • Répondre à la demande de reconnaissance des travailleurs d’ESAT en faisant évoluer leurs droits et leur capacité à participer à la gouvernance des établissements
  • Accompagner les professionnels des établissements via des actions de formation adaptées aux enjeux actuels : management, spécialisation Trouble du Spectre de l’Autisme…

Sophie Cluzel : « Avec cette concertation qui répond à une demande forte des personnes en situation de handicap et à la mobilisation des organismes gestionnaires pour faire évoluer leur modèle actuel, nous allons pouvoir répondre aux enjeux que sont notamment l’aspiration des personnes à s’inscrire dans un parcours personnalisé vers l’emploi, avec un droit aux allers retours entre les milieux dits « ordinaire », « adapté » et « protégé ». Cette démarche vise également à aider les professionnels dans l’accompagnement de nouveaux profils de travailleurs, notamment dans le champ du handicap psychique. J’attends beaucoup des propositions qui émergeront des cinq groupes de travail. »

Cette concertation s’articule en parallèle avec la mise en œuvre d’une mesure conjoncturelle d’urgence liée à la situation économique actuelle.

Les 1500 ESAT, qui proposent une activité professionnelle à 120 000 personnes en situation de handicap avec un accompagnement social renforcé, perçoivent, de la part du gouvernement et en sus du chiffre d’affaire généré par l’activité commerciale, une dotation globale de fonctionnement relative à l’accompagnement social dispensé et une aide au poste permettant de prendre en charge la rémunération du travailleur à hauteur de 50,7% du SMIC, la part prise en charge par l’établissement étant en moyenne de 10% du SMIC.

Face aux circonstances liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a déployé un dispositif de soutien exceptionnel de 160 millions de mars 2020 jusqu’au 10 octobre 2020. Cette mesure est intervenue de façon forfaitaire et systématique pour l’ensemble des ESAT. Cette mesure mise en œuvre par l’Etat a permis à une majorité d’établissements qui ont vu leur chiffre d’affaires commercial diminuer, de maintenir un résultat positif. Un effort a été également réalisé pour sécuriser les montants de dotation de fonctionnement des établissements sans tenir compte d’un éventuel taux d’occupation moindre lié à la crise sanitaire. Ce dispositif a été reconduit après le 10 octobre et reste actuellement en vigueur. S’agissant des surcoûts et de l’achat des équipements de protection individuelle, à l’inverse des Entreprises Adaptées (EA), les établissements n’ont pas eu à assumer ces dépenses qui ont été pris en charge par les Agences Régionales de Santé (ARS).

Pour Sophie Cluzel : « la nécessité d’un accompagnement de l’Etat concerne aujourd’hui prioritairement les établissements dont l’activité principale est arrêtée ou fortement limitée. Préserver la rémunération des travailleurs d’ESAT est une priorité afin qu’ils ne soient pas impactés dans leur vie quotidienne. »

Une sanctuarisation de 10 millions d’euros a été constituée dans cette perspective. Les ESAT sont invités à faire connaître leur situation, sur la base d’un dossier qui leur a été adressé, auprès de leurs ARS de rattachement d’ici le 12 février 2021. Il s’agit notamment des ESAT qui sont positionnés sur une mono-activité fortement impactée par la crise sanitaire : restauration traiteur, tourisme, sous-traitance sur des filières industrielles telles que l’aéronautique et qui ne possèdent pas le soutien d’un organisme gestionnaire qui pourrait compenser les pertes par d’autres activités ou par la mobilisation de sa propre trésorerie.

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19 Mars 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers

Le juge des tutelles n'existe plus...

 

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles qui, depuis, n'existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En matière de droit du handicap, on a observé ces dernières années un certain nombre de changements au sein des juridictions. Pour mieux comprendre les nouvelles fonctions de ce juge, voici d'abord un point sur les nouveautés de l'organisation juridique…

Janvier 2019 : de nouveaux pôles sociaux

En premier lieu, la loi n°2016-547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle a supprimé les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), les Commissions départementales d'aide sociale (CDAS), la Commission Centrale d'aide sociale (CCAS) ainsi que les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ils ont été remplacés, au sein d'une grande majorité de Tribunaux de grande instance, par la création d'un « pôle social ». Cette réforme a été mise en place au 1er janvier 2019. Donc, depuis cette date, les contentieux ont été repris par les pôles sociaux des Tribunaux de grande instance.

Mars 2019 : fusion de tribunaux

Puis une nouvelle réforme est intervenue, celle du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Cette loi a mis en place une nouvelle organisation des juridictions en créant des Tribunaux judiciaires qui fusionnent, ainsi, les Tribunaux d'instance (dans lesquels siégeaient les Juges des tutelles) et les Tribunaux de grande instance. Ainsi, les Tribunaux d'instance et les Tribunaux de grande instance, situés dans une même ville, sont désormais regroupés en une juridiction unique : le Tribunal judiciaire. Le Tribunal d'instance situé dans une commune différente d'un Tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce Tribunal judiciaire, appelée Tribunal de proximité. Aucun Tribunal n'est supprimé mais l'appellation des juridictions change.

Juge : nouveau nom, nouvelles compétences

Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes :

  • la protection des majeurs,
  • les baux d'habitation,
  • les crédits à la consommation,
  • les expulsions,
  • le surendettement.

 

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Parcours de vie en ESAT expression d'usagers...

18 Mars 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Accompagnement psychologique

Deux travailleurs de l'ESAT de la Gohelle nous racontent leur quotidien professionnel.

sources You tube

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travailler en milieu extérieur....

18 Mars 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers

Travailler en dehors des locaux de l'ESAT d'Émeraude i.d. fait partie des souhaits de certains salariés volontaires. Un pas vers le travail en milieu ordinaire pour des personnes en situation de handicap, mais aussi un atout pour les entreprises qui y trouvent leur compte. Même si la moyenne nationale reste à moins de 1% d'insertion,on y crois autour de l'inclusion, des stages et de la mise à disposition, en entreprise.

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Les stéréotypes sur le handicap

14 Février 2021 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Accompagnement psychologique, #Moniteurs d'ateliers

 

La loi de 2005 constitue Le texte sur les droits des personnes en situation de handicap et détermine des obligations en matière d’emploi de personnes handicapées pour toutes entreprises de plus de 20 salariés.

Voici ses principales implications : La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’Agefiph, pour les entreprises ne remplissant pas cette obligation, et l’obligation de négocier les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et le principe de non-discrimination.

Dans le monde professionnel, le handicap recouvre un grand nombre de situations donc les conséquences sur l’emploi peuvent être variables. L’Agefiph recense six grandes familles de handicap : le handicap visuel, le handicap mental, les maladies invalidantes, le handicap psychique, le handicap moteur et le handicap auditif.

Le handicap au travail est un sujet sensible en entreprise car particulièrement lié à des stéréotypes et des clichés.

Cette imagerie contribue à nourrir une perception inexacte du handicap. Par exemple, les personnes handicapées seraient moins productives et peineraient à effectuer le travail à la même vitesse. Pourtant, de nombreux contre-exemples prouvent que le handicap n’impacte pas la productivité. En effet, la peur et la méconnaissance du handicap constituent les principales barrières.

Lorsque l’on explore les freins à l’intégration d’une personne en situation de handicap, les résistances suivantes viennent en premier : La question de la productivité, la peur du handicap, la réalité du métier, l’aménagement de l’espace de travail.

La plupart des personnes qui sont en situation de handicap et en recherche d’emploi, ont un handicap que l’on ne voit ou que l’on ne perçoit pas d’un premier regard. Aussi, par peur des discriminations à l’embauche ou de la réaction du manager une fois en poste, de nombreuses personnes préfèrent ne pas déclarer leur handicap.

Pour permettre une avancée pour une meilleure compréhension du sujet, le travail de l’équipe Inclusion vise d’abord et avant tout à évangéliser. Tables rondes, événements, magazines, intranet, tout est bon pour faire parler du handicap.

Il est indispensable de montrer aux personnes en situation de handicap, à tous les salariés et aux nombreuses personnes qui n’osent pas déclarer leur handicap que l’inclusion est possible.

Pour intégrer au mieux des handicaps, il faut aussi développer le volet formation. Ainsi, quelqu’un qui intègre une personne handicapée dans son équipe peut solliciter l’aide de la mission handicap.

L’accompagnement managérial est tout aussi important dans l’accueil d’une personne handicapée. Selon le handicap, le manager doit être formé à répéter les consignes, savoir communiquer. La formation des personnes en situation de handicap, peut permettre le maintien dans l’emploi quand on veut changer de poste, se former à un autre métier, passer en télétravail…

Sur le sujet du handicap, c’est sûrement la question de la perception des travailleurs handicapés qui est la plus décisive.

Il y a encore beaucoup de travail mais les mentalités évoluent et les situations sont bien plus favorables qu’il y a une vingtaine d’années !

sources:direct.emploi.com

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