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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

accompagnement professionnel

mploi et handicap : du nouveau en 2020!

19 Février 2020 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Accompagnement psychologique, #Moniteurs d'ateliers

mploi et handicap : du nouveau en 2020!

Calcul du taux d'emploi, modalités des accords entreprise, sous-traitance, déclaration du nombre de salariés handicapés... Synthèse des principaux changements liés à la réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

13 février 2020 • Par
 
 
 

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, modifie l'obligation des entreprises en matière de handicap. Si le taux d'emploi de travailleurs handicapés reste, pour l'heure, fixé à 6 %, pour les sociétés de vingt salariés ou plus-devenant révisable (seulement à hausse) tous les cinq ans- les modalités de calcul, notamment, changent. L'objectif : renforcer l'emploi direct de ce public. Synthèse des changements opérés depuis le 1er janvier 2020...

Déclaration auprès de l'Urssaf

• Avant : seules les entreprises de vingt salariés ou plus, soumises à l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), font leur déclaration annuelle à l'Agefiph via un formulaire Cerfa. A noter, la dernière DOETH (déclaration) papier ou télédéclarée de 2019 est à faire avant le 1er mars 2020. La contribution est versée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
• Après : Chaque entreprise (quels que soient ses effectifs) doit déclarer son taux de travailleurs handicapés dans la Déclaration sociale nominative (DSN) ; l'Urssaf sera donc son interlocuteur. Un « logiciel de paie maj 2020 » est nécessaire depuis le 5 janvier 2020. La logique de confidentialité est conservée. Concernant la DSN, dans le bloc contrat, il faut désormais mentionner la qualité de TH (nomenclature avec treize types de statut). Toutes les attestations Esat/EA/TIH seront envoyées avant le 31 janvier 2021, ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs. L'entreprise devra ensuite calculer sa contribution 2020 au début de 2021.

Entités assujetties : un effectif global

• Avant : L'entité assujettie est un établissement qui bénéficie d'une autonomie de gestion. Ils peuvent être nombreux dans certaines entreprises.
• Après : Désormais, l'entreprise sera assujettie et devra donc additionner les effectifs de ses éventuels établissements pour connaître son nouvel effectif. D'autre part, l'assujettissement aux règles de sécurité sociale, bien connu des services paie, contient désormais plus de particularités dans l'OETH.

Effectifs : moyenne annuelle

• Avant : Tous les types de contrat sont concernés (CDI, CDD, alternance, stage, intérim, etc.) et comptabilisés en équivalent temps plein ETP au 31 décembre.
• Après : Tous les types de contrat sont toujours concernés mais comptabilisés en moyenne annuelle. Les TH d'ETT (Entreprise de travail temporaire) et de groupements d'employeurs ne sont donc plus comptés dans l'effectif assujetti tandis que les intérimaires sont valorisés différemment via une attestation.

Sous-traitance : exit l'emploi « indirect »

• Avant : La sous-traitance (ESAT, entreprise adaptée, travailleur indépendant handicapé), qui relève de l'emploi indirect, est comptabilisée en amont dans les 6 %, via les Unités bénéficiaires (UB).
• Après : On ne parle plus d'emploi indirect ni d'UB mais 30 % du coût de la main d'œuvre (quelle que soit la nature de l'achat ou de la prestation) sont déductibles de la contribution (en aval). Cela reste donc incitatif. Par ailleurs, c'est désormais valorisé en euros. Le plafond varie en fonction du taux d'emploi de l'entreprise. Celles qui emploient moins de 3 % de TH obtiendront un plafond de 50 % du montant de la contribution due. Pour les autres, ce sera 75 %.

Déduction : plus que 3 catégories

• Avant : 13 catégories de dépenses donnent droit à une déduction à hauteur de 10 % de la contribution.
• Après : 3 catégories de dépenses donnent doit à une déduction à hauteur de 10 % de la contribution, à savoir : le diagnostic et les travaux d'accessibilité allant au-delà des obligations, le maintien dans l'emploi et la reconversion, mais aussi l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et la sensibilisation.

Accord : renouvelable une fois

• Avant : Les entreprises peuvent s'exonérer de leur obligation en signant un accord handicap tripartite, agréé et renouvelable.
• Après : Des accords de trois ans peuvent toujours être conclus mais ils ne seront désormais renouvelables qu'une fois.

Minorations supprimées

• Avant : Des minorations existent, selon l'effort fait par les entreprises concernées (TH de moins de 26 ans, éloignés de l'emploi…).
• Après : Les minorations ont été supprimées au profit de valorisations spécifiques. Les TH de 50 ans et plus comptent, par exemple, pour 1,5 (coefficient).

Sources :Handicap.fr :Par Amandine Pillot, dirigeante d'Atout-caP, consultante politique handicap

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Une belle valorisation des compétences!

17 Février 2020 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Accompagnement professionnel, #Certifications & VAE

Plus d'une centaine de travailleurs handicapés ont reçu très officiellement leur diplôme de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience (RAE) le 10 avril à Sélestat. Tous travaillent dans des ESAT ou entreprises adaptées d'Alsace et on préparé pendant un an leur passage devant un jury national. La RAE portée par l'association "tous compétents Alsace" permet de reconnaître en eux de véritables aptitudes professionnelles. Il s'agit souvent de leur premier et unique diplôme. Rencontre avec deux d'entre eux à l'ESAT St André de Cernay.

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AAH individualisée

17 Février 2020 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Hébergement Vie sociale, #Moniteurs d'ateliers, #Accompagnement psychologique

AAH individualisée : l'Assemblée nationale vote pour!

L'Assemblée nationale a adopté, le 13 février 2020, contre l'avis du gouvernement et de la majorité, une proposition de loi proposant notamment d'individualiser l'AAH et de relever l'âge maximum pour obtenir la PCH à 65 ans, contre 60 actuellement.

 
Illustration article

L'Assemblée nationale a adopté, le 13 février 2020, la proposition de loi portée par le député Libertés et Territoires, Yannick Favennec Becot, qui propose notamment d'individualiser l'Allocation adulte handicapé (AAH), en supprimant la prise en compte du revenu du conjoint dans son calcul, et d'étendre l'âge maximum pour bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH) à 65 ans, contre 60 aujourd'hui. D'autres "mesures sociales" envers les personnes hébergées en EHPAD ou en situation de handicap, ainsi que l'allongement du congé de deuil parental, sont au cœur de cette proposition. Sur Twitter, Yannick Favennec Becot se dit «fier d'avoir été le rapporteur d'un texte humain et juste».

Vif débat

Les "marcheurs" et les élus MoDem ont été mis en minorité au moment du vote, et le texte a été adopté par 44 voix contre 31 en première lecture. Quatre "marcheurs" et une élue MoDem se sont joints aux voix favorables, les députés UDI-Agir apportant aussi leur soutien. Le débat a été vif, plusieurs élus faisant allusion au refus des députés LREM d'allonger le congé de deuil après la perte d'un enfant, qui avait poussé Emmanuel Macron à intervenir. "Vous avez la possibilité de l'humanité", a martelé François Ruffin, s'adressant à la majorité. "Vous serez seuls dans cet hémicycle et dans le pays", a-t-il prévenu.

«Flagrant délit d'inhumanité»

"Vous êtes pris en flagrant délit d'inhumanité une fois de plus", a ajouté Jean-Luc Mélenchon, là où le LR Aurélien Pradié a fustigé une majorité qui n'apprenait pas "de ses erreurs". La "marcheuse" Anne-Christine Lang a répliqué, demandant aux députés Insoumis et LR de "garder leurs leçons d'humanité", les accusant de faire "croire aux associations (de personnes en situation de handicap) qu'on pouvait raser gratis". A quelques minutes du vote, une suspension de séance a été demandée par les "marcheurs", Jean-Luc Mélenchon y voyant une tentative de "changer le rapport de force". Plusieurs rappels au règlement ont suivi.

Priorité au handicap

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a assuré que pour le gouvernement, "la priorité était donnée au handicap", au lendemain de la conclusion de la conférence nationale du handicap (article en lien ci-dessous). Elle a rappelé que l'AAH avait bénéficié de deux revalorisations depuis le début du quinquennat, et qu'elle était déjà "quasi-individualisée". "Arrêtez de dire que nous n'avons rien fait", a répété la ministre. Elle a renvoyé en vain à l'examen du projet de loi "grand âge et autonomie", d'ici à l'été 2020, dont le "cadre global" devrait permettre d'aborder les sujets évoqués, et a souligné les avancées faites par le gouvernement. "Nous ne sommes pas insensibles à la question" s'est défendue la MoDem Nadia Essayan, plaidant pour ce "cadre général".

 

Sources Handicap.fr« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2020) Agence France-Presse.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations ».

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Risque de surchauffe pour le compte personnel de formation

15 Février 2020 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers

Décryptage
Risque de surchauffe pour le compte personnel de formation

Lancée il y a trois mois, l'application a été téléchargée par un salarié sur quatre. Près de 160 millions d'euros ont déjà été engagés. A ce rythme, le milliard prévu pour 2020 risque de ne pas suffire.

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L'application Mon compte formation a été téléchargée par un salarié sur quatre au bout de trois mois selon le ministère du Travail. 

La publication d' un taux de chômage nettement plus bas qu'attendu pour 2019 n'est pas la seule bonne nouvelle que Muriel Pénicaud s'est empressée de saluer jeudi. La ministre du Travail s'est aussi félicitée du très bon démarrage de l'une des pièces maîtresse de sa réforme de la formation : l'application « Mon Compte formation » . Téléchargée près de 970.000 fois, celle-ci a attiré 5,1 millions de visiteurs uniques après trois mois d'existence. Soit un salarié sur quatre, insiste-t-on dans son entourage.

Le relevé des compteurs montre que 160.000 Français ont puisé dans leurs comptes - autrefois en heures, basculé en euros au 1er janvier 2019 - en premier lieu pour passer le permis B (14.000), effectuer un bilan de compétences (9.000), créer ou reprendre une entreprise (8.000) pour ne citer que le Top 3 des formations les plus courues. Montant moyen engagé : 1.190 euros complétés à hauteur de 490 euros de la poche des titulaires. Le premier chiffre est appelé à augmenter avec le versement en avril des sommes dues au titre de 2019 (500 euros par défaut, 800 pour les personnes peu qualifiées).

 
Milliard un peu juste ?

Le démarrage semble donc réussi. Est-ce tenable financièrement ? Le ministère du Travail a prévu 1 milliard pour financer 1 million de formations (pour rappel l'argent est pris sur la cotisation formation des entreprises et géré par la Caisse des dépôts qui paye les organismes de formation).

Depuis le lancement de l'application, la montée en charge est la suivante : 12 millions engagés pour les 9 premiers jours de l'application en novembre ; 45 millions en décembre ; 70 millions en janvier ; 30 millions sur les 10 premiers jours de février. Si l'on extrapole sur la totalité du mois en cours et sur cette base d'ici à fin 2019, le milliard prévu suffira tout juste. Ce d'autant que l'entrée dans la danse en mars des indépendants, puis à l'été, de tous les abondeurs potentiels, entreprises ou conseils régionaux notamment, risque de créer un appel d'air supplémentaire.

La Caisse des Dépôts suit donc comme du lait sur le feu l'évolution du nombre de dossiers validés par semaine, net des annulations. Autre indicateur clé : le taux de transformation, de la première visite à l'achat, ce qui permet d'anticiper les besoins de financement. L'audit en cours des Inspections générales des affaires sociales et des finances sur la soutenabilité de la réforme permettra d'y voir plus clair.

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Détachement chez RENAULT :Une expérience pilote

13 Février 2020 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers, #Logistique

sources You Tube

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Moniteur d'Atelier : Des besoins accrus en matière de formation continue,sur les établissements

7 Janvier 2020 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Accompagnement professionnel

À la fois travailleur social et enseignant technique, le moniteur d'atelier occupe une place particulière dans le secteur social et médico-social. Qu'il exerce en établissement et service d'aide par le travail (Esat), en entreprise adaptée (EA), en foyer de vie ou en accueil de jour, ou bien encore en atelier et chantier d'insertion (ACI), sa mission est double. En effet, il encadre les travailleurs handicapés ou les personnes en insertion, afin de leur transmettre ses compétences techniques et professionnelles – en menuiserie, mécanique, blanchisserie, espaces verts, cuisine... – en vue de favoriser leur autonomie et donc leur réinsertion sociale et professionnelle. Mais il est également responsable de la production et de son contrôle, ainsi que du respect des délais. Autre particularité : contrairement à d'autres métiers de la branche, ultra féminisés, celui de moniteur d'atelier est encore très majoritairement masculin. La plupart œuvrent dans le secteur associatif, et environ 10 % dans la fonction publique.

Un métier en pleine mutation,avec des besoins importants de formation continue:

Avant d'exercer, beaucoup sont d'abord passés par le monde de l'entreprise. Mais ce profil est en train d'évoluer. « L'époque où le moniteur d'atelier quittait son entreprise pour venir encadrer un groupe de travailleurs handicapés dans un atelier de conditionnement est révolue    Selon ce dernier, ce métier requiert de nouvelles compétences. « L'environnement économique a changé et les structures ont dû adapter leurs productions. Les ateliers en milieu ouvert, avec des prestations de service type espaces verts, sont de plus en plus nombreux. Par ailleurs, le rapport travailleur-encadrant s'est transformé. Les personnes en situation de handicap ont acquis de nouveaux droits, notamment depuis la loi du 11 février 2005, ce qui demande de nouvelles aptitudes de la part des professionnels. Enfin, le nombre de personnes en situation de handicap psychique ou atteintes de troubles de la personnalité a augmenté, ce qui complexifie la prise en charge de la personne accueillie...

Les moniteurs d'ateliers sont également les salariés du secteur médico-social  utilisants le moins leurs droits à la formation. Le CAC FORMATIONS,organisme du secteur protégé et adapté ,depuis 25 ans est au contact des réalités du secteur. Fidèle à vos demandes ,nous avons conçu des formations ciblées ,accessibles à tous ,directement sur votre établissement à partir de 4 salariés.Toutes nos formations sont animées par des professionnels de terrain du travail protégé et adapté.                                   

  Notre catalogue complet est sur www.cac-formations.fr téléchargeable en direct.

 Une formation sur -mesure directement sur votre établissement? contactez notre secrétariat au 05.63.94.74.79

Une formation sur -mesure directement sur votre établissement? contactez notre secrétariat au 05.63.94.74.79

 Moniteur d'Atelier : Des besoins accrus en matière de formation continue,sur les établissements
 Moniteur d'Atelier : Des besoins accrus en matière de formation continue,sur les établissements
 Moniteur d'Atelier : Des besoins accrus en matière de formation continue,sur les établissements
 Moniteur d'Atelier : Des besoins accrus en matière de formation continue,sur les établissements
 Moniteur d'Atelier : Des besoins accrus en matière de formation continue,sur les établissements
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Travail en hauteur ,taille de haies..: quelles sont vos obligations ?

7 Janvier 2020 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers, #Espaces Verts

Taille de haies... travail en hauteur sur échafaudage roulant, ou fixe ,échelles..,vos salariés et usagers sont t'ils formés?  Tour d’horizon de la réglementation et de nos recommandations.

 
 
Qu’est-ce qu’une chute de hauteur ?

On parle de chute de hauteur lorsqu’il existe une dénivellation, à la différence de la chute de plain-pied. La surélévation peut être légère, si le travailleur se trouve sur un marchepied par exemple, ou très importante, notamment s’il est situé sur des toitures ou des pylônes. Le même risque existe lorsque le travailleur se situe à proximité d’une tranchée, d’une fouille ou d’une falaise, puisqu’il peut là aussi perdre l’équilibre et se retrouver précipité dans le vide.

Le risque de chute de hauteur concerne les travailleurs de tous les secteurs d’activité : Ouvriers en espaces verts professionnels du BTP, agents de réseaux électriques, agents d’entretien, techniciens de maintenance..

Comment le travail en hauteur est-il encadré par la réglementation ?
Obligations de formation
 

Art. L4141-2 du code du travail

"L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

  1. Des travailleurs qu'il embauche ;
  2. Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
  3. Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
  4. A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail."

Art. R4323-106 du code du travail

« L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation. »

Art. R4323-89  du code du travail

« Les travailleurs reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage. Le contenu de cette formation est précisé aux articles R. 4141-13 et R. 4141-17. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'art. R. 4323-3. »

Art. R4511-6 du code du travail

"Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie."

 Nos formations  Habilitations en hauteur se déroulent sur 1 journée en moyenne,entièrement accessibles à tous  (usagers comme salariés) en situation de chantier. (fiche ci dessous)

 

 
Vous souhaitez organiser une action de formation sur votre établissement? Contactez notre secrétariat au 05.63.94.74.79Toutes nos formations  sont sur www.cac-formations.fr

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Un CPF pas vraiment accessible aux travailleurs d'ESAT...

13 Décembre 2019 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers

 
 

 L'avis du Conseil National Consultatif des Personnes handicapées:

Pour la commission du CNCPH, la formation constitue un levier essentiel de maintien et de développement des compétences, indispensable au maintien en emploi et à l’évolution professionnelle.
 

Pour que le CPF joue un rôle positif dans cette dynamique, plusieurs points relatifs à sa mise en œuvre effective pour les travailleurs d’ESAT sont à mettre en exergue :

1) La commission rappelle qu’il existe une problématique première et majeure d’accès au CPF pour les travailleurs d’ESAT qu’il est impératif de corriger afin de permettre l’effectivité du droit et le repérage statistique de la mobilisation du CPF par et pour les travailleurs d’ESAT : l’application actuelle ne mentionne pas les travailleurs d’ESAT. L’application https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ n’identifie pas les travailleurs d’ESAT en tant que tel aux côtés des salariés de droit privé, personnes en recherche d’emploi, travailleurs indépendants, agents publics et agents statutaire d’une chambre consulaire.

Cette situation oblige les équipes des ESAT qui accompagnent les parcours des travailleurs à mobiliser un item inadapté, elle peut également pour les moins aguerris représenter un obstacle.
La commission demande que la future application inscrive nativement cette catégorie de public afin de faciliter l’effectivité du droit et de concourir à une meilleure observation des engagements pour la formation des travailleurs d’ESAT.

  1. 2)   La commission souligne l’importance de veiller à l’accessibilité des formations à toutes les situations de handicap, en particulier à celles vécues par les travailleurs d’ESAT, notamment en veillant à l’accessibilité de l’information, du bâti, des contenus et de la pédagogie.

    De plus, au regard du degré d’autonomie requis pour la mobilisation du CPF, la commission attire l’attention sur l’importance d’organiser l’accompagnement des personnes concernées et l’adaptation du conseil en évolution professionnelle pour les travailleurs d’ESAT. Elle souligne également l’importance de sensibiliser et former les professionnels des ESAT sur le sujet.

  2. 3)  Enfin l'option retenue dans le cadre du présent décret consiste à reconduire le taux et l'assiette de contribution des ESAT au CPF en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Cette reconduction des dispositions antérieures n’est pas satisfaisante alors que la loi proposait un plafond maximal possible à 0,35%, le décret opte lui pour 0,2%.

    Le CNCPH souhaite que ce sujet soit repris dans le cadre de la mission IGAS-IGF pour donner davantage d’ambition et d’ampleur à cet engagement pour la formation et le développement des compétences des travailleurs d’ESAT.  Affaire à suivre...

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Travailleurs handicapés : mise en oeuvre du CPF :mode d'emploi

12 Décembre 2019 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers

Pour le financement des heures de formation du CPF des travailleurs handicapés, l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) verse à l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
Art. L6323-36 du Code du travail

Le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 détermine les modalités de calcul de l’assiette forfaitaire de cette contribution.

Cette assiette est égale à la somme :

  1. d’une part, de la fraction de rémunération garantie versée par l’établissement ou le service d’aide par le travail au travailleurs handicapés et qui est financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail ;
  2. et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat qui aide l’établissement ou le service d’aide par le travail à financer cette rémunération garantie.
    Art. D6323-29 du Code du travail nouveau

Afin de l’aider à financer la rémunération garantie, l’établissement ou le service d’aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu’il accueille, une aide au poste financée par l’Etat. L’aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité exercée par la personne handicapée.
Art. L243-4 du Code de l’action sociale et des familles

Pour les travailleurs handicapés admis dans un Esat qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de la rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du Smic.
Art. R243-5 du Code de l’action sociale et des familles

La rémunération garantie se compose :

  • d’une part financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance,
  • et d’une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50 % de ce même salaire.

Art. R243-6 du Code de l’action sociale et des familles

Pour rappel, l’article 43 de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, fixe les conditions d’alimentation, de financement et de mise en œuvre du CPF de ces travailleurs. La loi du 5 mars 2014 avait prévu que pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail, un décret préciserait les conditions dans lesquelles le CPF ferait l’objet d’abondements en heures complémentaires (art. L6323-4 III du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014).
Art. L6323-33 et s. du Code du travail nouveaux

Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

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des usagers producteurs et fiers de leur travail vous invitent à le découvrir!

6 Décembre 2019 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Accompagnement professionnel, #Moniteurs d'ateliers

sources You tube que nous remercions

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