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Depuis le 1er juillet, les allocataires de l’AAH ayant déjà cotisé à une caisse de retraite bénéficient automatiquement de leur pension de retraite à 62 ans. Ceux qui n’ont jamais travaillé, par contre, doivent continuer à effectuer les démarches administratives.
Le 62e anniversaire de certains allocataires de l’AAH sera désormais plus serein. Jusqu’alors, ils devaient faire valoir leurs droits à la retraite auprès de la ou des caisses auxquelles ils avaient cotisé. Depuis le 1er juillet, ils n’ont plus à entreprendre ces démarches. Ils se voient donc attribuer leur retraite, de manière automatique, à l’âge légal, soit 62 ans.
Un décret pour préciser la loi
Cette mesure de simplification figurait dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, adoptée par le parlement en décembre 2019. Faire-face.fr l’avait annoncé, dans un précédent article. Un décret du 29 juin en précise les modalités.
Automatique quel que soit le taux d’incapacité
L’automatisation concerne les allocataires ayant déjà travaillé mais n’exerçant plus d’activité professionnelle. Qu’ils aient un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 %.
Au plus tard six mois avant leurs 62 ans, la caisse de retraite chargée de la liquidation de leur pension les informera de l’attribution automatique de leur retraite. Et qu’ils ont le droit de s’y opposer, au plus tard quatre mois avant leur 62e anniversaire.
L’AAH après 62 ans à partir de 80 % d’incapacité
Les allocataires ayant au moins 80 % d’incapacité continueront alors à toucher l’AAH, en complément de leur pension de retraite.
Ceux qui ont moins de 80 %, par contre, n’auront plus le droit à l’AAH, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ils devront demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), en complément de leur pension.
Une demande à déposer si vous n’avez jamais travaillé
Et si vous n’avez jamais travaillé ? Pour vous, rien ne change.
Si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 %, vous perdrez le droit à l’AAH. En revanche, vous serez sans doute éligible à l’Aspa, récupérable sur la partie de la succession supérieure à 39 000 €. Vous devrez remplir ce formulaire de demande, destiné aux personnes ne relevant d’aucun régime d’assurance vieillesse français.
En revanche, si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80 %, vous conserverez le bénéfice de l’AAH. Mais vous serez tenu de prouver que vous ne pouvez prétendre à aucune pension de retraite. Et pour obtenir ce document justifiant d’une absence de droit à pension que réclame la Caf, vous devrez déposer une demande unique de retraite de base personnelle auprès de la Carsat, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. N’oubliez surtout pas ! À défaut de produire ce document, vos droits seront suspendus. Pour la simplification, il y a encore du travail…
