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Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une pension au taux plein de 50% avant l’âge légal de départ à la retraite à condition qu’ils :
justifient d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension. Depuis le 1er janvier 2009, ces durées augmentent également selon leur année de naissance (voir tableau ci-dessous).
aient été atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50% (voir précisions ci-dessous) durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée). Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Les pièces permettant à l’assuré de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % mentionné ci-dessus sont celles dont la liste est donnée par l’arrêté du 24 juillet 2015 cité en référence. Il pourra s’agir, par exemple, de l’une ou l’autre des pièces suivantes (pour la liste complète, se reporter à l’arrêté précité) :
La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la CDAPH (ou par l’une des commissions que la CDAPH a remplacées : CDES, Cotorep…),
La décision de la Cotorep, la décision de la CDAPH ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
La décision de la Cotorep classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007,
La décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle reconnaissant la lourdeur du handicap de l’assuré en application de l’article L. 323-8-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
La décision de la CPAM ou de la caisse de MSA accordant une pension d’invalidité définie au 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Les décisions mentionnées ci-dessus (et dans l’arrêté du 24 juillet 2015 précité) ou celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la CDAPH, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.

Jusqu’à l’intervention de la loi du 20 janvier 2014 citée en référence, deux critères étaient retenus pour définir le handicap permettant de bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés : justifier, pour la période, d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par les Maisons départementales des travailleurs handicapés (MDPH). Ces deux conditions ont été supprimées par la loi précitée et remplacées par le critère mentionné ci-dessus : justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.
L’abaissement du taux d’incapacité permanente à 50 % ainsi que la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’appliquent pour la détermination du droit aux retraites anticipées pour handicapés prenant effet à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause les projets d’assurés déjà proches de la retraite, il est prévu que, pour les périodes antérieures au 1er Janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut continuer d’être prise en compte pour l’appréciation des conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Pour plus de précisions sur les modifications issues de la loi du 20 janvier 2014, on peut se reporter à la Circulaire Cnav n° 2015/31 du 27 mai 2015.

Sont pris compte dans la durée d’assurance : tous les trimestres validés dans le régime général (et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires) au titre de périodes travaillées, de périodes reconnues équivalentes, de périodes assimilées (par exemple : arrêt maladie, congé de maternité, chômage indemnisé etc.) ou de droit à majoration de durée d’assurance (par exemple : majoration maximale de 8 trimestres par enfant).

La durée d’assurance cotisée est plus restrictive : toutes les périodes de cotisations à un régime de base français sont retenues, à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif (circulaire CNAV n°2010/55 du 26 mai 2010).

Tableau récapitulatif (source : CNAVTS)

L’hôtel Ibis Style de Tours internalise le traitement de son linge en recrutant un jeune homme handicap

Pour intégrer Thomas et le former en alternance, l’hôtel s’est appuyé sur l’expertise d’un groupement d’employeur, le GEIQ Avenir Handicap, qui l’emploie directement et le met à disposition de l’entreprise.

Un projet d’internalisation d’activité

Le recrutement d’un salarié handicapé est parfois une simple question d’opportunité et de réseau, l’essentiel étant d’être ouvert aux occasions qui se présentent. Lorsque Christophe Simon, directeur de l’hôtel Ibis Style de Tours, envisage d’internaliser le traitement du linge de son établissement qui compte 119 chambres et un restaurant, il ne songe pas tout suite à embaucher une personne handicapée. C’est au cours d’un événement organisé par un centre de formation des apprentis (CFA) avec lequel il travaille régulièrement qu’il croise la route du responsable du GEIQ Avenir Handicap. Ce Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification réunit, dans un cadre associatif, plusieurs entreprises de la région et accompagne des personnes handicapées dans leur parcours de formation en vue d’accéder à l’emploi. Christophe Simon se voit suggérer de réaliser son projet en recrutant une personne accompagnée par le GEIQ, et de lui permettre, ce faisant, d’obtenir une qualification professionnelle par la voie de l’alternance. Déjà sensibilisé sur la question du handicap, le directeur de l’hôtel est tout de suite séduit par cette proposition. Après avoir reçu deux candidats présentés par Avenir Handicap, il retient la candidature de Thomas, un jeune homme d’une vingtaine d’années.

Une intégration en deux étapes

L’intégration de Thomas se fait en deux étapes. Dans un premier temps, il est employé comme valet de chambre et suit une formation en alternance en CFA en vue d’obtenir un titre professionnel. Passée cette première période de six mois, il se voit confier la responsabilité de l’entretien du linge, conformément au projet de Christophe Simon.
« Thomas a connu une scolarité difficile et n’avait jamais évolué en milieu professionnel, mais il était bien décidé à trouver un travail et à gagner son indépendance vis-à-vis de ses parents. C’est ce qui a déterminé mon choix », se souvient le patron de l’hôtel. Si la volonté est là, le jeune homme présente en revanche de grandes difficultés de concentration et d’organisation. « La première phase a été difficile, reconnaît Christophe Simon, car Thomas peinait à suivre le process pour le nettoyage des chambres et à respecter le temps imparti. Le tutorat, assuré par la gouvernante de l’hôtel a été très important. Mais nous savions que cette étape était provisoire et que les choses seraient plus simples une fois que Thomas intègrerait son poste à la blanchisserie. » De fait, depuis l’automne 2014, le jeune homme, très fier d’avoir validé sa première expérience, s’acquitte parfaitement de sa nouvelle mission d’entretien du linge, plus adaptée à ses capacités. Il assure également l’entretien des espaces communs auquel personne n’était spécifiquement affecté jusque-là.

Une formule gagnant-gagnant

« Que ce soit en amont de l’intégration de Thomas ou pendant sa phase de formation, le GEIQ Avenir Handicap a pris en charge tout le montage du projet, précise Christophe Simon. Il a géré les questions d’organisation avec le CFA, où Thomas a bénéficié d’un module de renforcement en français et en maths. Il a aussi assuré un suivi régulier avec nous. »
Pour l’instant, le jeune homme est en emploi d’avenir pour une durée de trois ans. Conformément au fonctionnement des groupements d’employeurs, il n’est pas salarié directement par l’hôtel Ibis Style, mais détaché par le GEIQ Avenir Handicap. En revanche, la loi permet à l’entreprise dans laquelle il travaille quotidiennement de le déclarer comme un salarié au titre de son obligation d’emploi des personnes handicapées.
« C’est une formule gagnant-gagnant, conclut Christophe Simon. Elle a permis à Thomas d’entrer dans la vie active et de s’offrir une première réussite à travers l’obtention de son titre professionnel. De notre côté, nous avons pu réaliser notre projet d’internalisation sans avoir à détacher une femme de chambre sur le traitement du linge. »

. Le témoignage du directeur de l'IBIS Christophe SIMON:

« Une démarche de responsabilité et un acte managérial intéressant »

« Le recours à un groupement d’employeur est une solution vraiment sécurisante, en particulier pour une petite entreprise qui peut avoir besoin d’être accompagnée et rassurée. Il est dommage de verser une contribution annuelle alors que l’on peut réaliser une action positive en donnant sa chance à une personne handicapée. C’est à la fois une démarche de responsabilité de la part de l’entreprise et, dans le même temps, un acte managérial intéressant en direction des salariés. »

sources AGEFIPH

L'ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) Les Hardys Behelec de St Marcel accueille des femmes et des hommes en situation d'handicap psychique dont les savoirs-faire sont valorisés dans des ateliers ouverts vers l'extérieur, comme le maraichage bio, la floriculture, la menuiserie, l'aviculture, la gestion d'espaces verts, la cuisine,etc.

sources l' larbreauxfilms diffusion You Tube. diffusion.

posté par Marie Claire

Le travail vu par les usagers ...expressions...

Cette vidéo présente l'entreprise REBOND à travers l'optimisation des ressources et des compétences des Travailleurs Handicapés.
L’amélioration des conditions de travail, un environnement adapté et un accompagnement professionnel personnalisé (entretiens, bilans,formations) contribuent à optimiser les ressources et les compétences des salariés et à favoriser leur évolution de carrière au sein de Rebond ou, à terme, dans le milieu classique.

• Licence YouTube standard (sources)

Dassault Systèmes s'est engagé en faveur de l'insertion et de la formation des personnes en situation de handicap. Si le bilan est aujourd'hui positif, il reste encore à faire ...
Oser, imaginer, faire preuve d'innovation, c'est avec vous que nous réussirons à poursuivre et à développer nos actions et à faire de cette politique handicap une politique partagée.Reportage..

Le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap au centre de formation CFA Stephenson, Paris. Témoignage entreprises et partenaires du Cfa Stephenson. La responsable promotion du handicap du cfa Stephenson présente le dispositif d'accueil et d'accompagnement des jeunes apprentis.

Il y a dans le monde près de 285 millions de personnes qui présentent une déficience visuelle: 39

millions d'entre elles sont aveugles et 246 millions présentent une baisse de l'acuité visuelle.

Partout dans le monde, les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles physiques,

sociaux, économiques et comportementaux qui les excluent de participer pleinement et efficacement

en tant que membres égaux de la société.

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à

caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion

de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

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