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LE BLOG DU CAC-FORMATIONS

social

Les difficultés rencontrées en matière d'insertion en milieu ordinaire de travail,pour les travailleurs d'ESAT

15 Mai 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #social, #société, #Vie Sociale, #Entreprise adaptée

 

De multiples facteurs peuvent expliquer l'échec de l'insertion en milieu ordinaire du travail en sortie d'ESAT. D'une part, les obstacles que rencontrent les personnes sortant d'ESAT à l'intégration en milieu ordinaire sont ceux que connaît toute personne handicapée cherchant une activité professionnelle, liés notamment aux réticences que peuvent avoir les employeurs à faire appel à des travailleurs handicapés. Ainsi, des facteurs comme l'importance du handicap, la fatigabilité, le faible niveau de formation ou l'âge jouent un rôle important. D'autre part, ces obstacles sont spécifiquement liés à la difficulté qu'il y a à assurer la transition entre milieu protégé et milieu ordinaire. L'absence de sécurisation du parcours professionnel à la fin de la période de trois ans, l'absence d'accompagnement et de suivi en entreprise du milieu ordinaire, le rythme de travail plus soutenu ou l'absence des temps de répits sont ici prépondérants.

Les dispositifs d'insertion sont peu utilisés du fait du risque auxquels ils exposent les personnes handicapées comme les entreprises. Du côté des travailleurs en ESAT qui sont concernés par une sortie, la signature d'un contrat de travail dans une entreprise ordinaire est souvent associée à une prise de risque pouvant être jugée trop importante par rapport à la sécurité que confère le milieu protégé. Du côté des employeurs potentiels, la crainte de ne pas être suffisamment appuyés lors de l'intégration d'un travailleur handicapé puis tout au long de l'exercice de son activité professionnelle les pousse à délaisser l'emploi direct au profit d'autres réponses. S'agissant de la mise à disposition en particulier, les employeurs évoquent souvent la complexité du dispositif et les difficultés posées par l'accueil d'une personne handicapée comme des freins au recours à ce dispositif. Ils préfèrent ainsi conclure des contrats de sous-traitance avec des ESAT, qui leur permettent de remplir leurs obligations légales et apparaissent moins contraignants.

Ainsi, de part et d'autre, c'est bien le manque d'accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle qui freine leur passage du milieu protégé au milieu ordinaire et qui est un obstacle à leur maintien dans l'emploi. Le problème principal des dispositifs d'aide précités est qu'ils ne prennent pas en compte les besoins d'accompagnement des personnes dans la durée et que les financements sont peu conséquents. Or l'intégration en milieu ordinaire marque une rupture pour les personnes handicapées, habituées à un cadre plus protecteur, et peut être difficilement vécue lorsque le personnel encadrant de l'entreprise concernée n'est pas sensibilisée à la thématique du travail handicapé et que l'accompagnement est insuffisant. Les difficultés sont parfois telles qu'elles aboutissent à une réintégration du travailleur en milieu institutionnel. Un accompagnement durable est donc souvent nécessaire pour garantir la réussite de l'intégration en milieu ordinaire.

Les personnes souffrant d'un handicap psychique ont plus de difficultés que les autres personnes handicapées à s'insérer dans l'emploi et à s'y maintenir. Pourtant, ainsi que le notait un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la prise en charge du handicap psychique25(*), plusieurs éléments devraient jouer en faveur de l'employabilité de ces personnes : un niveau de formation qui semble plus élevé ; un progrès des traitements médicamenteux et des techniques de réhabilitation psychosociales permettant des périodes de stabilisation plus longues ; l'absence générale de déficit intellectuel et cognitif. Cependant, la variabilité des troubles et ses conséquences sur la vie sociale et professionnelle (plus grande fatigabilité, déficits d'attention, démotivation, manque de confiance en soi, dispersion mentale, etc.) peuvent poser problème dans l'entreprise, surtout si les modalités d'accompagnement par la hiérarchie et les collègues de travail n'ont pas été organisées.

Enfin,  certaines pratiques pouvant également expliquer le faible taux de sortie d'ESAT : afin de maintenir leur viabilité économique, certains établissements font le choix de garder les travailleurs les plus susceptibles de faire l'objet d'une intégration en milieu ordinaire ....

Carine PITTETOS psychologue du Travail

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11 Mai 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Reconnaissance professionnelle, #social, #société

L'Essor Services de Mézin met à la disposition des entreprises, institutions et particuliers, toute une palette de prestations de la blanchisserie à l'entretien d'espaces verts, en passant par la cordonnerie. Grâce à cela, les entreprises peuvent participer à l'insertion et à la valorisation de travailleurs handicapés, tout en bénéficiant d'un suivi et d'une qualité garantie.

sources  diffusion YOU TUBE

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LA FIN DES CRÉATIONS DE PLACE EN ESAT?

3 Mai 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Entreprise adaptée, #Reconnaissance professionnelle, #social

Les ESAT sont majoritairement gérés par des associations qui ont été créées à l'initiative de parents de personnes handicapées. Parmi ces associations, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), qui regroupe 550 associations locales, représente environ la moitié du parc des ESAT. D'autres associations gèrent un nombre important d'ESAT comme l'Association des paralysés de France (APF), l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ou l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT). Il existe au total une très grande diversité d'associations gérant des ESAT.

L'ensemble de ces associations forme un maillage territorial dense qui permet une répartition des établissements sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. La présence des ESAT varie selon les départements, mais on constate globalement moins de disparités territoriales, en termes de taux d'équipement, s'agissant des ESAT que pour d'autres établissements médico-sociaux.

On dénombrait 1 349 ESAT en France en 2013, proposant 119 211 places (cf. annexe 1). La tendance est plutôt à une légère baisse du nombre d'établissements sur les dernières années, de 4 % sur la période 2004-2013 (soit 57 ESAT en moins), principalement liée à la mise en oeuvre à partir de 2007 de contrats d'objectifs et de moyens recommandant aux structures de rationaliser les coûts et de réaliser des économies d'échelles en procédant à des regroupements d'établissements.

Le nombre de places proposées en ESAT a connu une augmentation continue ces vingt dernières années, portée par la mise en oeuvre successive de plans de création de places. Le programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées annoncé à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 prévoyait la création de 10 000 places supplémentaires en ESAT. 6 400 places nouvelles ont été effectivement créées et financées avant que le Gouvernement ne décide en 2013 de geler la création de place en ESAT pour des raisons budgétaires. Ce moratoire sur la création de places a été poursuivi en 2014 et 2015.

Évolution du nombre de places financées en ESAT

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Nombre d'ESAT

1351

1344

1342

1349

1352

1349

1349

Nombre de places

114 811

116 211

117 211

118 211

119 211

119 211

119 211

dont places nouvelles

2000

1400

1000

1000

1000

0

0

 

Cette pause dans la création de places nouvelles a été justifiée par la nécessité de consolider l'existant, et notamment de revaloriser les salaires du personnel après plusieurs années de faible actualisation de la masse salariale.

Malgré la contrainte budgétaire qui pèse sur le financement des ESAT, le gel des créations de places ne saurait se poursuivre trop longtemps, compte tenu du nombre de personnes en attente de placement (cf. supra), qui indique que le besoin de prise en charge demeure important. La prolongation de ce gel de création de places pourrait en outre renforcer le problème de l'interruption des parcours et des « bouchons » à la sortie des Instituts médico-éducatifs (IME) et des Instituts médico-professionnels (IMPRO), c'est-à-dire le maintien d'adultes dans des structures pour enfants et adolescents faute de place dans des établissements pour adultes, conformément au dispositif dit « Creton » introduit en 1989). Selon une enquête menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 5 080 personnes étaient concernées par ce dispositif en 2006 ; elles étaient principalement accueillies dans des établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, des établissements pour jeunes déficients intellectuels ou des établissements pour jeunes déficients moteurs.

Pierre LARRIEUX ,Directeur d'établissement ,consultant formateur au CAC FORMATIONS ORES,intervenant sur les formations Moniteurs d'ateliers.

 

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Importance croissante du handicap psychique en travail protégé

27 Avril 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #social, #Reconnaissance professionnelle, #Vie Sociale, #Entreprise adaptée

L'évolution des types de handicap accueillis : l'importance croissante du handicap psychique...

L'évolution des publics accueillis constitue un enjeu croissant pour les ESAT. Les déficiences intellectuelles constituent le principal type de handicap présent en établissement ; elles représentaient en 2010 environ 71 % de la population accueillie. Les autres handicaps (déficiences auditives, déficiences visuelles, déficiences motrices) sont minoritaires.

En revanche, de plus en plus de personnes accueillies en milieu protégé ont un handicap psychique considéré comme stabilisé. Ces personnes trouvent en effet de plus en plus difficilement une place dans une entreprise ordinaire. Ce handicap concernait 21,5 % de la population accueillie en 2010 (contre 18,9 % en 2006), mais ce chiffre varie fortement d'un établissement à un autre.

Selon l'étude d'Opus 3 précitée, 83 % des ESAT interrogés étaient concernés par la prise en charge de difficultés comportementales sévères, de la part d'environ 7,5 % des usagers.

Les types de handicap accueillis en ESAT

(en pourcentage)

 

Cette évolution rend nécessaire l'adaptation des dispositifs d'accompagnement des publics accueillis, pour surmonter les difficultés nouvelles qui peuvent survenir pour le personnel encadrant (troubles graves du comportement, problèmes d'addictologie). En effet, certains encadrants s'estiment peu formés à la prise en charge que nécessitent ces personnes. Face à l'accroissement de la part représentée par le handicap psychique en ESAT, votre rapporteur spécial souligne donc l'importance de la formation continue des moniteurs d'atelier à ce handicap et à la prise en charge particulière qu'il implique!

Emilie COHEN psychologue,intervenante CAC FORMATIONS ORES,sur les formations Moniteurs d'ateliers

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Autisme - La vie en entreprise reportage...

26 Avril 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #social, #Reconnaissance professionnelle, #société, #Vie Sociale

Ce reportage tourné en usine propose des témoignages des employés autistes ainsi que du personnel accompagnant. Le film offre un regard sur la vie en entreprise et sur l’inclusion des personnes autistes dans la vie professionnelle.

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Cout et nombre de places en ESAT par région en france

26 Avril 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #société, #Vie Sociale, #social, #Entreprise adaptée

 

Régions

Nombre d'ESAT

Nombre de places

Taux d'équipement

Dotations relatives aux frais de fonctionnement des ESAT

Coût à la place

Alsace

31

3 458

3,41

39 257 150

11 353

Aquitaine

68

5 972

3,59

71 727 308

12 011

Auvergne

45

2 983

4,35

35 768 506

11 991

Bourgogne

42

3 196

3,86

38 488 658

12 043

Bretagne

84

6 381

3,92

76 928 779

12 050

Centre

66

4 937

3,81

58 806 808

11 911

Champagne-Ardenne

31

2 889

4,13

34 484 987

11 937

Corse

4

422

2,57

5 150 321

12 205

Franche-Comté

22

2 543

4,18

30 597 353

11 953

Ile-de-France

184

16 764

2,53

204 970 146

12 213

Languedoc-Roussillon

60

4 980

3,74

60 701 356

12 151

Limousin

26

1 922

5,20

23 050 513

11 993

Lorraine

55

5 256

4,16

62 964 889

11 980

Midi-Pyrénées

64

5 335

3,56

66 814 529

12 517

Nord-Pas-de-Calais

73

9 435

4,39

117 301 323

12 433

Basse-Normandie

40

3 749

5,04

42 270 010

11 275

Haute-Normandie

34

3 501

3,63

41 377 342

11 819

Pays de Loire

86

6 611

3,60

78 472 321

11 870

Picardie

44

4 342

4,28

51 835 244

11 935

Poitou-Charentes

46

3 655

4,12

43 406 930

11 876

PACA

91

7 423

2,98

90 187 403

12 150

Rhône-Alpes

125

11 097

3,38

131 806 274

11 864

France métropolitaine

1 321

116 851

3,53

1 406 368 150

12 027

Guadeloupe

8

578

2,80

8 406 249

14 544

Martinique

8

509

2,46

7 414 104

14 566

Guyane

2

178

1,58

2 557 701

14 369

Réunion

9

979

2,20

13 591 650

13 883

Saint-Pierre-et-Miquelon

1

12

3,30

139 550

11 629

Outre-mer

28

2 256

2,31

32 109 254

14 233

France entière

1349

    

Source : ARS

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A.A.H réforme quand sera t'il avec le prochain gouvernement?

25 Avril 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #société, #Vie Sociale, #social

L'actuel gouvernement a annoncé de nouvelles mesures relatives à la réforme des minima sociaux pour, selon son communiqué, « faciliter l'accès des Français modestes, fragiles ou précaires aux dispositifs de solidarité » : développement des démarches en ligne, meilleure prise en compte des changements de situation, accompagnement plus adapté du handicap, renforcement des démarches d'insertion professionnelle. Les décrets d'application publiés le 1er février 2017 au Journal officiel concernent les modes d'ouverture et de calcul des prestations : allocation adulte handicapé, revenu de solidarité active et prime d'activité. Ces mesures annoncées mi-septembre 2016 par le gouvernement font suite à un rapport de Christophe Sirugue, alors député PS, qui préconisait une réforme d'ampleur des minimas sociaux (pour en savoir plus, décret et article en lien ci-dessous). Les titulaires de l'AAH (80 % et plus) sont concernés à double titre…

AAH : 2 mesures

A compter de février 2017 : l'AAH, et son complément de ressources, pourra être attribuée, dans certaines situations, pour une durée maximale de 20 ans (au lieu de 10 actuellement) pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus.

Depuis le 1er janvier 2017 : les bénéficiaires de l'AAH, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%, n'ont plus l'obligation de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver leur prestation d'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Auparavant, ils basculaient vers l'Aspa, percevant, le cas échéant, un différentiel pour éviter une diminution de leurs ressources. En restant bénéficiaires de l'AAH, ils n'auront désormais plus à entreprendre cette démarche parfois fastidieuse.

Et la question du pouvoir d'achat ?

Concernant l'allongement de la durée d'attribution de l'AAH, la FNATH salue une « mesure positive » qui va permettre de simplifier les démarches des personnes handicapées. Mais, selon cette association de personnes accidentées de la vie, elle « ne règle pas la question de leur pouvoir d'achat », le montant de cette allocation (808.46 euros au maximum) contraignant ses bénéficiaires à vivre sous le seuil de pauvreté et « sans aucune autre perspective, leur handicap les empêchant de s'insérer dans le monde du travail ». L'association appelle également à la revalorisation des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail – maladies professionnelles. Elle dit se mobiliser pour en faire un enjeu des prochaines campagnes électorales. A suivre...

La rédaction.

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Entreprises d'insertion: Mode d'emploi

25 Avril 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Reconnaissance professionnelle, #social

lle propose un accès à l’emploi et un accompagnement spécifique à des personnes éloignées de l’emploi.

Une entreprise d’insertion (EI) proposent l’accès à l’emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l’emploi : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc..

Qu’est-ce qu’une entreprise d’insertion ?

Une entreprise d’insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l’intéressé (ré-entraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social …) pour construire et finaliser avec elles un parcours d’insertion socioprofessionnel durable.

Elle fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité économique.

Quelle forme juridique pour une entreprise d’insertion ?

Association, SARL,… : aucune forme juridique n’est imposée à l’entreprise d’insertion, laquelle produit des biens ou des services comme n’importe quelle entreprise.

L’entreprise d’insertion doit signer une convention avec l’État.

D’une durée maximale de 3 ans, cette convention elle précise notamment :

  • le nombre de postes en équivalent temps plein pourvus par des personnes agréées par Pôle Emploi ouvrant droit à l’aide de l’État ;
  • les règles de rémunération des personnes en insertion ;
  • les moyens humains mis en œuvre pour encadrer les salariés en insertion ;
  • l’évaluation et le suivi des personnes en insertion (bilans…) ;
  • les modalités de dépôt des offres d’emploi à Pôle emploi.
Quelle aide de l’État pour les entreprises d’insertion ?

L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l’emploi des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement par les entreprises d’insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :
 des caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement (cas des entreprises d’insertion implantées dans un établissement pénitentiaire ; voir précisions ci-dessous)
 des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
 des résultats constatés à la sortie de la structure.
Cette modulation est mise en œuvre dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1.

À compter du 1er janvier 2017, le montant socle de l’aide est fixé à 10 237 euros.

L’arrêté du 28 février 2017 précise le montant et les conditions de versement de l’aide financière applicable à Mayotte ainsi que le montant de l’aide financière par poste de travail versée aux structures d’insertion (ateliers et chantiers d’insertion et entreprises d’insertion) implantées dans les établissements pénitentiaires.

L’aide financière est versée à l’entreprise d’insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans l’acte d’engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l’aide au poste qu’il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l’acte d’engagement et :

  1. la durée collective applicable à l’organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
  2. la durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l’organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.

L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). En savoir plus.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-5 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

L’entreprise d’insertion peut également bénéficier d’aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé (Fonds départemental d’insertion, DLA, Fonds Territoriaux, etc.).

Qui peut être recruté par une entreprise d’insertion ?

Peuvent être embauchées par une entreprise d’insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

  • les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
  • les bénéficiaires de minima sociaux (RSA…) ;
  • les demandeurs d’emploi de longue durée,
  • les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale,…

L’entreprise d’insertion propose à chaque salarié un emploi et un accompagnement adaptés à ses besoins : ré-entraînement aux rythmes de travail, formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, accompagnement social, etc.


Dans les conditions fixées par les articles R. 5132-2 à R. 5132-3 et R. 5132-7 à R. 5132-10 du code du travail, les entreprises d’insertion ainsi que les ateliers et chantiers d’insertion peuvent s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin de proposer, aux personnes détenues ayant signé un acte d’engagement tel que défini à l’article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, un parcours d’insertion associant mise en situation de travail et actions d’accompagnement social et professionnel.
L’objectif est ainsi de favoriser l’insertion ou la réinsertion durable sur le marché du travail de ces personnes ; leur statut et les modalités de leur parcours d’insertion sont précisés par les articles D. 432-1 et suivants du code de procédure pénale.

Quel est le statut des salariés ?

Les personnes recrutées par une entreprise d’insertion sont des salariés (pour les personnes détenues, voir précisions ci-dessus), disposant de tous les droits attachés à ce statut (congés payés, rémunération au moins égale au SMIC, etc.). Le recrutement se fait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). En savoir plus sur le CDDI.

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Quel parcours d’insertion ?

Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail et précisées par les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4 du code du travail.

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le financement des ESAT transférer aux départements?

24 Avril 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #Hebergements pour adultes EPHAD Maintien à domicile, #Handicap, #social, #société

 

Dans un rapport relatif aux établissements et services pour personnes handicapées, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances estiment qu'il faut revoir la programmation des créations de places - jusqu'ici dictée par l'offre plus que par les besoins - et prônent une remise à plat des financements et des partages entre financeurs. Ce qui impliquerait notamment un transfert des Esat (établissements et services d'aide par le travail) de l'Etat aux départements.

Le gouvernement rend public un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif aux "Etablissements et services pour personnes handicapées : offre et besoins, modalités de financement". L'enjeu est de taille, puisque ces structures offrent 450.000 places - dont 51.000 places récemment créées dans le cadre du programme pluriannuel 2008-2012 -, pour un coût total de 16 milliards d'euros, financés par l'assurance maladie, l'Etat et les départements. Ces capacités couvrent tous les types de handicaps et tous les modes de prise en charge, dont les établissements et services d'aide par le travail (Esat).

Remettre en question les objectifs de convergence

Les propositions du rapport se concentrent sur les deux dimensions évoquées dans le titre du document. Les auteurs constatent ainsi que "la programmation des créations de places est dictée par l'offre plutôt que par les besoins des personnes". La responsabilité en incombe notamment à l'absence d'outils pertinents pour adapter l'offre aux besoins. Le rapport privilégie donc une démarche de redéploiement et une remise en question des "objectifs de convergence des taux d'équipement au profit d'une péréquation en fonction des besoins identifiés dans les territoires". La mission identifie par ailleurs un certain nombre de besoins spécifiques, au demeurant déjà bien connus à défaut d'être précisément quantifiés : les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton (dont le nombre atteint désormais 6.300 et qui sont maintenus en établissements pour enfants faute de places adaptées), le dépistage précoce des handicaps, le handicap psychique, les placements en Belgique (environ 2.000 enfants et 1.200 adultes), ainsi que la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes.

Une remise à plat des financements

Sur les aspects budgétaires, le rapport constate que "le système actuel, basé sur des prix de journée et des forfaits, ne permet pas une bonne allocation des ressources et n'est plus adapté à l'évolution des modes d'accompagnement des personnes". Plusieurs systèmes alternatifs peuvent être envisagés, mais la mission estime que "le contexte budgétaire est plutôt favorable aux systèmes de paiement prospectifs et au pilotage par la recette". Cette évolution suppose toutefois une démarche organisée et la concrétisation de plusieurs pré-requis. Parmi ceux-ci figure notamment une remise à plat des partages actuels entre les différents financeurs publics, qui "constituent un obstacle à la programmation des réponses et à la fluidité des parcours". La remarque vise, entre autres, les cofinancements de structures identiques ou complémentaires entre assurance maladie et départements. L'évolution vers une logique de financeurs uniques doit pouvoir s'organiser par transferts, sans augmentation de la dépense globale. Le rapport préconise aussi d'accroître la fongibilité entre les enveloppes médicosociale et sanitaire (notamment psychiatrique).
En attendant la mise en œuvre, "inévitablement longue", d'une réforme en profondeur des outils de connaissance des besoins et des modalités de financement du secteur, la mission recommande "neuf mesures immédiates". Parmi celles-ci, on retiendra en particulier la généralisation, à titre transitoire, du financement en dotation globale des établissements et services, une amélioration du contrôle de la ressource allouée grâce à la mise en œuvre d'indicateurs homogènes, ou encore la redéfinition des échanges d'informations entre les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), les établissements et services médicosociaux et les responsables des programmations départementales et régionales.
Mais les départements retiendront surtout les propositions de transferts de compétences, que la mission propose de concrétiser à l'occasion de l'acte III de la décentralisation. Le financement des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les centres d'action médicosociale précoce (Camsp) - aujourd'hui partagé entre l'assurance maladie et les départements - serait ainsi intégralement confié à l'assurance maladie. Mais celui des Esat (établissements et services d'aide par le travail) serait transféré de l'Etat aux départements, qui assurent déjà le financement des structures d'hébergement de leurs pensionnaires.

Transfert des Esat : souhaitable mais compliqué

Les auteurs considèrent en effet que les évolutions de la mission de ces établissements et des publics accueillis (vieillissement, handicap plus lourds, rendant de fait peu probable une évolution vers un travail en milieu ordinaire) "ont renforcé la dimension sociale et médico-sociale des Esat, au-delà de l'activité à caractère professionnel proposée". En outre, "la cohérence de la planification des moyens entre Esat et foyers [foyers d'hébergement et, en cas de temps partiel, foyer de vie] est indispensable, alors que leur financement relève de deux autorités publiques différentes, l'Etat via les ARS pour les Esat, les conseils généraux pour les foyers". Si ce transfert aux départements est donc jugé "souhaitable", l'opération sera compliquée (du fait de l'inégalité des taux d'équipement et de la fragilité du modèle économique des Esat) reconnaissent les deux inspections, qui préconisent par conséquent au préalable le lancement d'une mission d'analyse.
Cette hypothèse de transfert – qui concernerait 1.400 établissements et un budget de 1,2 milliard d'euros, sans compter les aides au poste - a plusieurs fois été évoquée dans le passé, notamment en 2004. Et l'a à nouveau été en octobre dernier lorsque François Hollande déclarait que le département pourrait se voir confier "l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance maladie" (voir ci-contre notre article du 8 octobre). Les départements eux-mêmes conviennent que ce transfert serait plutôt logique.

 

A suivre....

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Depuis le 1er janvier 2017, la CNSA a la responsabilité de la gestion des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Le point sur ce qui change et ce qui ne change pas.

24 Avril 2017 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Moniteurs d'ateliers, #société, #social

Depuis le  1er janvier 2017, la CNSA a la responsabilité de la gestion des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Le point sur ce qui change et ce qui ne change pas.

Au 1er janvier 2017, le financement des ESAT est assuré par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Le budget de la CNSA intègre donc désormais les dotations destinées à leur fonctionnement, soit 1,469 milliard d’euros pour environ 1350 ESAT.

La CNSA délègue les crédits correspondants aux agences régionales de santé (via les dotations régionales limitatives), qui continuent à assurer la tarification des ESAT. Les décisions de tarification 2016 des agences régionales de santé seront transmises aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Les ESAT recevront donc désormais leur acompte mensuel de la caisse primaire d’assurance maladie. Ils sont d’ailleurs invités à transmettre leur RIB à leur CPAM de rattachement.  

Les ESAT pourront également bénéficier du plan d’aide à l’investissement (PAI) notamment pour moderniser leurs structures. En 2017, la CNSA consacrera 50 millions d’euros à l’aide à l’investissement dans l’ensemble des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.

Le financement des aides aux postes des travailleurs des ESAT est toujours assuré par l’État.

Fin janvier, la CNSA recevra les principales fédérations et têtes de réseaux gestionnaires d’ESAT pour leur présenter en détail les modalités de collaboration et identifier des pistes de travail pour les années à venir.

 

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