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14 Juillet 2014 , Rédigé par CAC-FORMATIONS

Explications du Décret 2012-943 relatif au montant minimum d'achats avec les ESAT / EA...

Le décret n° 2012 – 943 du 1er août 2012 vient préciser le montant minimum à dépenser pour être exonéré de la sur-contribution (1500 X smic horaire) uniquement par le biais de contrats de sous-traitance ou achats avec le secteur adapté et protégé. Il est clair que si l’établissement a embauché ou fait travaillé un stagiaire dans les conditions prévues, cette condition minimum ne s’applique pas.

Pour la contribution 2013, reprenant les actions de l’année 2012, il faudra avoir dépensé (depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012 soit 4 ans) un total de :

1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés soit 400 X 9,40 euros = 3760 euros HT de contrats
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés soit 500 X 9,40 euros = 4700 euros HT de contrats
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus soit 600 X 9,40 euros = 5640 euros HT de contrats

Le taux smic horaire à prendre en compte semble être celui du moment de la déclaration (mais ça n’est pas clairement indiqué).

Ex. Une entreprise de 20 salariés qui n’a pas embauché ni retenu de stagiaire dans ses effectifs durant 3 ans, a réalisé les CA suivants avec les ESAT/EA :
N-4 = 0 euros
N-3 = 500 euros HT
N-2 = 1000 euros HT
N-1 (2012) = 2000 euros HT

Soit un total de 3500 euros sur les 4 dernières années sera assujetti à la sur-contribution (en février 2013). Ceci n’aurait pas été le cas si elle avait réalisé sur les 4 dernières années, un CA de 3760 euros HT minimum.

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