Le travail du dimanche pour les usagers d'Esat et sa compensation:Nouvelles dispositions

5 Novembre 2023 , Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #Restauration, #Moniteurs d'ateliers

Travail du dimanche et des jours fériés

Le travail dominical en Esat, effectué à titre exceptionnel ou régulier, est désormais encadré. Il ne peut pas se faire sans l'accord préalable du travailleur qui doit être recueilli dans le respect de l'article L. 3132-25-4 du Code du travail, et nécessite un écrit.

L'intéressé a droit à un repos compensateur et à une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée de travail équivalente.

En cas de travail le 1^er mai, envisageable uniquement si la nature de l'activité empêche l'interruption du travail, le travailleur perçoit aussi une rémunération double.

Les autres jours fériés travaillés peuvent, selon les établissements, donner droit un repos compensateur.

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération (art. R. 243-11-1 C. act. soc.).

L'élection d'un représentant des travailleurs en Esat

Un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés auprès de la direction de l'Esat sera élu tous les trois ans. Pour être éligible, l'intéressé doit avoir 18 ans minimum et une ancienneté d'au moins six mois. Il bénéficie d'une formation et de cinq heures de délégation par mois pour exercer son mandat (art. R.243-12-1 C. act. soc.).

Le délégué est membre de droit au conseil de la vie sociale et siègera dans une instance mixte composée, en nombre égal, de représentants des usagers et de représentants des salariés de l'Esat. Cette instance est chargée d'émettre des avis et des propositions sur les conditions de vie au travail, l'hygiène et la sécurité ainsi que sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels (art. R. 344-7-1 C. act. soc.)

A savoir : Le décret du 13 décembre 2022 comporte également des dispositions sur le « parcours renforcé en emploi » (art. L. 5213-2 C. trav.) – permettant aux travailleurs de quitter l'Esat pour aller dans un milieu professionnel ordinaire, ou une entreprise adaptée, et d'en revenir si besoin –, et sur la double activité Esat/milieu ordinaire.

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