reconnaissance professionnelle

Le Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail a prévu l’insertion d’un article R. 243-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 243-11-1. – Lorsqu’un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail. Il bénéficie, en plus de son repos hebdomadaire, d’un repos compensateur. Il perçoit également une rémunération garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente. (…) »

Cette disposition implique pour les ESAT qui pratiquent le travail le weekend de doubler la rémunération garantie, à savoir la rémunération directe et l’aide au poste.

En effet, l’ESAT reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accompagne, une aide au poste financée par l'Etat (art. L243-4 du CASF).

Cependant, lorsque l’ASP est interrogée à ce sujet dans le cadre d’activités du weekend, elle indique que le doublement de l’aide au poste n’est pas pris en charge par l’Etat.

« L'aide au poste reste inchangée et ne prend pas en compte cette nouvelle disposition du décret du 13/12/2022.

Compte tenu des règles de calcul actuelles de l'aide au poste, Il convient de ne pas déclarer les heures de travail du dimanche ».

De ce fait l’impact financier pour les ESAT qui exercent des activités le weekend est colossal et les met en grande difficulté :

• Aide au poste = 50,7% du SMIC financé par Etat, multipliée par 2 avec une prise en charge par l’ESAT
• Rémunération directe = supérieure à 5% du SMIC versée par l'ESAT, multipliée par 2

Ce calcul déroge totalement avec le principe de prise en charge de l’aide au poste par l’Etat dans le versement de la rémunération garantie depuis son instauration (Loi de 2005) et n’a jamais été évoqué dans le cadre de la co-construction du Plan de transformation des Esat.

Pour les ESAT ayant des prestations qui impliquent une présence 7 jours sur 7, telles que les prestations agricoles, touristiques, hôtelières, culturelles, etc., cette mesure n’est pas applicable sans remettre en cause leur équilibre économique et donc les activités concernées.

Pour illustrer concrètement l’impact financier de cette mesure sur les ESAT, ci-dessous un cas concret remonté (sources ANDICAT):

Il s’agit d’un ESAT qui accompagne 100 ouvriers (88 ETP) avec comme support d’activités : 2 Laveries, 2 ateliers Espaces verts, 1 atelier sous-traitance, 2 ateliers agricoles et 1 activité brasserie.

Sur l’année 2022, 35 ouvriers ESAT ont travaillé les dimanches ainsi que le 1^er mai sur ces trois derniers ateliers :

• 2 à 4 ouvriers ont travaillé 52 dimanches pour les ateliers agricoles, avec une amplitude horaire de 7h
• 10 ouvriers ont travaillé 30 dimanches pour la brasserie, avec une amplitude horaire de 9h

Prenons l’hypothèse la plus courante de journées de travail sur une amplitude horaire de 7h, on peut estimer un surcoût pour cet ESAT de l’ordre de 66,57 € par dimanche travaillé et par personne (Calcul : 7h x 60,7% du montant du SMIC horaire chargé sur la base d’une rémunération directe à hauteur de 10% du SMIC).

Donc pour un travailleur qui serait mobilisé sur 52 dimanches sur une année ainsi que le 1^er mai, on peut évaluer ce surcoût annuel à 3 528,21 € par ouvrier.

Soit dans le cas de cet ESAT, 14 112,84 € uniquement pour l’atelier agricole qui mobilise 4 ouvriers.

Si on réalise le même exercice pour l’atelier brasserie, on arrive à un surcoût de 85,58 € par ouvrier pour une amplitude de 9h. Soit un surcoût de 2 652,98 € par ouvrier pour 30 dimanches travaillés ainsi que le 1^er mai et donc de 26 529,8 € pour l’ESAT sur cet atelier.

(sources article publié sur ANDICAT publié 30/05/2023)

Les fêtes de fin d’année approche, alors pour bien finir l’année nous avons le plaisir de vous partager notre #film « Choisir l’humain, construire demain » diffusé lors du #congrès 2021 de La fédération des entreprises d'insertion.

🔍 À travers cette vidéo vous allez découvrir plusieurs salarié.e.s d’entreprises d’#insertion en #Occitanie. Merci aux entreprises Insert Solutions, Nouvelle Attitude, ATI-VERT : ACCOMPAGNEMENT TRAVAIL INSERTION, Regain, pour ces beaux témoignages. 👏 

D’après une étude de l’Institut national de veille sanitaire datant de 2012, un patient hospitalisé sur vingt (5%) contracte une infection dans l’établissement où il est soigné.

Comment obtenir une attestation de conformité RABC ?

Après un diagnostic de l’organisationnel existant et la mise en place des correctifs, il convient de créer les outils de management de la qualité (traçabilité, enregistrements, procédures, etc.) puis de prouver leur efficacité avec les prélèvements microbiologiques. Ce sont les étapes pour obtenir la déclaration annuelle de conformité RABC, renouvelable à chaque terme échu (soit 12 mois glissants). L’idée étant de maintenir dans le temps les exigences normatives, un accompagnement tout au long de l’année devrait être mis en place

Ils sont l’expression de la vérité scientifique du produit fini. Il convient donc de bien prévoir les modalités de prélèvements (échantillonnage), les supports (Géloses), la fréquence et naturellement les seuils à ne pas dépasser, seuils exprimés en UFC (unités formant colonies). La norme autorise les autocontrôles, il est toujours très édifiant pour les opérateurs de la blanchisserie de réaliser eux-mêmes les prélèvements et d’analyser ensemble les résultats observés

Oui. Le guide d’application de la norme RABC en fait la démonstration (BP G07-223 art. 4.1). Il faut alors que les matériels de lavage non barrière soient dans un sas avec une procédure d’utilisation et de désinfection vérifiable et tracée. Dans ce cas de figure, l’air ambiant est le même pour le sale et pour le propre ainsi que certains points de contact. C’est donc plus délicat mais pas incompatible.

C’est en zone de tri qu’il faut essentiellement se protéger. Gants à usage unique, blouses manches longues poignets serrés, cheveux attachés relevés sont les fondamentaux. Le masque n’est pas recommandé car sa porosité propose des inhalations de bactéries plus concentrées qu’avec une respiration normale. Sauf s’il s’agit d’un masque anti particules mais son port est inconfortable.

Donner des prix de revient c’est souvent la meilleure façon de mentir avec précision car tous les établissements ne mettent pas dans la fonction linge les mêmes items (Ressources humaines, transport, maintenance, etc.). Globalement il est couramment admis qu’avec un prix de revient du kilo inférieur à 1,60 € (TTC) pour du linge plat et 2,20 € (TTC) pour du linge en forme, la blanchisserie, à défaut d’être « rentable » justifie son maintien sur le site (dans le cas d’une blanchisserie intégrée au site).

La productivité en blanchisserie se mesure en HOK (Heure, Ouvrier, Kilos). C’est le nombre de kilos de linge produits par opérateur pour chaque heure productive. En EHPAD il se situe à 18. Exemple : une blanchisserie traite 250 kilos par jour avec deux opérateurs productifs 6H chacun par jour. La formule est : 250 : 12 (6 + 6) = 20,83. Le HOK dans ce cas de figure est un peu élevé et risque à terme d’influer sur l’absentéisme du service.

Il existe des barèmes type par établissement. EHPAD. CH, etc. Le principe est de faire un inventaire général du linge disponible et de le comparer aux besoins théoriques en linge pour l’établissement au moment de son ouverture. Par exemple pour 100 lits d’EHPAD, il faut disposer de 1000 gants de toilette. Nous parlons ici des articles en circulation comprenant le sale, le propre, le neuf.

Reportage aujourd'hui sur le Centre d'Accompagnement et de Formation à l'Activité Utile dont l'objectif est d'intégrer et d'accompagner les personnes en situation de handicap mental ou psychique dans le milieu ordinaire du travail...

L'entreprise adaptée et le centre de distribution de travail à domicile, entreprises du milieu ordinaire dont la vocation est d'employer majoritairement des salariés handicapés, peuvent mettre à disposition d'une entreprise classique un salarié handicapé pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.

Par ailleurs, un salarié handicapé qui a démissionné depuis un an maximum d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile pour un contrat de travail dans une entreprise classique bénéficie d'une priorité de réembauche dans l'établissement d'origine.

Différentes aides financières de l'Etat et éventuellement de la Région sont prévues pour favoriser l'embauche, l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans l'emploi et éventuellement, compenser la lourdeur du handicap.

L'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) propose également des services et des aides financières aux employeurs et éventuellement aux travailleurs handicapés.

Les personnes handicapées, lorsqu'elles rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, peuvent bénéficier et faire bénéficier leur employeur des mesures liées aux contrats aidés tels que :

• le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA),

• le contrat d'avenir,

• le contrat initiative emploi (CIE),

• le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),

• le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS),

• le contrat jeune en entreprise.

posté par Marie Pierre chargée d'insertion

L'entreprise adaptée de l'Avehc à Chamberet a repris une cidrerie en 2010. Il s'agit d'une activité originale pour ce type d'entreprise, mais c'est aussi une activité qui a permis de remettre au gout du jour la Blandurette, une variété de pomme qu'on ne trouve que dans quelques cantons de Corrèze.

Regards  croisés  de Jerôme  et de son intégration en ESAT...

Une réalisation de l'ESAT WATEAU faites par les usagers....

Passer de fournisseurs de boulons à fournisseurs de caramel de pommes du jour au lendemain, oui cest possible et c'est une structure de travail protégé de Dieppe qui la fait ! Comment ? Découvrez notre recette du succès ! reportage...