Découvrez les compétences des entreprises adaptées de l'APF en matière de gestion des NPAI au service de GDF Suez.

Qui peut créer une Entreprise Adaptée ?

Les Entreprises Adaptées peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales.

• Les Entreprises Adaptées créées par les collectivités locales, organismes publics ou privés sont soit des établissements gérés par ces personnes morales, soit des entités juridiquement indépendantes.
• Les Entreprises Adaptées créées par une société commerciale doivent se constituer en personne morale distincte. Cette condition a pour but de renforcer leur responsabilité juridique, financière ainsi que leur autonomie.

Pour devenir « Entreprise adaptée », les entreprises signent un contrat d’objectifs triennal (COT) avec les services de l’état qui vaut agrément. Le droit aux aides de l’Etat est ouvert à partir de la reconnaissance de l’entreprise en tant qu’EA.

Nécessité d'une autonomie et d'une viabilité économique

En tout état de cause, l’EA doit constituer une unité autonome et viable économiquement sur les bases suivantes : production commercialisée différenciée, lieux de production clairement identifiés, moyens en matériels et personnel distincts, comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable général

Le nombre de créations par an

A ce jour, l’UNEA reçoit entre trente et quarante contacts par an de personnes, physiques ou morales, qui envisagent de créer une Entreprise Adaptée. Le nombre effectif de créations annuelles est de 15 à 20 entreprises, En parallèle, on estime environ à 4 ou 5 les disparitions d’Entreprise Adaptée par an.

Les motivations du créateur

Les raisons de la création d’une Entreprise Adaptée sont complexes et variées.

Selon la nature des porteurs de projets, elle est parfois le résultat d’une reconversion personnelle, notamment de cadres, qui veulent donner un autre sens à leur engagement professionnel. Pour de nombreux créateurs, c’est la dimension sociale qui est prépondérante. C’est notamment ce qui motive un certain nombre de jeunes dirigeants en début de carrière. Des personnes sont issues d’autres sphères de l’économie sociale et solidaire. On trouve, par exemple, des encadrants techniques issus d’entreprises d’insertion.

Pour d’autres enfin, c’est la logique économique qui est prépondérante. Il s’agit avant tout de conquérir de nouvelles parts de marchés, en utilisant parfois la plus value sociale avant tout comme un argument commercial…

L’émergence des clauses sociales dans les marchés publics vient aussi stimuler la création ou le recours aux Entreprises Adaptées. Certains grands groupes s’interrogent aujourd’hui sur l’offre disponible, pour pouvoir eux-mêmes faire appel à des prestataires de ce type et répondre à des marchés publics.

Le profil des dirigeants

Une grande majorité des dirigeants d’Entreprises Adaptées est issue du tissu associatif et social. Ils sont ainsi 60 % à diriger parallèlement un ESAT. La professionnalisation du secteur ces dernières années a cependant tendance à corriger cette prédominance. Enseignants ou travailleurs sociaux qui prennent un virage vers l’activité économique, anciens chefs d’entreprises qui prennent un virage vers une activité plus sociale, personnes ayant un ancrage dans la vie politique locale, commerciaux…

Ils ont le plus souvent une expérience professionnelle significative et ont environ une cinquantaine d’années. Ils ont aussi souvent eu, dans leur histoire de vie, un lien particulier, une confrontation avec le handicap, à travers leur famille, leurs amis…

Un potentiel en développement

Le développement des Entreprises Adaptées était confronté à un paradoxe. D’un côté, le marché se développe et la demande « privée » est croissante, ce qui invite à stimuler ou accompagner la création d’entreprises nouvelles. Néanmoins, le nombre d’aides aux postes est limité, ce qui invite plutôt à la prudence. Il est de 19500 postes pour l’année 2011, contre 20 000 pour l’année 2010. Double paradoxe, l’enveloppe annuelle globale de l’état ne semble jamais totalement utilisée, mais le système des attributions par région et selon les DIRECCTE demanderait plus de souplesse pour pouvoir répondre de manière plus réactive à des initiatives locales.

Le pacte pour l'emploi en Entreprises Adaptées, signé le 22 décembre 2011 par le Premier Ministre à Matignon, permettra de redonner une véritable dynamique de développement au secteur adapté.

De plus, notons que les EA bénéficient d’un avantage concurrentiel conséquent, puisqu’elles permettent aux entreprises, aux établissements des fonctions publiques, aux collectivités territoriales de s’acquitter de la moitié de leur obligation d’emploi de personnes handicapées. Ainsi en devenant clientes des EA ces structures réduisent leur contribution AGEFIPH ou FIPHFP. Les structures relevant du Code des Marchés Publics ont également la possibilité de réserver des marchés aux EA.

Spécificité du modèle économique EA:

Très souvent évoqué ,en lien avec de nombreuses questions de nos lecteurs ,nous revenons sur le financement d'une Entreprise Adaptée:m

Les surcoûts liés à l'emploi "très majoritaire" de travailleurs handicapés

Le surcoût global moyen auquel doit faire face une Entreprise Adaptée par rapport à une entreprise classique est estimé à 16 200 euros par an et par travailleur handicapé. Ce surcoût est dû :

• Pour 83,8% à un différentiel de productivité.
• Pour 14,6% à un nécessaire encadrement supplémentaire, à la fois social et technique.
• Pour 1,6% à des besoins techniques complémentaires, en termes de surfaces et d’équipements.

Les aides publiques

Par les différentes aides publiques mises en place pour favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, l’Etat couvre 92% de ce surcoût (soit 14 900 euros). Deux types d’aides sont mobilisés :

• L’aide au poste : elle permet aux salariés en situation de handicap de percevoir une rémunération au moins égale au Smic. L’aide au poste couvre ainsi 80% du Smic brut non chargé.
• La subvention spécifique : elle constitue l’aide structurelle versée aux Entreprises Adaptées pour les accompagner dans leur développement. Elle atteignait en moyenne 2 100 euros par travailleur handicapé en 2009.

Le contrat d’objectifs triennal (COT), passé entre l’Etat et l’Entreprise Adaptée, valant agrément, précise la situation et le projet de l’EA et détermine les aides de l’Etat. Un avenant financier annuel fixe l’effectif de référence ouvrant droit à une aide de l’Etat pour l’Entreprise Adaptée et détermine le montant de ces aides. Il précise les conditions d’ajustements de l’effectif, en cours d’année, liés à la conjoncture économique.

L’instauration d’un tel mode de financement permet le rapprochement du statut de la personne du droit commun et le renforcement du rôle social et économique des Entreprises Adaptées.

Par ailleurs, l’Entreprise Adaptée, comme toute entreprise, a droit aux autres aides de droit commun.

Un investissement gagnant pour la collectivité

Une étude réalisée par KPMG pour l’Union nationale des Entreprises Adaptées révèle que les aides publiques déployées constituent un investissement porteur pour la collectivité. L’étude a déterminé en effet qu’à partir d’une rémunération égale à Smic + 2,6% de toute personne handicapée travaillant dans une Entreprise Adaptée, chaque euro investi par la collectivité publique lui est retourné sous forme de recettes fiscales et sociales.

Cela signifie donc, d’un simple point de vue financier, que l’engagement public en faveur d’un accès à l’emploi d’un travailleur handicapé constitue un investissement gagnant.

L’étude démontre par ailleurs que toute personne handicapée en situation de non emploi représente un coût moyen pour la collectivité de 8 870 euros par an. Ce coût varie selon les allocations dont la personne handicapée bénéficie.

Ainsi, lorsqu’une personne handicapée, qui bénéficiait d’une allocation liée à son handicap (AAH) ou à sa situation de non emploi (RSA, ARE...), accède à l’emploi et à une rémunération de niveau Smic + 2,6% en Entreprise Adaptée, le gain social (ou l’économie budgétaire) pour la collectivité s’élève à 8 869 euros par an.

En France, CAP emploi accompagne chaque année plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapés à trouver un emploi. Dans les cas les plus difficiles, CAP emploi passe le relais à challenge emploi. Reportage....i

Voilà très exactement trois semaines que les bleus budgétaires sont parus. J’ai déjà eu l’occasion de vous faire part de notre incompréhension au regard du gel des créations de postes pour les Entreprises Adaptées.

Depuis la tenue de notre dernier conseil d’administration, la mobilisation a été absolue et intense pour toutes les forces vives de l’UNEA.

Dans un premier temps, des alertes publiques, avec l’appui de l’ensemble des signataires du Pacte pour l’Emploi, ont été menées.

Ensuite, de nombreuses sollicitations auprès des parlementaires ont été menées. Communications téléphoniques, rencontres présentielles à l’Assemblée Nationale et courriels nous ont permis d’échanger sur les trois dernières semaines avec un peu plus de 80 députés.

Sensibles à nos arguments, ne voulant surtout pas stopper la dynamique de créations d’emplois pour les personnes en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées, les députées ont porté les amendements soutenus par l’UNEA.

Le rapporteur Spécial de la mission « travail et Emploi », Christophe Castaner, au titre de la commission des finances, a soutenu un amendement permettant le soutien de 500 postes. Ce même amendement a été soutenu par la commission des Affaires sociales en la personne de sa rapporteure, Monique Iborra.

Lors de l’audition du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, François Rebsamen, au sein de la commission élargie du 28 octobre sur la mission « travail et Emploi », la toute première question qui lui a été posée concernait le gel des crédits pour les Entreprises Adaptées.

Lors de cette même commission, les interventions des députées, Martine Carillon-Couvreur, Isabelle Le Callennec et Monique Rabin sont venues conforter la nécessité de pouvoir accompagner la dynamique de création d'emplois des Entreprises Adaptées.

A l’issue de cette commission élargie, la commission des Finances et la commission des Affaires Sociales ont voté un amendement prévoyant la création de 500 postes pour l’année 2015.

Lundi 3 novembre, en séance publique, les députés ont définitivement adopté cet amendement qui est un véritable soulagement pour les Entreprises et leurs salariés. Cet amendement a également reçu un avis favorable du gouvernement.

Je peux vous rassurer que nous resterons vigilants pour que cet amendement ne soit pas remis en cause dans la suite du processus législatif et afin que le sens même de l’Entreprise Adaptée ne soit pas remis en cause, c’est à dire être créateur d’emplois pour des personnes en situation de handicap.

Nous tenons vivement à remercier l'ensemble des parlementaires et l’ensemble des signataires du pacte pour l’emploi qui sont venus apporter leur soutien à notre modèle d’Entreprise Adaptée.

Jean-Marc Froger

Président de l'UNEA

textes UNEA Editorial du 04 Novembre 2014

Certifications professionnelles

CACES Catégorie 1, 3, 5, et autorisation de conduite

Transpalette électrique et gerbeurs à conducteur accompagnant

• Tondeuses auto-portées

• Chariots élévateurs auto-portés

Certifications professionnelles
V.A.E, diplômes de niveau 5 (CAP/BEP),
Accompagnement aux certifications de compétences professionnelles

• Ouvrier du paysage en espaces verts
• Agent de restauration
• Agent de propreté
• Agent Hôtelier
• Standardiste réceptionniste
• Opérateur de production conditionnement
• Cariste
• Serveur en restaurant
• Agent polyvalent en blanchisserie
• Certification de compétences informatiques

• Le décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 précise les droits à la VAE des personnes en situation de handicap accueillis en ESAT.

• Il décrit les objectifs et les modalités de mise en œuvre d’actions de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de validation des acquis de l'expérience de ceux-ci.

• Il précise notamment : « La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience visent à favoriser, dans le respect de chaque projet individuel, la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail. »

Quels publics ?

• les jeunes sortant de l’éducation spécialisée (IMPRO)

• les salariés du milieu de travail protégé (ESAT)

• les salariés des entreprises adaptées (EA)

• les salariés d’entreprises d’insertion par l’activité économique (SIAE)

Un menu « éveil des sens » était proposé à l'Esat (Établissement de service et d'aide par le travail) Alter-Ego, de Saint-Gilles. Aux cuisines, ce sont les personnes handicapées elles-mêmes qui ont mis la main à la pâte. Christophe Le Marec, le chef, assisté de Léo Mérand, sont des cuisiniers, mais ce sont également des moniteurs. « En effet, souligne Corinne Le Boité, adjointe technique, les cuisines abritent un atelier au même titre que l'atelier de soudure ou des espaces verts. »

À l'occasion de la Semaine du goût, arborant une magnifique toque, les huit collaborateurs du chef ont concocté un menu original. « On s'est efforcé, précise le chef, d'accommoder des légumes, du salé au sucré, pour accompagner les plats. » Ainsi, en entrée, un Bavarois à la tomate, le légume provenant de l'Esat Armor-Argoat de Caudan. Puis, un médaillon de volaille à la figue, avec risotto à la vanille et crêpe de blé noir aux petits légumes. Chaque jour, l'établissement sert cent quarante couverts.

L'ESAT-Foyer SAMSAH Le ruisselet est un établissement spécialisé géré par le CCAS, Centre Communal d'Action Sociale de Rieux-Volvestre. Sa mission est de favoriser le développement personnel, l'épanouissement intellectuel et physique, l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées mentales ou dépendantes et de les accompagner.

Comme toute entité qui se prévaut de ses objectifs de mieux faire connaitre le handicap et ses actions médico-sociales pour mieux défendre les droits et la citoyenneté des personnes handicapées, elle est rentrée dans une phase de restructuration dont le projet est à la hauteur de 2 millions d'euros.

Outre les impératifs de réaménagement des structures conformément au référentiel ISO dans un premier temps et consolider les pôles d'activités proposés aux partenaires de l'ESAT (particuliers, collectivités et entreprises) pour assurer des produits et des services de qualité en parallèle ; c'est la dimension environnementale et développement durable qui est mis en exergue. Le projet de l'ESAT est lauréat de l'Appel à projet «Bâtiments économes de qualité environnementale en Midi-Pyrénées» lui assurant une subvention à ajouter aux soutiens de l'Etat et des investisseurs institutionnels, le conseil général, l'ARS et la mairie de Rieux (cédant une parcelle de la commune).

La réception des travaux reste programmée pour la fin du mois d'avril 2015. Ce jour, les volumes en construction, réhabilités et/ou redimensionnés représentent plus de deux tiers des aménagements prévus : il s'agit des services administratifs (SAMSAH- pôle directeur), l'unité de blanchisserie, les ateliers cycles et le service technique. Pour le calendrier à venir, les nouveaux espaces à créer ou à réaménager demeurent : la cafétéria, les salles de menuiserie, de couture et de restauration. Ce qui est remarquable, c'est que le projet a su garder une dimension humaine en mettant à contribution la compétence et en valeur la formation de l'atelier maçonnerie de l'ESAT.